Amendement N° 26 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013 (1 amendement identique : 8 )
Déposé le 19 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« 1° bis Le premier alinéa de l'article...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction du 1° bis de cet article 13, de sorte que la mention selon laquelle le règlement intérieur d'une commune du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut être déféré devant le tribunal administratif, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2541‑5 du code général des collectivités territoriales, subsiste : la modification proposée n'a en effet pour but que de réviser le régime d'établissement du règlement intérieur par le conseil municipal.
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