Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 20 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Dans ce cas, un...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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