Sous-Amendement N° 40 à l'amendement N° 7 (Adopté)

Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Déposé le 20 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  exemplaire »,

insérer les mots :

«  sous forme ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

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