Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 7 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 20 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des actes administratifs est »
les mots :
« est également ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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