Amendement N° 1009 (Non soutenu)

L'article 55 vise à inclure les œuvres disponibles vie une édition numérique de l'écrit (ORENE) dans le champ de l'exception pédagogique qui permet, selon les termes de l'article L. 1225‑5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), aux enseignants d'utiliser des extraits d'œuvre à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement, sans avoir à demander préalablement l'autorisation aux auteurs ou aux ayants droit.

Cette modification doit permettre, selon les termes du projet de loi, de promouvoir le développement des usages pédagogiques numériques mais aussi de simplifier le cadre juridique « très complexe, voire inapplicable pour les enseignants » de l'exception pédagogique.

Outre le fait que la notion d'extrait est complexe et diffère selon les types d'œuvres, il est exact que les mécanismes d'application de l'exception sont contraignants pour les enseignants, qui sont censés vérifier, pour chaque extrait d'œuvre (texte, image, photo, illustration figurant dans un livre), si les titulaires des droits ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataire des accords.

Cependant, la rédaction actuelle de cet article ne permet pas de résoudre les difficultés mentionnées, et que d'autre part, il fragilise la situation des ayants droit, auteurs et éditeurs.

A contrainte et complexité équivalentes pour les enseignants (leurs obligations sont inchangées), l'article 55 se contente de procéder à un simple élargissement du champ de l'exception pédagogique à d'autres types d'œuvres. Face à un nombre supérieur d'œuvres concernées, les enseignants seraient donc exposés, demain, à des difficultés et une insécurité accrues.

Contraire aux engagements de la France dans le cadre de la convention de Berne (article 9‑2), ce projet de modification de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle fragilise la situation des ayants droit, auteurs et éditeurs qui verraient leurs œuvres numériques incluses dans l'exception sans les garanties nécessaires pour éviter que leur dissémination n'entrave le marché et cause un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes.

En outre, une telle rédaction pourrait considérablement freiner l'essor d'un secteur de création et de production de qualité mais encore fragile. Chacun convient en effet de l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le développement d'une ingénierie éducative numérique française porteuse de croissance et d'emplois.

La nécessaire remise à plat des mécanismes de l'exception pédagogique doit être précédée d'une concertation entre les différents ministères concernés et les ayants droit, afin de définir des solutions de simplification des usages et de sécurisation pour les enseignants, permettant de préserver la pérennité de la création des œuvres ainsi que le développement d'une économie numérique de la connaissance.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'auteur de cet amendement souhaite la suppression de l'article 55 qui porte préjudice aux ayants droit et fragilise un marché en pleine mutation, sans résoudre les problèmes posés aux enseignants.