Séance en hémicycle du 15 mars 2013 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • enseignant
  • enseignement
  • langue
  • langues régionales
  • maternelle
  • orientation
  • pédagogique
  • rédaction
  • éducatif

Sommaire

La séance

Source

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

SOMMAIREPrésidence de M. Marc Le Fur

Refondation de l'école de la République

Suite de la discussion d'un projet de loi

d'orientation et de programmation Discussion des articles (suite)

Article 24

Article 25

Amendement no 443

M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Amendement no 1225

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative

Après l'article 25

Amendements nos 19, 366

Article 25 bis

Amendements nos 612, 20, 1352, 179

Après l'article 25 bis

Amendement no 1298

Article 25 ter

M. Patrick Hetzel

Amendements nos 1476, 1182

Article 26

M. Luc Belot

Amendements nos 613, 1305, 915, 1183

Après l'article 26

Amendements nos 498, 1216

Article 27

Amendements nos 444, 403, 47, 1299, 48, 1044, 46, 1552 (sous-amendement)

Après l'article 27

Amendements nos 1078, 1215

Article 27 bis

Amendements nos 1416, 1514, 1509, 1548 (sous-amendement), 1549 (sous-amendement), 1515, 1516, 10, 1518, 1522, 1521, 1523

Après l'article 27 bis

Amendements nos 88 rectifié, 1070, 1071

Article 28

M. Jean-Pierre Blazy

Mme Sandrine Mazetier

Amendements nos 1115, 1184, 182, 183, 184

Après l'article 28

Amendements nos 1376, 618, 28

Avant l'article 29

Amendement no 396

Article 29

M. Patrick Hetzel

Amendements nos 695, 1186

Après l'article 29

Amendement no 1088 rectifié

Article 30

Mme Annie Genevard

Mme Marie-George Buffet

Amendements nos 1322, 358

Article 30 bis

M. Philippe Folliot

Amendement no 1485

M. Yves Durand, rapporteur

Rappel au règlement

M. Benoist Apparu

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article 31

Amendements nos 1276, 819, 500, 935, 1081, 936, 1301 rectifié, 360

Article 31 bis

Amendements nos 21, 369

Après l'article 31 bis

Amendement no 405

Avant l'article 32

Amendement no 1423

Article 32

Article 32 bis

Amendement no 1051 rectifié

M. Frédéric Reiss

Suspension et reprise de la séance

Article 33

Amendements nos 446, 1308, 1188, 1277, 1330 rectifié

Après l'article 33

Amendement no 1359

Article 34

Amendements nos 426, 1312

Article 35

Amendements nos 886, 830, 1219

Article 36

Amendements nos 993, 195, 198, 1445, 1279

Article 37

Amendements nos 447, 1189, 104, 1385, 199, 1444

Après l'article 37

Amendement no 829

Article 38

Amendements nos 81, 1118, 1190

Après l'article 38

Amendement no 105

Avant l'article 39

Amendement no 24

Article 39

Article 40

Amendements nos 200, 202, 994, 995, 1456

Après l'article 40

Amendement no 411

Article 40 bis

Article 41

Amendements nos 1492, 1307, 1026

Article 42

Amendements nos 1036, 106, 1061

Articles 43 et 44

Après l'article 44

Amendement no 831

Article 45

Après l'article 45

Amendement no 1382

Article 46

Amendements nos 82, 1450, 368, 381, 1493, 1368, 258, 1360, 204

Article 47

M. Jean-Pierre Blazy

Amendements nos 1292, 1211, 1487, 1486, 1218, 1222, 1510, 206

Après l'article 47

Amendements nos 107, 68, 703, 1119, 1191

Article 48

Après l'article 48

Amendements nos 25 rectifié, 384

Article 49

M. Patrick Hetzel

Mme Gisèle Biémouret

M. Frédéric Reiss

Amendements nos 1311, 1341, 1285

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article 50

M. Patrick Hetzel

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

Article 51

M. Patrick Hetzel

M. Vincent Peillon, ministre

Mme Geneviève Fioraso, ministre

Amendements nos 1314, 1316, 385, 450, 1250, 1193 rectifié, 386, 108, 1062, 1375, 1375, 1317, 1475, 1479, 207, 110, 1351, 208, 451, 1194, 1205, 209, 1207, 370, 382, 452, 1195, 1494 rectifié, 838

Article 52

Après l'article 52

Amendement no 175

Articles 53 et 54

Après l'article 54

Amendement no 210

Article 55

Mme Annie Genevard

M. Patrick Hetzel

Amendements nos 117, 311, 212, 211, 216, 213, 215, 217, 218

Après l'article 55

Amendements nos 1489 deuxième rectification, 1488 rectifié

Articles 56 et 57

Après l'article 57

Amendement no 1196

Articles 58 et 59

Article 60

Amendements nos 220, 219, 316, 317, 621, 221 rectifié, 222, 371, 383, 318

Titre

Amendements nos 586, 620, 813

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles

2. Ordre du jour de la prochaine séance

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La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (nos 653, 767).

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Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 24.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 443 .

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La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.

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La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

(L'amendement n° 443 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1225 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Il s'agit simplement de supprimer le mot « systématiquement » à l'alinéa 1 de l'article.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Debut de section - Permalien
George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative

La modification des dispositifs d'aide introduite par l'article 25 ne mentionne pas expressément le rôle des parents. Nous n'en considérons pas moins qu'une bonne coordination entre famille et équipe éducative est indispensable pour aider l'enfant en difficulté à progresser. La modification introduite ne doit donc pas être interprétée comme une réduction du rôle des parents.

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Parmi les amendements qui avaient été déposés à l'article 25, je tiens à signaler que l'un d'entre eux, rigoureusement identique au mien, était signé du président de la commission des lois, M. Urvoas. La suppression de l'article 25 n'est donc pas une lubie de l'opposition, puisque l'éminent président des lois y est favorable. Cela mérite d'autant plus d'être souligné que celui-ci estime que le dispositif proposé par le Gouvernement n'est pas le plus adapté. Que la rédaction du Gouvernement n'ait pas le soutien du président de la commission des lois, qui n'est pas issu de notre groupe mais de la majorité qui soutient le Gouvernement, voilà qui n'est pas banal !

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Avec la rédaction de l'article 25 proposée par le Gouvernement, le rôle du directeur d'école ou du chef d'établissement s'efface au profit des équipes pédagogiques. Cela me semble regrettable, car un chef d'établissement est un patron.

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Ce n'est pas son rôle d'être un patron ! Vous vous égarez !

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Il anime et mène une équipe dans la lutte contre l'échec scolaire, la plus importante qui soit. Je regrette que s'efface ainsi la notion de responsabilité individuelle, la seule qui vaille, progressivement battue en brèche au profit de la responsabilité collective. Les équipes pédagogiques ont certes leur importance dans un établissement mais celle du chef d'établissement ne l'est pas moins. Il importe qu'une équipe ait un chef et il est regrettable que la nouvelle rédaction de l'article l'en prive.

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Je suis très étonnée, ma chère collègue, que vous parliez de « patron ». Qu'une entreprise ait un patron, je le comprends très bien. Mais dans une école et au sein d'une équipe éducative, le directeur ou la directrice de l'école…

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Je ne vous ai pas interrompue, madame.

…a suivi les mêmes études et le même parcours pédagogique que ses collègues. Il endosse la responsabilité et la fonction de direction pour animer l'équipe pédagogique. Vous participez comme moi aux conseils d'école, vous y voyez bien que le rôle de la directrice ou du directeur est bien d'animer et de conseiller l'équipe pédagogique, aux antipodes d'un rôle de patron vis-à-vis de salariés.

(L'article 25 est adopté.)

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L'amendement n° 19 est défendu.

(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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L'amendement 366 est défendu.

(L'amendement n° 366 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 612 .

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Cet amendement de suppression est défendu.

(L'amendement n° 612 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement no 20 est défendu.

La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l'amendement n° 1352 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

(Les amendements identiques nos 20 et 1352 sont adoptés.)

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La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 179 .

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Défendu.

(L'amendement n° 179 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 25 bis est adopté.)

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La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 1298 .

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Défendu.

(L'amendement n° 1298 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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Cet article mérite une attention toute particulière. Il fait en effet l'objet d'un amendement du Gouvernement qui, sauf erreur de ma part, envisage ainsi de supprimer les dispositifs de découverte professionnelle. Si mon interprétation est la bonne, nous serions particulièrement défavorables à un tel projet.

Les parcours de découverte professionnelle, couramment appelés DP3 et DP6, ont tout de même constitué une innovation majeure. C'est l'occasion pour un certain nombre de nos jeunes de se familiariser avec les métiers et par là de forger lucidement une orientation et un projet personnel et professionnel. Nous sommes donc très favorables au maintien des dispositifs actuels en matière de découverte professionnelle, DP3 comme DP6. Le Gouvernement peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce point ?

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1476 et 1182 .

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1476 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je rassure M. Hetzel : il n'est pas question de supprimer quoi que ce soit. Simplement, la commission a choisi d'introduire dans le code de l'éducation les dispositions relatives au parcours d'orientation qui figuraient initialement dans le rapport annexé. Nous y sommes tout à fait favorables et mettons donc en conformité le texte de l'article et celui du rapport. Nous ne supprimons pas les DP3 et DP6.

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1182 .

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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Je ne comprends plus. Votre rôle, monsieur le rapporteur, est sauf erreur de défendre le texte issu de la commission, dont fait partie l'article 25 ter. Et voilà que vous donnez un avis favorable à l'amendement du Gouvernement qui consiste à revenir sur ce qui a été proposé par la commission !

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À moins d'être complètement schizophrène, j'y vois à tout le moins un manque de respect du fonctionnement de notre assemblée. Vous avez toujours plaidé le respect des travaux de la commission et voilà que vous nous proposez de revenir dessus en adoptant l'amendement du Gouvernement ! Vous comprendrez aisément que j'y voie un problème non seulement de forme mais aussi de fond. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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Je ne demande pas mieux que d'être éclairé !

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Voilà une référence intéressante de votre part !

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Ne vous en étonnez pas, la morale laïque inclut le droit de repentir !

Comme le ministre vient de l'expliquer, l'amendement du Gouvernement n'est pas un amendement de suppression mais de cohérence visant à placer les parcours de formation avant l'article 32. Nul repentir, donc !

Debut de section - Permalien
George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative

Nous sommes en effet tous favorables à l'idée d'un parcours individuel d'information d'orientation et de découverte. La question qui se pose est de savoir où l'introduire dans le texte, en l'occurrence dans le code de l'éducation.

Il me semble qu'il n'y a pas de désaccord de fond sur ce sujet entre la commission et le Gouvernement. Le seul problème qui se pose est de savoir à quel endroit les modifications doivent être introduites, et les deux positions sont à cet égard tout à fait compatibles.

Nous sommes par ailleurs favorables à ce que les familles aient, elles aussi, leur mot à dire sur l'orientation des jeunes. On s'est aperçu que, très souvent, si les jeunes décrochent, c'est parce qu'ils ne sont pas d'accord avec l'orientation qui leur a été proposée. Par conséquent, nous avons imaginé une expérimentation, permettant à la famille d'avoir plus de poids dans cette orientation.

J'ajoute qu'en ouvrant la possibilité de l'expérimentation, on offre aux familles et aux jeunes davantage de choix en matière d'orientation. Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est là un élément fondamental, qui doit leur permettre de poursuivre des études dans le domaine qui leur convient.

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De façon très immodeste, je me réjouis de voir que le Gouvernement rejoint la proposition que j'ai faite de suppression de cet article. (Sourires)

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Cet amendement supprime celui que les écologistes avaient soutenu et qui avait été adopté en commission, portant sur le parcours d'orientation. Présent dans le préprojet, ce parcours avait disparu du projet final et nous l'avions réintroduit dans l'article L. 313-1 du code de l'éducation. Le Gouvernement souhaite à présent le retirer de cet article pour le placer, si j'ai bien compris, dans l'article L. 331-7 du même code.

Il serait intéressant, selon nous, que ce parcours figure dans le chapitre relatif à la procédure d'orientation, mais aussi dans celui relatif à l'information et à l'orientation, ainsi que le prévoit l'article 25 ter.

Ce que je propose, si la chose est possible, c'est de fusionner l'amendement du Gouvernement et celui que nous avons fait adopter en commission, afin que le parcours d'orientation soit mentionné dans les deux articles, puisqu'il a sa place dans les deux.

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Je laisserai au Gouvernement le soin de régler cette question interne à la majorité. Pour notre part, puisque l'amendement du Gouvernement est identique à celui qu'a proposé notre collègue Annie Genevard, nous soutiendrons évidemment l'amendement du Gouvernement, et par voie de conséquence celui d'Annie Genevard. Les questions internes à votre majorité, je le répète, ne nous concernent pas.

(Les amendements identiques nos 1476 et 1182 sont adoptés et l'article 25 ter est supprimé.)

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La parole est à M. Luc Belot, inscrit sur l'article 26.

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L'article 26 sera particulièrement utile pour faire évoluer l'ensemble des questions touchant au numérique. Depuis bien trop longtemps, son usage est avant tout une matière, alors qu'il devrait être un outil.

Dans nos écoles, les salles informatiques sont souvent très insuffisantes et ne sont utilisées que de façon limitée. Elles offrent essentiellement un accès de base à des outils que les élèves maîtrisent en général depuis longtemps déjà : la recherche sur internet, le traitement de texte et, dans le meilleur des cas, le tableur. On est donc assez loin de disposer d'un nouvel outil.

Au moment où nous souhaitons promouvoir le numérique et ajouter des écrans dans les établissements scolaires et les classes, il me semble essentiel d'éduquer les élèves à l'outil internet, mais aussi de leur dispenser une éducation à l'image.

Nos élèves ont dans la poche un smart phone : la plupart des lycéens en possèdent un, ainsi que de nombreux collégiens, et ils commencent à arriver dans les écoles élémentaires. Ils sont, certes, un outil permettant d'accéder à internet, mais ils peuvent aussi donner lieu à des excès : je pense en particulier aux usages de la vidéo, aux moqueries, voire au harcèlement. La rapidité avec laquelle tout ce qui touche au numérique évolue est parfois inquiétante.

Cet article est donc essentiel, puisqu'il fait référence à l'ensemble des droits et des devoirs liés à l'usage d'internet et des réseaux. Il me semble, par ailleurs, que l'éducation à l'image devra, elle aussi, être renforcée dans les années à venir.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 613 .

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Défavorable, parce que la progressivité nous semble importante.

(L'amendement n° 613 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l'amendement n° 1305 .

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Cet amendement a pour objet d'insérer la phrase suivante après la première phrase de l'alinéa 4 : « Elle vise en particulier à permettre aux élèves d'évaluer la fiabilité d'une information et de distinguer entre différents types de sources. » En conséquence, il faudra supprimer les mots « en particulier » à la phrase suivante.

Au collège et au lycée, tout particulièrement, la navigation sur internet est devenue l'un des principaux outils de recherche des élèves qui ne savent pas toujours se référer aux sources appropriées et ont du mal à opérer un tri entre les informations recueillies. L'école doit dès lors permettre aux élèves d'avoir un usage critique d'internet et des réseaux sociaux dans une perspective de citoyenneté et de meilleur esprit critique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre préoccupation, madame, me paraît tout à fait satisfaite par l'article 4 du projet de loi, qui dispose que l'école « développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société de l'information et de la communication. »

Puisque la préoccupation que vous exprimez me semble satisfaite, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, je devrai lui donner un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

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Je trouve la formulation à laquelle vous faites référence, monsieur le rapporteur, un peu vague puisqu'elle ne fait pas explicitement référence à internet. Ce que je veux dire, c'est que pour faire un bon usage d'internet, il faut apprendre à discriminer entre les sources et à effectuer des recherches d'informations : sans cela, les élèves risquent de perdre leurs repères.

Cet amendement, qui est étroitement lié au développement du numérique à l'école, apporte vraiment quelque chose. Pour ce motif, je ne le retire pas.

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Je vais essayer d'être encore plus convaincant, si cela est possible. Dans l'article L. 312-15 du code de l'éducation, qui demeure, il est écrit : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. » Ce texte répond pleinement à votre préoccupation.

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Je regrette de n'avoir pas lu in extenso le code de l'éducation et, dans ces conditions, je retire mon amendement !

(L'amendement n° 1305 est retiré.)

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Dans ce cas, je le reprends, monsieur le président.

(L'amendement n° 1305 n'est pas adopté.)

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Je suis saisi de deux amendements, nos 915 et 1183 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 915 est défendu.

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1183 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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On ne peut pas passer trop vite sur ces amendements. De nombreux députés, présents ou non, ont évoqué le volet prévention…

Plusieurs députés du groupe SRC. Ils devraient être présents !

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…à l'égard d'internet, qui est un formidable outil.

La mise en place d'un service public du numérique est une bonne chose, mais je voudrais rappeler la discussion que nous avons eue en commission avec M. Debarbieux au sujet de la cybercriminalité car ce volet prévention relatif aux usages d'internet me semble indispensable. L'article parle certes des droits et des devoirs, mais la dimension de la prévention est, elle aussi, extrêmement importante.

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Je vais vous lire un nouvel extrait de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, qui traite de ce sujet. Il y est écrit que les élèves « sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi ». Votre préoccupation, qui est justifiée, doit ainsi être satisfaite.

(Les amendements identiques nos 915 et 1183 ne sont pas adoptés.)

(L'article 26 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir le sous-amendement n° 1545 .

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La sensibilisation à la langue des signes, comme langue à part entière, doit s'adresser à tous les élèves scolarisés dans l'école de la République, de la maternelle au lycée, et pas seulement au niveau du primaire.

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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, qui est maintenu, doit apporter satisfaction aux auteurs de l'amendement et du sous-amendement, puisqu'il y est écrit : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. »

Même si ces termes ne sont pas exactement les vôtres, monsieur Pouzol, je crois que votre préoccupation est satisfaite. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis et même argumentation.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous l'aurez compris, nous entrons dans une nouvelle phase de notre discussion sur la langue des signes, qui est un sujet extrêmement important.

Les personnes sourdes, d'abord, ne se considèrent pas toutes comme étant en situation de handicap : elles considèrent aussi qu'elles sont porteuses d'une culture particulière, différente et respectable. La langue des signes est une langue reconnue, au même titre que les langues régionales.

Notre amendement visait essentiellement à rappeler ces faits importants dans notre hémicycle, mais, compte tenu des réponses qui nous ont été faites, je retire évidemment cet amendement.

(L'amendement n° 665 est retiré et le sous-amendement n° 1545 tombe.)

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 498 .

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Nous avons déjà débattu de l'objet de cet amendement lors de l'examen du rapport annexe.

M. le ministre m'a alors déclaré que des travaux étaient en cours pour examiner comment l'enseignement de la science informatique et du numérique pourrait voir le jour. Par conséquent je retire cet amendement.

(L'amendement n° 498 est retiré.)

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1216 .

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Il est défendu.

(L'amendement n° 1216 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 444 .

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Il est défendu.

(L'amendement n° 444 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 403 .

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Il s'agit d'un amendement qui fera plaisir à mes amis alsaciens ici présents, puisqu'il propose de remplacer l'apprentissage des langues vivantes étrangères par l'apprentissage de la langue anglaise.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable. L'histoire retiendra que M. Apparu est vraiment un député très courageux ! (Sourires.)

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Debut de section - Permalien
George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative

Cet amendement me semble assez malvenu en cette année du cinquantenaire du traité de l'Élysée. Un certain nombre de personnes apprennent la langue allemande, ce qui est tout aussi justifiable et respectable que d'apprendre l'anglais.

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Vous pouvez le constater : nous avons beaucoup d'humour au sein du groupe UMP !

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L'amendement de notre collègue Benoist Apparu ne fait pas l'unanimité au sein de notre groupe.

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Nous sommes deux Alsaciens à cette heure sur les bancs de l'UMP, mais je crois que nos aspirations rejoignent celles des Bretons : nous sommes un certain nombre à considérer qu'il ne faut pas que l'anglais soit la seule langue vivante enseignée à nos jeunes Français car nous avons besoin de diversité linguistique.

L'Europe s'est aussi construite grâce à cette diversité linguistique et nous sommes nombreux, y compris de ce côté de l'hémicycle, à être défavorables à cet amendement. En Alsace, la première langue vivante dont nous assurons la promotion est évidemment l'allemand.

(L'amendement n° 403 n'est pas adopté.)

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L'amendement n° 47 est défendu.

(L'amendement n° 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l'amendement n° 1299 .

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L'amendement n° 48 est défendu.

(L'amendement n° 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 1044 .

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Cet amendement a pour objet de souligner la nécessaire continuité des apprentissages entre le primaire et le collège s'agissant des langues étrangères.

Je salue l'effort du Gouvernement pour favoriser l'apprentissage d'une langue étrangère dès le cours préparatoire. Ce n'est pas se payer de mots : des moyens sont également prévus.

Au cours des années antérieures, la volonté de favoriser l'apprentissage de langues étrangères dès l'école primaire avait été affichée. Dans les faits, elle se résumait à s'assurer consciencieusement, pendant un trimestre si ce n'est deux, qu'il n'y avait pas d'enseignants pour assurer cet apprentissage. Puis, on ne sait quel expédient était trouvé pour que les enfants apprennent, quatre ans de suite, à compter jusqu'à dix et le nom des couleurs.

Je tiens donc absolument à saluer l'effort qui est consenti par ce Gouvernement pour préparer nos enfants – et donc notre pays –, non seulement à l'avenir, mais aussi au présent, et pour assurer une continuité entre le premier et le second degré. L'apprentissage d'une langue étrangère serait une occasion d'introduire cette notion, mais je n'en fais pas une pierre d'achoppement.

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Je suis d'accord avec la préoccupation exprimée par Mme Mazetier, qui va dans le sens de la continuité entre l'école primaire et le collège. Mais pointer spécifiquement, dans cette continuité, les langues étrangères n'a pas paru utile à la commission.

La commission a donc rendu un avis défavorable, même si la préoccupation est juste.

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Je retire l'amendement.

(L'amendement n° 1044 est retiré.)

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La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l'amendement n° 46 .

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Cet amendement propose de favoriser, dans les académies d'outre-mer, l'enseignement des langues étrangères des pays avec lesquels nous avons des relations privilégiées.

Deux séries de raisons justifient cette proposition. Des raisons historiques et culturelles tout d'abord : nos cultures et nos histoires métisses, qui font partie de notre patrimoine national, doivent être confortées.

Des raisons économiques ensuite : les territoires d'outre-mer sont isolés, et se trouvent loin du continent européen. Afin de créer de la richesse, nous voulons développer les relations commerciales et économiques avec notre grand voisinage. Nous pensons donc qu'en s'ouvrant sur un multilinguisme de ce type, nous créerons beaucoup d'espérances et de perspectives pour nos outre-mer.

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Dans le cadre de l'organisation des enseignements particuliers dans les académies d'outre-mer, l'avis est favorable.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

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Je soutiens cet amendement, totalement pertinent en ce qui concerne nos espaces marqués par les langues pratiquées dans ces zones géographiques. C'est une excellente chose que le Gouvernement donne un avis favorable à cet amendement.

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Je souhaite sous-amender cet amendement qui semble en effet très intéressant. Après la formule « Dans le cadre de l'organisation de cet enseignement dans les académies d'outre-mer », je souhaite ajouter les mots « et frontalières ».

En effet, cette question concerne évidemment l'outre-mer, et notre collègue a parfaitement raison. Néanmoins, les arguments qu'elle a déployés sont également légitimes dans l'ensemble des académies frontalières, telles que le Nord, qui est frontalier de la Belgique et du Luxembourg, ou l'Est, qui l'est avec l'Allemagne et la Suisse.

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J'ai bien noté le sous-amendement qui nous est proposé, mais il conviendrait alors d'insérer les mots « et frontalières » à deux reprises, puisque le terme « outre-mer » apparaît deux fois dans le texte de l'amendement.

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Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

(Le sous-amendement n° 1552 est adopté.)

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Le texte de l'amendement n° 46 sous-amendé est donc le suivant : « Dans le cadre de l'organisation de cet enseignement dans les académies d'outre-mer et frontalières, peuvent être favorisées les langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels, dans le cadre de leur coopération régionale, les régions d'outre-mer et frontalières où se situent ces académies entretiennent des relations privilégiées. »

(L'amendement n° 46 , sous-amendé, est adopté.)

(L'article 27, amendé, est adopté.)

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 1078 .

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La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour soutenir l'amendement n° 1215 .

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Cet amendement tend à ce qu'une initiation aux langues régionales soit dispensée dans les académies concernées afin de permettre aux élèves de les découvrir et d'être sensibilisés à ce patrimoine.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

L'article L 312-10 du code de l'éducation, dont nous avons déjà beaucoup parlé, indique qu'un enseignement en langues régionales peut être dispensé. L'amendement me semble donc satisfait.

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Je retire l'amendement.

(L'amendement n° 1215 est retiré.)

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La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l'amendement n° 1416 .

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À l'occasion de la défense de cet amendement, je souhaite dire mon inquiétude de voir que ce très beau débat sur une vraie refondation de l'école à la mesure des défis que doit affronter notre pays accorde une place absolument disproportionnée à des questions accessoires, mais peut-être pas toujours innocentes.

Je crois comprendre pourquoi l'opposition chante à ce point les louanges des langues régionales, qui constitueraient l'alpha et l'oméga de toute politique nouvelle. D'une part, cela lui permet de se dédouaner de l'absence de toute anticipation qui aurait pu être utilement faite lorsqu'elle était aux affaires. D'autre part, ce thème a le mérite de se parer de la nouveauté d'une revendication aussi vieille que le régionalisme conservateur de nos provinces, pimentée du thème de la ruralité dont nous avons pu mesurer sur d'autres sujets dans cet hémicycle combien il était cher aujourd'hui à l'opposition.

Mais j'ai aussi entendu, et fort longuement, un parti se réclamant de la majorité actuelle présenter des exigences maximalistes en ce qui concerne le rôle des langues régionales. Cela ne lasse pas d'inquiéter une autre composante de la majorité qui est le Mouvement républicain et citoyen que je représente ici.

Monsieur le ministre, l'école de la République que vous appelez de vos voeux était parfaitement bien défendue dans le texte que vous aviez présenté à la commission. En dépit des excellents avis rendus par celle-ci sur de nombreux points, une dérive a cependant marqué le texte qui est issu de ses travaux. C'est vrai aussi pour d'autres sujets comme la co-éducation, mais je n'insisterai pas sur ce point.

S'agissant des langues régionales, nous nous opposons à leur reconnaître un caractère obligatoire pour deux raisons.

Tout d'abord, la surcharge d'activités accessoires au détriment de l'essentiel, avec une initiation qui en tout état de cause n'intéresse pas toutes les familles. Je note d'ailleurs que pour faire droit aux objections constitutionnelles que soulevait une telle extension, un amendement limitera cet enseignement, ce qui est raisonnable, aux cas où les familles le souhaitent.

Car, et cela me mène au deuxième motif d'opposition du Mouvement républicain et citoyen, l'enseignement des langues régionales tel que défendu dans les amendements de nos collègues d'EELV repose sur un postulat très dérangeant pour l'esprit.

C'est une manière d'attacher les élèves à leur terroir qui est évidemment inadéquate pour ceux qui viennent d'ailleurs – disons nés en Auvergne et scolarisés en Bretagne – et qui sont voués à vivre ailleurs que sur le territoire régional en cause. Pire encore, elle relève d'une conception ethnicisante du territoire.

En effet, si l'école libère, elle libère aussi du lien à la terre qui vous a vu naître pour vous ouvrir sur le monde. Voilà ce que signifiait, me semble-t-il, l'excellente réponse que le rapporteur a faite à M. Molac lorsqu'il a résumé la tâche essentielle de l'éducation à une démarche progressive vers l'universel. On ne saurait mieux dire ! C'est pourquoi je propose d'en rester à la rédaction actuelle de l'article L. 312-11 du code de l'éducation.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

Debut de section - Permalien
George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative

On n'est pas toujours obligé de tout mettre dans tous les textes. Dans la pratique, beaucoup d'enseignants savent dans quels cas ils doivent utiliser ou non les langues régionales. Par exemple, sur le fleuve en Guyane, où je me suis rendue récemment, les élèves parlent souvent une langue maternelle qui n'est pas le français : les enseignants font alors appel à la langue maternelle des enfants. À partir du moment où la vocation de l'éducation nationale est souvent de créer ce qui est commun, il n'est pas toujours indispensable de figer dans le marbre des solutions auxquelles on a recours en pratique pour que l'enseignement soit efficace.

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Vous êtes donc favorable à la suppression de l'article !

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Outre que l'on peut être ouvert de plusieurs façons à la diversité, il faut rompre avec une certaine vision, que je qualifierais de coloniale, qui a été la nôtre pendant un certain nombre d'années.

Mais revenons à l'essentiel. La France dispose d'un certain nombre d'atouts, mais aussi de points faibles. À l'inverse des autres pays européens, elle n'a reconnu ni ses langues, ni sa diversité, ni même – je vais prononcer un mot tabou – ses minorités. Ce n'est pas parce que je suis minoritaire que je ne suis pas républicain. À mon sens, l'avantage de la République est justement qu'elle nous dégage de l'ethnie. Il ne faut pas qu'elle nous y ramène !

Je souhaite que cet article 27 bis, dont nous avons beaucoup discuté en commission où il a été soutenu à la fois par les groupes SRC, GDR et écologiste, conserve sa rédaction actuelle. Il est bien équilibré, ouvert et il fait l'objet d'une certaine unanimité. Que les choses soient d'ailleurs bien claires : cet article, qui n'implique pas l'enseignement des langues régionales, a aussi trait à la culture. On pourrait d'ailleurs l'amender en parlant non pas des « langues et cultures régionales » mais « des éléments de langues et cultures régionales », afin d'inciter les professeurs à être ouverts à cette réalité.

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L'intervention de Mme Bechtel a fait l'effet d'une douche froide sur notre assemblée. Quand notre collègue parle de questions accessoires, nous ne sommes pas du tout d'accord,…

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…car il s'agit tout de même de questions culturelles, lesquelles constituent une grande richesse sur notre territoire. Lorsque nous avons révisé notre Constitution le 23 juillet 2008, notre nation a reconnu que l'unité n'était pas l'uniformité. Le code de l'éducation comporte à ce jour la faculté pour les autorités académiques d'inclure les langues régionales dans l'enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à l'appréciation des enseignants, souvent dans le cadre de simples circulaires.

Madame Bechtel, vos arguments – par exemple, celui de la mobilité sur le territoire – ne changent absolument rien. Sur le terrain, nous constatons que les résultats des enfants qui bénéficient d'un enseignement en langue régionale sont au moins aussi bons que ceux des autres enfants,…

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…et que l'apprentissage d'une langue régionale ne se fait sûrement pas au détriment de la langue française.

Je profite de cette intervention pour soutenir un prochain amendement n° 1514 , qui prévoit que « dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées », c'est-à-dire des familles qui le demandent. Il peut s'agir d'un enseignement de la langue régionale, d'un enseignement à parité horaire ou d'un enseignement immersif en langue régionale.

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Nous sommes quelques-unes à être heurtés par les propos de Mme Bechtel. Il faut prendre en considération l'histoire de notre République. Je pense aux députés qui, à la fin de la Première Guerre mondiale, après que l'Alsace-Moselle a pu rejoindre à nouveau le giron de la République française, représentaient ces territoires et en étaient fiers.

Nous sommes un certain nombre – je dis « nous » parce que c'est mon cas – à ne pas avoir parlé le français pendant les premières années de notre vie, parce que notre langue maternelle était une langue dialectale, la langue régionale alsacienne. Ce n'est pas pour autant que nous sommes de moins bons Français, ni qu'il faut tuer les langues régionales.

En réalité, l'amendement risquerait de transformer ipso facto, avec le temps, ces langues régionales vivantes en langues régionales mortes. Ce n'est pas ce que nous voulons, parce qu'il s'agit d'une question patrimoniale.

Vous n'imaginez pas, madame Bechtel, à quel point ces questions sont profondément ancrées en nous. Nous sommes fiers d'être Français et de défendre la République, mais nous sommes aussi fiers d'essayer d'empêcher que la transmission de notre identité régionale et culturelle ne soit remise en cause, parce qu'elle constitue une richesse. Je vous invite à lire les travaux de Claude Hagège et les rapports de l'Unesco, qui démontrent qu'il faut aujourd'hui préserver cette diversité. Il existe différentes formes de diversité : la diversité biologique, mais aussi la diversité linguistique. Je le dis très fièrement et très solennellement : des propos comme ceux que vous venez de prononcer, madame Bechtel, n'honorent pas le mouvement que vous représentez.

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La reconnaissance des langues régionales est inscrite dans notre loi fondamentale. Ce n'est pas une petite affaire ! Et le débat sur ce sujet a été clos dès lors que la représentation nationale réunie en Congrès à Versailles a décidé, à la majorité des trois cinquièmes, de procéder à cette reconnaissance.

Par ailleurs, cette loi qui refonde l'école laisse une part vraiment maigre aux langues régionales. On l'a vu à l'occasion de l'examen du rapport annexé : les amendements des députés du groupe UMP ont été rejetés de manière particulièrement forte. Dans les quarante pages du rapport annexé, seuls deux petits paragraphes…

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Quatre !

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Non, pas quatre. Deux paragraphes mélangent les langues régionales et les langues étrangères : seuls deux paragraphes traitent donc véritablement des langues régionales.

Sur quatre-vingts pages de projet de loi, sur soixante articles, sur quarante pages de rapport annexé,…

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je vais les relire !

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…les langues régionales ont obtenu la part du pauvre ! Et maintenant, il faudrait supprimer le malheureux article qui prévoit simplement la possibilité pour les enseignants de s'appuyer, s'ils le souhaitent, sur la langue régionale de façon à permettre une meilleure acquisition de la langue française et du socle commun de connaissances. Franchement, je considère que ce débat est complètement dépassé. Cet amendement ne doit surtout pas prospérer au sein de notre assemblée.

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Je tiens à faire cesser tout malentendu.

Je ne retire rien de mes propos sur la disproportion qu'il y a à parler des langues régionales pendant des heures alors que l'enjeu pour le pays consiste à permettre à une classe d'âge d'apprendre correctement les fondamentaux.

Je veux dire à M. Hetzel que ma proposition n'a aucunement pour but de supprimer les langues régionales. Je ne suis pas contre les langues régionales. Nous ne sommes pas contre un usage modéré et maîtrisé des langues régionales dans l'éducation.

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Mon amendement consiste à supprimer un article qui se borne à réécrire l'article L. 312-11 du code de l'éducation en modifiant un verbe. Aujourd'hui, ce code « autorise » les maîtres à recourir aux langues régionales chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit ; le texte de la commission se borne à « inviter » les maîtres à le faire au lieu de les y autoriser. L'autorisation qui figure dans le code de l'éducation est suffisante ; elle laisse d'ailleurs le maître libre de sa pédagogie. Une invitation n'est ni une faculté, ni une obligation ; elle ne peut qu'accentuer les risques de dérives, conduisant ainsi à des inégalités de traitement incompatibles avec les objectifs que nous fixons par ailleurs et avec la priorité que nous accordons aux savoirs fondamentaux.

(L'amendement n° 1416 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 1514 que M. Reiss a déjà évoqué.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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Je ne veux pas relancer le débat, mais si celui-ci a lieu, c'est parce que le rapport annexé n'était pas clair. Si l'on nous avait présenté un vrai chapitre consacré à la question des langues régionales, nous n'aurions pas ces débats un peu curieux comme aujourd'hui.

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Nous n'avons pas uniquement le droit de travailler en commission ! Cette assemblée dispose d'un règlement intérieur qui autorise les députés à déposer des amendements. À moins que vous ne modifiiez le règlement intérieur à la majorité requise, le droit de déposer des amendements existe également en séance publique, même sur des sujets qui ont déjà été beaucoup débattus par ailleurs. Je n'accepte donc pas ce type d'observation.

Cet amendement, défendu tout à l'heure par notre collègue Frédéric Reiss, me paraît pertinent. Je souhaite donc savoir pour quelle raison des avis défavorables ont été émis – de manière laconique – par le rapporteur et par le Gouvernement.

(L'amendement n° 1514 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1509 , qui fait l'objet de deux sous-amendements.

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Après cette discussion, voilà peut-être un amendement qui pourra nous réunir autour d'une rédaction commune. Si j'ai bien compris, les préoccupations des uns et des autres ne sont pas si éloignées sur le fond.

L'alinéa 2 de l'article 27 bis est ainsi rédigé : « Les professeurs sont invités » – ce qui pose apparemment quelques problèmes à Mme Bechtel – « à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l'étude de la langue française. » Avec cette rédaction, on pouvait considérer que la loi obligeait tous les professeurs à enseigner les langues régionales aux enfants, quel que soit l'avis des parents, ce qui pouvait être un motif d'inconstitutionnalité.

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Sans aller à l'encontre de cette rédaction, mais pour la sécuriser et éviter tout risque d'inconstitutionnalité, je propose la rédaction suivante : « Après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs » – nous commençons par mentionner l'importance de l'accord des parents, ou des jeunes le cas échéant –, « les professeurs peuvent recourir aux langues régionales » – ils n'y sont plus invités – « chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. »

Nous avons ainsi un texte qui équilibre les rapports entre l'enseignement de la langue française et les langues régionales, introduit l'accord des parents ou des élèves s'ils sont majeurs et, en même temps, sécurise l'ensemble sur le plan juridique.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les sous-amendements nos 1548 et 1549 .

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Les deux sous-amendements nos 1548 et 1549 font écho à une discussion antérieure qui nous a conduits à retirer des amendements avant la levée de la séance précédente. Nous y défendions l'idée qu'il fallait un accord de la famille quant aux valeurs véhiculées à l'école. Un certain nombre de collègues avaient invité à la prudence en citant l'exemple du darwinisme qui selon certaines personnes ne devrait pas être enseigné.

C'est au nom de ce même argument que nous souhaitons qu'il ne soit pas fait référence à l'accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs dans la mesure où cela pourrait avoir une influence sur ce qui se passe à l'intérieur de l'établissement scolaire.

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Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements ?

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

La proposition du rapporteur fait suite à des heures et des heures de travail en commission…

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Vincent Peillon ministre

…pour essayer d'accorder aux langues régionales une prise en compte plus importante que par le passé. C'est du reste naturel car les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays, richesse reconnue par notre Constitution.

De ce point de vue, la rédaction de la commission est, après expertise, frappée d'inconstitutionnalité pour les raisons qui ont été évoquées. Aux termes de l'article 2 de notre Constitution « La langue de la République est le français », ce qui signifie que les enseignements en langue régionale que nous favorisons ne peuvent être que facultatifs et requièrent, je le répète, l'accord des personnes responsables des élèves mineurs ou des élèves majeurs.

La proposition du rapporteur va dans le bon sens car elle donne les moyens d'encourager les langues régionales, comme nous le faisons par le biais d'autres dispositions, tout en sécurisant le dispositif, ce qui me semble être l'essentiel.

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On se trompe de combat, car l'alinéa 2 ne portait pas sur l'enseignement en langue régionale, mais sur l'intégration d'éléments de cultures régionales, ce qui est d'ailleurs tout à fait positif.

Si par ailleurs un enseignant fait étudier la toponymie par exemple de la Basse-Bretagne ou du Pays basque, ce qui comporte forcément des éléments de langue, devra-t-il demander aux parents s'ils sont d'accord ? Il me semble qu'on arrive là aux limites de l'exercice, sachant qu'il s'agirait en outre d'une restriction de la liberté pédagogique des enseignants.

La nouvelle rédaction de l'alinéa 2 n'est pas satisfaisante. La version produite par la commission était meilleure.

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Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

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Quel est le but de cette nouvelle rédaction, monsieur Molac ? Il ne s'agit pas d'une modification de fond et d'empêcher de recourir aux langues régionales. C'est, au contraire, de permettre ce recours en toute sécurité. Puisqu'il s'agit de langues régionales et que la langue française est la seule langue officielle de la République, cet enseignement doit être facultatif. Il faut donc, si les élèves sont mineurs, une autorisation des parents. C'est exactement la teneur de cette nouvelle rédaction, qui devrait vous satisfaire davantage que la rédaction issue des travaux de la commission, qui présentait un problème de sécurisation par rapport à la Constitution.

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C'est le même raisonnement qui me conduit à refuser les deux sous-amendements qui visent à supprimer l'autorisation des parents, et qui du coup remettent en cause l'aspect facultatif de l'enseignement des langues régionales, ce qui est anticonstitutionnel.

Avis défavorable donc.

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C'est incroyable qu'on ne respecte pas la Constitution !

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N'en déplaise à mes collègues, je trouve qu'il est fait une très belle part aux langues régionales, langues natales parfois, alors que la langue des signes fait aussi partie de notre patrimoine culturel et concerne des milliers de personnes.

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Permettez-moi de revenir sur quelques arguments avancés par le rapporteur.

D'abord, les choix d'options ne sont pas toujours soumis à une autorisation préalable des parents.

Ensuite, il n'y a pas de problème de sécurité juridique. Si tel était le cas, cela reviendrait à revenir à plus de cinquante ans en arrière. Que dit en effet l'article 75-1 de notre Constitution ? « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

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Les langues régionales sont bel et bien inscrites dans la Constitution, grâce à l'initiative en 2007 du président Nicolas Sarkozy, adoptée en 2008 par le Parlement réuni en Congrès. Je ne vois pas qu'il se poserait un problème de sécurité juridique, lequel n'a pas été opposé dans d'autres cas. Alors pourquoi maintenant ?

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L'enseignement de la langue régionale figure à un autre alinéa. Là, il s'agit de l'enseignement des éléments de culture régionale. Dans ce cas de figure, il est impossible de demander l'avis des parents à tout moment. La formulation précédente était donc plus claire.

J'ai consulté les décisions du Conseil constitutionnel pour ce qui concerne la langue corse. Il y est fait mention de l'enseignement de la langue corse et non des éléments de culture. Ce sont deux choses différentes. À mon sens, vous allez encore plus loin que le Conseil constitutionnel !

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Pour clore le débat, au moins sur l'amendement car le débat sur les langues régionales est loin d'être clos, je le crains, il s'agit bien ici de l'enseignement des langues, pas uniquement des aspects culturels – le texte est clair à cet égard. Le problème de l'enseignement des langues régionales se pose par rapport à la langue française. De la révision constitutionnelle de 2008, il ressort que les langues régionales n'ont pas le même statut que la langue française, seule langue de la République. Point.

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C'est ce qui explique le caractère nécessairement facultatif e cet enseignement.

S'agissant des options, monsieur Hetzel, votre exemple en la matière n'a rien à voir car une option est un choix personnel.

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Avec votre proposition, qui retire au demeurant la possibilité aux parents de donner leur avis, c'est l'enseignant qui va imposer une langue aux élèves. Dans ce cas, la langue régionale deviendrait obligatoire, donc anticonstitutionnelle. CQFD !

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C'est très clair.

(Les sous-amendements nos 1548 et 1549 ne sont pas adoptés.)

(L'amendement n° 1509 est adopté et les amendements nos 232 , 762 , 1104 , 1520 , 49 , 391 , 826 et 234 tombent.)

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La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 1515 – comme Marignan ! (Sourires.)

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L'amendement est défendu et devrait être gagnant ! (Sourires.)

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Avis défavorable, même si c'est Marignan !

(L'amendement n° 1515 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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L'amendement n° 1516 est défendu.

(L'amendement n° 1516 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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L'amendement n° 10 est défendu.

(L'amendement n° 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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L'amendement n° 1518 est défendu.

(L'amendement n° 1518 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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L'amendement n° 1522 est défendu.

(L'amendement n° 1522 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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L'amendement n° 1521 est défendu.

(L'amendement n° 1521 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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Exactement ! Défavorable donc.

(L'amendement n° 1523 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 27 bis, amendé, est adopté.)

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Je suis saisi de trois amendements, nos 88 rectifié , 1070 et 1071 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 88 rectifié est défendu.

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Qui le défend ? Avez-vous la faculté de les défendre vous-même, monsieur le président ?

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Tout à fait. Je ne m'exprime pas, mais l'amendement est défendu.

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La parole est à M. Paul Molac, pour défendre l'amendement n° 1070 .

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Il s'agit de compléter l'article L. 121-3 du code de l'éducation par les mots : « sans préjudice de l'enseignement de et en en langue régionale ».

Les langues régionales ne se substituent pas à l'apprentissage des langues étrangères, bien au contraire. Apprises dans le contexte naturel d'un bilinguisme régional, elles développent les capacités d'apprentissage et facilitent l'apprentissage d'autres langues. Rappelons, puisque certains dans cet hémicycle semblent l'ignorer, que les résultats obtenus par les élèves qui pratiquent le bilinguisme langue régionale-français sont supérieurs à la moyenne. En outre, ces langues sont souvent proches des langues de pays voisins quand elles ne sont pas communes. Elles sont des ponts par-delà les frontières. L'acquisition d'une troisième et d'une quatrième langue est facilitée par la qualité du bilinguisme initial.

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Pouvez-vous à présent défendre l'amendement n° 1071 , monsieur Molac ?

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La loi ne dit pas à un maçon comment monter un mur et je ne vois pas pourquoi elle dirait à un enseignant quelle méthode employer pour développer le bilinguisme français-langue régionale. Je propose donc de compléter l'article L. 121-3 afin d'autoriser les enseignants des établissements bilingues français-langue régionale à dépasser le cadre de la parité horaire pour assurer leur cours en langue régionale.

Le Conseil d'État s'est permis de condamner, comme s'il y connaissait quelque chose, la méthode d'apprentissage par l'immersion. Je ne crois pas que les conseillers d'État soient des pédagogues. Laissons les pédagogues faire leur travail et les législateurs faire la loi.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

(Les amendements nos 88 rectifié , 1070 et 1071 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

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Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 28.

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

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L'article 28, qui porte sur l'enseignement moral et civique, est très important.

L'école, comme la société, fait de plus en plus face à une perte de valeurs, valeurs que l'instruction publique, ancêtre de l'éducation nationale, avait pour but d'inculquer aux élèves. Dans le langage courant, on entend encore que l'école n'enseigne plus la morale aux enfants, comme c'était le cas pour les générations précédentes. Sans appeler à un retour aux cours de morale, j'estime qu'il est très important que l'article 28 définisse une véritable refondation de l'enseignement moral et civique à l'école.

Force est de constater que la société et souvent les élites elles-mêmes ne favorisent pas le rôle de l'école dans la transmission des valeurs de respect de la personne, des origines, des différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la laïcité.

Quand l'ancien Président de la République, dans son discours du Latran en 2007, opposait la figure de l'instituteur à celles du curé ou du pasteur, en affirmant que le premier ne pourrait jamais remplacer les seconds dans la transmission des valeurs, …

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…cela était-il susceptible de faciliter le rôle de l'école dans la transmission des valeurs républicaines ? Je repose la question aujourd'hui. Ce point de vue foulait au pied la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État et méconnaissait un autre point essentiel : la laïcité n'est pas responsable des difficultés rencontrées par l'école dans la transmission des valeurs.

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Faut-il rappeler que cinq ans de sarkozysme ont fait du règne de l'argent et de l'individualisme des marqueurs de la réussite personnelle ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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Faut-il rappeler que dix ans de gouvernement de droite ont fait de la cohésion sociale un facteur de seconde importance ?

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Je savais que j'allais provoquer un peu d'animation. Ça change des langues régionales !

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Dans une République digne de ce nom, l'école remplit une fonction libératrice pour les enfants qui évoluent ainsi dans un creuset commun vers une liberté transmise par l'instruction.

Or, aujourd'hui, l'école tend à reproduire les influences et les préjugés qui irriguent notre société. C'est contre ce schéma de pensée que le projet de loi pour la refondation de l'école entend lutter. C'est grâce au respect de la personne, de ses origines, de ses différences et à tous les objectifs posés par cette refondation de l'enseignement moral et civique que nous pourrons permettre aux jeunes citoyens en devenir de s'épanouir en tant qu'individu tout en apprenant à vivre avec les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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L'article 28 est l'un des grands articles de ce projet de loi. Il porte l'ambition de substituer l'enseignement moral et civique à l'instruction civique, pensum sec à peu près incompris par les élèves de tous âges à qui on l'impose d'ingurgiter des connaissances sur la navette parlementaire, sujet qui nous passionne, nous, mais qui est peu porteur de valeurs.

Oui, la République a une morale. Oui, il y a une morale laïque. Oui, il y a un bien et un mal républicain. Oui, le rôle de l'école est aussi d'apprendre aux enfants l'esprit critique et même le doute. Si dans ce pays cartésien, ce projet de loi nous permet de renouer avec la morale par provision et plus certainement avec la morale sans provision, la vraie morale, la morale laïque, alors ce sera un très grand texte que nous voterons mardi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Nous en venons aux amendements à l'article 28.

Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 1115 .

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Il s'agit d'introduire au début de l'alinéa 2 de l'article 28 la notion de respect des choix éducatifs des parents, rappelant ainsi que ces derniers sont les premiers éducateurs de leurs enfants.

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1184 .

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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Nous avons eu un long débat sur la morale cet après-midi. Il a été suffisamment clair pour que nous n'ayons pas à y revenir.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Avis défavorable pour les raisons que nous avons déjà développées.

S'il s'agit de vouloir nous prémunir contre le risque de blesser les choix privés, nous comprenons cette volonté : c'est notre conception, partagée je pense, de la laïcité. Dans le même temps, nous devons veiller à défendre des valeurs morales communes par rapport à des choix privés. C'est cet équilibre que nous recherchons.

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Nous retirons ces amendements, monsieur le président.

(Les amendements identiques nos 1115 et 1184 sont retirés.)

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La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 182 .

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Pour nous, il est très important que cette éducation morale et civique, que nous appelons également de nos voeux, soit appréhendée de manière pluridisciplinaire selon des formes d'apprentissage très différentes mettant en jeu des connaissances en histoire-géographie, en sociologie, en science politique, et à travers des expériences concrètes de démocratie et de citoyenneté.

Lors de nos débats en commission, il y avait eu une petite confusion entre matière et discipline. Je rappelle que les matières scolaires peuvent donner lieu à des enseignements pluridisciplinaires. Les matières ne se confondent pas avec les disciplines.

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Il s'agit d'une préoccupation tout à fait pertinente, mais elle ne me semble pas devoir relever du domaine de la loi. Avis défavorable pour cette raison de forme. Sur le fond, nous partageons la philosophie profonde de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Il s'agit en effet d'un sujet important. Nous allons avancer en ce domaine avec beaucoup de prudence.

J'ai demandé un rapport parce qu'il nous faut bien définir cette discipline. Instruction civique, morale et droit, vous l'avez bien compris sur tous ces bancs, ne se confondent pas. Il s'agit de nous mettre d'accord sur une définition de cette morale, ce qui n'est pas chose si simple.

Par ailleurs, il s'agit de savoir si c'est une discipline à part ou si elle relève d'une action interdisciplinaire menée par tous les professeurs. Quelle doit en être la progression ? Comment établir son évaluation ?

Bien entendu, aucune décision ne sera prise avant que le Conseil supérieur des programmes ne soit constitué et que je le mandate pour se pencher sur cette question comme sur d'autres.

Nous aurons à la fin du mois de mars – certains ont déploré qu'il ne soit disponible qu'à cette date – le rapport que j'ai demandé à Rémy Schwartz, Alain Bergougnioux et Laurence Loeffel. Et je crois qu'il serait utile, monsieur le président de la commission si vous en êtes d'accord, qu'avant que nous prenions la moindre décision, le Parlement puisse recevoir ces trois personnalités et débattre avec elles des propositions qu'elles feront au ministre. C'est un sujet qui mérite qu'on prenne le temps de s'y attarder.

Nous sommes tout à fait favorables à une approche pluri- et interdisciplinaire, comme vous le verrez sans doute dans ce rapport.

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Je le retire monsieur le président.

(L'amendement n° 182 est retiré.)

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Vous avez la parole pour soutenir votre amendement n° 183 .

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Cet amendement ne concerne pas la définition de l'éducation morale et civique mais sa pratique. Accompagner les élèves à « devenir des citoyens responsables et libres » doit passer, selon nous, par des pratiques coopératives à même d'ouvrir la voie à la résolution non violente des conflits, de favoriser les projets collectifs et d'ouvrir le débat sur les règles de vie au sein d'un groupe.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je souhaiterais que Mme Pompili retire ses amendements car les préoccupations qu'elle exprime seront prises en considération dans les propositions qui seront faites ultérieurement. Nous n'écrivons pas à ce stade les programmes d'une discipline sur laquelle nous nous interrogeons, mais nous prenons bonne note de toutes ces réflexions.

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Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 183 est retiré.)

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Je continue de défendre mes amendements qui portent sur un sujet important. Je trouve d'ailleurs dommage que la refondation de l'école soit traitée aussi rapidement par notre assemblée. Je sais que la fatigue touche tout le monde mais, malgré tout, le débat doit avoir lieu. Pour ma part, je ne suis pas suffisamment fatiguée pour ne pas y participer.

L'un des intérêts du projet de loi est d'introduire la notion de parcours. Nous avons pensé qu'il était pertinent de prévoir un parcours citoyen, qui permette la mise en cohérence des différentes expériences liées à l'éducation morale et civique sur la totalité du cursus de l'élève.

Ce parcours citoyen valoriserait les apprentissages théoriques et pratiques ainsi que l'engagement des élèves. Cet engagement serait possible dans l'institution scolaire, en tant que délégués de classe, ou par l'implication dans du soutien scolaire ou des projets de démocratie participative.

Des engagements seraient également envisageables hors de l'école, dans la vie citoyenne, en tant que bénévole dans une association ou militant dans un groupe de jeunesse politique, ou par l'accompagnement éducatif dans les quartiers en difficulté, etc. L'objectif est de lier les expériences scolaires et les expériences extrascolaires, lesquelles doivent aussi être prises en compte par l'école.

Ce parcours doit évidemment être valorisé, et non relégué à la périphérie des enseignements scolaires. Il doit être régulièrement intégré dans l'évaluation de la progression des élèves, comme faisant partie de l'éducation de chacun. On peut d'ailleurs imaginer une validation lors du brevet ou du baccalauréat.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

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Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement. Il est sans doute présenté trop tôt pour nous permettre de prendre quelque décision que ce soit, le Gouvernement ayant désigné un groupe d'experts pour travailler sur ces sujets.

Je trouve cependant que l'idée d'un parcours citoyen, à l'instar du parcours artistique et culturel défini plus en amont dans le projet de loi, est une belle idée. Il faut voir selon quelles modalités nous pouvons la mettre en place dans les établissements et dans le parcours éducatif des élèves. Nous devrons réfléchir à cette idée pour qu'elle puisse prospérer.

(L'amendement n° 184 n'est pas adopté.)

(L'article 28 est adopté.)

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La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l'amendement n° 28 .

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La France accuse un profond retard en matière de formation au secourisme.

Ainsi, 80 % des collégiens ne bénéficient pas aujourd'hui de ce dispositif. Le nombre d'élèves effectivement concernés par cette formation étant très faible, les objectifs fixés par le code de l'éducation en la matière ne sont donc pas remplis.

Cela est regrettable car, outre qu'elle permet l'acquisition des gestes élémentaires de premiers secours, la formation au secourisme est un geste citoyen fort, qui concourt à une plus grande prudence face à la prise de risque.

Dans un rapport en date du 19 février dernier, le Centre d'analyse stratégique, partant du constat que les Français méconnaissent les gestes de premiers secours – 1,5 million de personnes seulement ont été formées –, propose des pistes pour en améliorer la connaissance et sauver des vies. Il souligne en outre que tous les élèves arrivant en fin de troisième doivent, selon la loi, avoir reçu une formation aux premiers secours. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et c'est très regrettable.

Le Gouvernement doit donc tout mettre en oeuvre pour que cette formation des élèves soit effective. Tel est l'objet du présent amendement.

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Cet amendement ayant pour objet l'établissement d'un rapport, je m'en remets au comité de suivi. Si Mme Dubois pouvait retirer son amendement, ce serait une très bonne chose ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Cette formation aux premiers secours est aujourd'hui pratiquée par environ 25 % des collégiens, ce qui constitue déjà un progrès, quoique récent.

Il faut naturellement faire davantage, et le Gouvernement s'y emploiera dans la continuité des actions précédentes. Il tiendra le comité de suivi informé des progrès réalisés.

(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 396 .

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Défendu.

(L'amendement n° 396 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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Profitant de l'examen de cet article, qui opère une transition vers d'autres sujets, je souhaite revenir sur les arguments de constitutionnalité employés à l'encontre des langues régionales.

À mon sens, cela montre clairement que nous sommes revenus soixante ans en arrière, ce que nombre d'entre nous regrettent très vivement.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 695 et 1186 .

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 695 .

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1186 .

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Défendu.

(Les amendements identiques nos 695 et 1186 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L'article 29 est adopté.)

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La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 1088 rectifié .

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Cet amendement s'inscrit dans la lignée de l'ambition portée par ce texte. En effet, le présent projet de loi n'est pas simplement quantitatif ni seulement qualitatif : il parle au contraire de la République avec des actes et de l'ambition.

L'amendement propose de substituer aux termes « école maternelle », totalement impropres au regard de ses missions, les termes « première école » dans le code de l'éducation – ma collègue Barbara Pompili défendant pour sa part l'expression « école première ».

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Cela a semblé « anecdotique » à certains, ces opposants étant les plus mesurés dans leurs propos. J'ai en effet reçu, pour avoir osé suggérer cette proposition, des torrents d'insultes, voire des menaces de mort – mais cela, d'une certaine manière, nous y sommes habitués.

Cela prouve donc, chers collègues, que ce sujet n'est pas anodin. À la maternelle, on ne change pas les couches, comment l'avait dit malheureusement un ministre de l'éducation nationale, qui nous avait habitués à plus de subtilité.

À l'école maternelle, on est d'abord à l'école ; on cesse d'être un petit enfant dans les bras de sa maman ou de son papa pour devenir un élève.

À l'école maternelle, les femmes qui enseignent ou aident les enseignants hommes ne maternent pas. Tous sont bienveillants – c'est ce que l'on attend d'eux –, mais ils ne maternent pas.

La distinction entre la famille et l'école est très forte : tel est le process de l'éducation. Tout ce que l'on attend de l'éducation, c'est de transformer des petits individus adorables en futurs citoyens.

Changer ce terme ne coûte donc rien, même si cela a un prix d'un point de vue symbolique, raison pour laquelle probablement il soulève tant d'indignation. Cet amendement ne mérite pas tant d'indignité ; il ne mérite ni quolibets, ni insultes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)

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Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Vous êtes de bien bonne humeur ! (Mêmes mouvements.)

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Je voudrais dire à Mme Mazetier et à ses collègues signataires de l'amendement que ce problème est réel. Cet amendement ne devrait donc pas susciter les quolibets, ni les insultes que Mme Mazetier a reçues.

Je m'exprimerai certes au nom de la commission, mais peut-être plus encore à titre personnel, et je le ferai très franchement. L'école maternelle en France recouvre plus qu'un simple terme : c'est un véritable symbole.

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Les symboles, il est vrai, peuvent évoluer et même changer ; peut-être faudra-t-il du reste le faire un jour.

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Toutefois, alors que ce projet de loi met justement en avant l'importance du rôle de l'école maternelle et crée un cycle unique,…

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De plus, il suffit de se rendre quelque part dans le monde pour constater que l'école maternelle française est unanimement reconnue, précisément sous ce nom. On nous envie l'école maternelle !

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Monsieur le rapporteur, il n'est pas dans nos usages d'appeler un député par son prénom.

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Je vous prie de m'excuser, monsieur le président : cela est sans doute dû à l'heure tardive.

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On peut changer le nom d'une institution, on peut changer beaucoup de choses, mais tout de même !

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Avec les prénoms, c'est pareil : cela relève de la même logique !

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À titre personnel comme au nom de la commission, j'émets un avis défavorable à cet amendement qui touche à un symbole.

Je vous demande donc de garder l'expression « l'école maternelle ».

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Sur l'amendement n° 1088 rectifié de Mme Mazetier, je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Madame la députée, vous ouvrez un débat important sur un sujet qui nécessitera sans doute du temps.

Pour ce qui me concerne, j'assume mon opposition à titre individuel, sans remettre en cause vos intentions.

Tout ce que j'ai pu apprendre des pédagogies, je le dois aux formateurs des écoles maternelles, qui rendaient hommage à cette tradition unique dans l'histoire de l'éducation. Pour beaucoup d'entre nous, des noms comme ceux de Pauline Kergomard ou d'autres comptent considérablement. Nous avons souhaité redonner à cette école toute sa place, comme vous pouvez le constater.

Peut-être le débat que vous ouvrez aura-t-il des conséquences dans des temps futurs ; mais à ce stade, je suis défavorable à cette évolution.

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Vous n'avez pas besoin pour autant de siffler pour vous signaler !

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Mme Pompili avait demandé la parole auparavant, très gentiment et selon les usages…

Vous avez la parole, madame Pompili.

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Je soutiens naturellement cet amendement. J'en ai du reste présenté un autre qui va exactement dans le même sens et que nous examinerons plus tard.

Aborder ces questions revient à toucher à un tabou : les réactions dépassent immédiatement le domaine de la raison, de la rationalité. Pourtant, nous nous apprêtons à refonder l'école, ce qui suppose de s'interroger sur ce qui la compose et sur les différents niveaux d'éducation.

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Je précise que je m'exprime en tant que mère, car on m'a accusée de vouloir supprimer les mères ! Où va-t-on ? Nous sommes – pardonnez-moi cette expression – en plein délire !

L'école maternelle renvoie à une vision datée et périmée de l'école, qui relèverait des mères et serait la prolongation de l'éducation familiale ! Or c'est exactement l'inverse !

Il ne s'agit pas d'un jardin d'enfants préscolaire, mais d'une véritable école, essentielle dans l'éducation des enfants. C'est pourquoi nous essayons ici d'améliorer son rôle.

Cette école est fondatrice de la scolarité, raison pour laquelle nous souhaitons l'appeler « école première » ou « première école », car chronologiquement elle est la première des écoles.

Elle est également premièrement une école. Le terme « maternelle » est faux, car l'entrée à l'école maternelle se situe exactement à l'opposé : elle constitue très souvent l'expérience de la première séparation d'avec les parents et le milieu familial, notamment pour ceux qui n'ont pas connu la crèche ou les assistantes maternelles.

De plus, ce sont les milieux défavorisés qui le plus souvent n'ont pas accès aux crèches, ni les moyens de recruter des nounous. L'école maternelle est donc la première expérience de vie collective. Les études montrent d'ailleurs qu'elle est essentielle pour la réussite des enfants et leur socialisation, surtout pour ceux qui ont le capital culturel le plus faible.

C'est donc une mission essentielle dans la construction d'une société démocratique. L'école maternelle y contribue car elle garantit l'égalité du droit à l'éducation de tous les enfants.

Oui, cet amendement est symbolique. Mais c'est un symbole fort : c'est pour cela que nous le soutenons.

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Savez-vous que cette assemblée a adopté pas moins de dix-neuf fois des textes accordant le droit de vote aux femmes, avant qu'il ne soit réellement accordé ? Dix-neuf fois ! À dix-neuf reprises, cette assemblée a été plus progressiste, visionnaire et républicaine que le Sénat.

Aujourd'hui, cela n'est qu'un début. Nous poursuivrons le combat !

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Toutefois, je retire cet amendement. Je suis sûre que, bizarrement, il ne sera pas repris par l'UMP !

(L'amendement n° 1088 rectifié est retiré.)

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Je tiens, à titre, personnel, à remercier Mme Mazetier pour ses propos – et accessoirement pour le retrait de son amendement. Je la remercie à la fois pour avoir posé le problème et pour la manière dont elle l'a fait.

Un jour, peut-être dans un avenir proche, nous donnerons aux écoles maternelles un autre nom, qui correspondra mieux aux évolutions de la société, aux attentes des parents, et à ce que vivent les enfants : c'est tout à fait possible. M. le ministre rappelait tout à l'heure sa propre expérience, et ce qui l'a marqué. Nous avons tous été marqués par ces écoles. Mais notre préoccupation essentielle avec ce projet de loi, c'est de savoir ce que nous allons faire de cette école, quel que soit son nom !

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Nous devons en faire – vous avez raison, madame Mazetier, de le dire – une école première, la première école à laquelle les enfants vont pour apprendre à vivre ensemble, acquérir les bases du langage oral, se développer sur le plan de la sensibilité artistique ; bref, pour jeter les bases de la réussite scolaire, c'est-à-dire de la réussite dans la vie.

Nous sommes donc d'accord sur ce qu'est l'école maternelle. Tout ce que vous avez dit, je le pense moi aussi, profondément. Cependant je doute de l'opportunité de réaliser cette modification par voie d'amendement. Nous avons donc une divergence sur l'opportunité de cette modification, mais certainement pas sur la conception de l'école. Pour cette raison, je vous remercie une nouvelle fois de votre intervention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

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Nous en venons à l'article 30.

La parole est à Mme Annie Genevard.

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Je peine à vous comprendre, madame Mazetier. Pourquoi, après le plaidoyer auquel vous vous êtes livrée avec la vigueur que l'on vous connaît, retirez-vous votre amendement ?

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C'est pour vous permettre de le reprendre, madame Genevard !

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Est-ce la simple menace d'un scrutin public qui vous a effrayée ?

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Ne prenez pas les choses sur ce ton ! Je veux simplement vous livrer notre réflexion. Nous ne pensions pas intervenir…

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…jusqu'à ce que vous retiriez votre amendement, car nous étions pour tout dire un peu affligés par votre démarche. (Protestations sur divers bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

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Vous pouvez ne pas partager son avis, mais au moins ne prenez pas ce ton !

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En matière d'égalité des droits entre les hommes et les femmes, il y a peut-être des combats plus urgents à mener ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

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Si vous allez dans des écoles maternelles, comme certains d'entre vous le font, vous y verrez des papas et des mamans qui viennent chercher leurs enfants.

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Je ne crois pas que les pères considèrent ces lieux comme des lieux de discrimination.

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C'est un progrès de société ! Justement, cela permettrait aux pères d'être pleinement des pères !

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Mais enfin, écoutez-nous ! Nous ne vous avons pas interrompue, nous !

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Écoutons Mme Genevard, sachant tout de même qu'il nous reste même trois cents amendements à examiner ! (Sourires.)

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Vous aviez déjà amorcé ce débat au moment du débat sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

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Sachez d'ailleurs que si vous voulez extirper du langage commun tous les termes qui ont trait à la maternité d'une façon ou d'un autre, cela vous fera beaucoup de travail !

Par ailleurs, vous heurterez certainement beaucoup de gens, y compris des personnes tout à fait convaincues – comme je le suis – de la nécessité de se battre pour l'égalité des droits entre les hommes et les femmes. La vie politique montre souvent à quel point c'est une affaire compliquée. Oui, je suis d'accord sur le fait qu'il faut mener ce combat de l'égalité, y compris dans des instances comme la nôtre. Mais franchement, au nom de ce combat, vouloir qu'on débaptise les écoles maternelles, il y a là quelque chose d'irréaliste, d'étrange et d'incongru.

Franchement, si le Gouvernement avait accepté votre amendement, c'eût été le plus sûr moyen de discréditer la totalité de la loi aux yeux de l'opinion publique. Vous l'avez dit vous-même : vous avez reçu des menaces. Sans doute cela révèle-t-il que cela touche à quelque chose de profond.

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Cela ne mérite vraiment pas le combat que vous menez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour s'exprimer sur l'article 30, bien évidemment. (Sourires.)

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En réponse à l'intervention de notre chère collègue, je dirai que le combat pour le droit des femmes est essentiel. C'est un combat contre la domination patriarcale. Cette domination a plusieurs aspects : la surexploitation des femmes dans le travail ou encore leur cantonnement dans les rôles domestiques. Ma collègue Sandrine Mazetier a fait allusion aux débats qui ont eu lieu au Sénat sur le droit de vote des femmes. J'ai relu les comptes rendus de ces débats qui ont eu lieu entre 1925 et 1935. Que disaient alors ces braves sénateurs ? Que les femmes, si elles se mêlaient de politiques, y amèneraient la déraison. C'était un bel hommage qu'ils nous rendaient ! Ils disaient encore, ces sénateurs, que si les femmes se mêlaient de politique, elles deviendraient stériles, et feraient éclater la famille !

La domination patriarcale n'est donc pas seulement la domination matérielle. Elle se traduit aussi par le rôle particulier que l'on donne à la femme. Dans ce combat contre la domination patriarcale, les mots ont un sens ! Je préfère d'ailleurs parler des droits des êtres humains plutôt que des droits de l'homme. Quand je suis devenue ministre en 1997, l'on m'a expliqué que je n'avais pas le droit de signer un décret ou un projet de loi en utilisant la formule « la ministre ». Il fallait signer « le ministre », car être ministre ne pouvait pas s'accorder au féminin ! J'ai dit au Premier ministre de l'époque qu'il était difficile, sur le plan du langage, de dire « le ministre est enceinte ». (Sourires.) Il va donc bien falloir apprendre à féminiser les tâches de responsabilité.

Pourquoi dis-je cela ? Parce qu'une petite fille qui n'entend parler que des hommes politiques, du ministre au masculin, des députés au masculin, et des écoles maternelles au féminin, se forme ainsi, d'une certaine manière, une certaine idée de la société. Moi, cette idée de la société, je la réfute ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

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La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, pour soutenir l'amendement n° 1322 .

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Le projet de loi permet de rendre à l'école maternelle, au-delà du nom qu'on lui donne, toute sa place – nous en avons longuement débattu. Son rôle est très important, notamment dans la réduction des inégalités sociales et de l'échec lié à un certain déterminisme.

Cet amendement vise à donner une importance particulière à l'apprentissage et à la structuration du langage oral. La qualité du langage, la richesse du vocabulaire, l'usage judicieux de ce vocabulaire, sont des éléments très importants de la réussite scolaire. C'est d'autant plus vrai dans le cadre de la réduction des inégalités face aux apprentissages. Ils conditionnent également l'efficacité de l'apprentissage de la lecture, de l'expression orale, la compréhension et la réussite dans toutes les disciplines.

C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article L. 321-2 du code de l'éducation en y ajoutant les mots suivants : « notamment en favorisant l'apprentissage et la structuration du langage oral ».

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La commission est favorable à cet amendement, à une réserve près. Comme vous l'avez dit vous-même, madame Dufour, cet amendement vise à compléter l'article 30 du projet de loi. Or, tel qu'il est rédigé, il ne compléterait pas l'article 30 mais s'y substituerait, faisant ainsi disparaître toutes ses dispositions, ce qui n'est évidemment pas votre objectif.

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À ce stade de nos débats, je vous propose de retirer cet amendement. Vous pourriez ensuite le réécrire pour qu'il complète l'article 30 et pour qu'il soit alors adopté lors de l'examen du projet de loi en deuxième lecture.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je suis favorable à l'esprit de cet amendement, à partir du moment où il s'agit d'un complément à l'article 30 du projet de loi. Puisqu'il y a un problème de forme – je suis d'accord avec le rapporteur –, nous examinerons cet amendement en deuxième lecture une fois qu'il aura été corrigé.

(L'amendement n° 1322 est retiré.)

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La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 358 .

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Le débat sur cette question a déjà eu lieu. Cela dit, je pense que la politique et les avancées de la société sont faites de symboles. Il est vrai que la question du nom de l'école première ou maternelle ne porte que sur les mots. Mais la portée symbolique est très forte – les réactions le prouvent.

Je maintiens donc cet amendement. Comme pour la question du droit de vote des femmes pour lequel il a fallu beaucoup de votes négatifs avant d'arriver à un vote positif – encore que la problématique ne soit pas tout à fait identique –, allons-y pour un premier vote négatif !

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J'en suis, à titre personnel, vraiment désolé, mais il me faut émettre un avis défavorable de cohérence !

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

J'aurais préféré que, comme Mme Mazetier, vous retiriez votre amendement, madame Pompili. Un vrai débat sur cette question est en train de naître et je ne voudrais surtout pas que vous ayez l'impression d'une opposition idéologique à la mesure que vous proposez. J'ai dit mon attachement personnel à une certaine tradition, mais j'entends vos arguments avec un très vif intérêt, car c'est ainsi que les choses avancent au cours de l'Histoire.

Si vous acceptiez donc de retirer cet amendement, j'en serais heureux. Si ce n'est pas le cas, je suivrai l'avis du rapporteur.

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Sur l'amendement n° 358 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Madame Pompili, maintenez-vous cet amendement ?

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En demandant un scrutin public sur cet amendement, l'UMP cherche à instrumentaliser ce vote à des fins politiques !

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Et vous, vous n'utilisez pas les votes à des fins politiques, peut-être ?

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Je ne veux pas que l'on fasse des comptes ! Je voulais simplement faire de ce vote un symbole, mais pas que l'on publie un décompte des votes avec les noms de ceux qui ont voté pour et contre. Je trouve que cette méthode est un petit peu légère : ce n'est pas à la hauteur du sujet. Vous m'obligez donc à retirer mon amendement ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Un député du groupe UMP. On aura vraiment tout entendu, dans cet hémicycle.

(L'amendement n° 358 est retiré.)

(L'article 30 est adopté.)

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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai juste quelques mots de ce texte dont j'ai suivi la discussion d'un peu loin, il est vrai. Je dirai néanmoins simplement à quel point il est à la fois important et décevant.

En ce qui me concerne, tout comme d'autres parmi nous, je dois beaucoup, je dois même tout à l'école publique, à l'école de la République. Pour répondre aux attentes de nos concitoyens, vous mettez en avant un certain nombre d'éléments et d'objectifs. Les députés du groupe UDI ont à cet égard déposé 37 amendements, ce qui est somme toute assez peu. Je ne peux donc que regretter que la majorité les ait tous refusés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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C'est dommage, car ce thème devrait être fédérateur. Préparer les générations futures, s'occuper de l'éducation et de l'instruction, autant de tâches fondamentales.

On ne peut que regretter ces schémas d'opposition un peu stériles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour un projet qui, finalement, sera plus un texte de réglementation que de refondation de l'école. Il est très dommage d'en arriver là.

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On ne vient pas juste le vendredi soir pour tenir ces propos !

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1485 tendant à supprimer l'article 30 bis.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Il est défendu.

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C'est un amendement de suppression du ministre, monsieur le rapporteur…

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Mais oui. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes : le Gouvernement veut supprimer un dispositif que nous avons voté.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je suis donc obligé de m'expliquer. (Sourires.)

Il s'agit d'un amendement de pure cohérence. La commission, sur proposition de Mme Buffet, a voulu intégrer un suivi annuel de la réforme de l'école maternelle et de l'accueil des enfants de deux à trois ans et qu'il soit communiqué à la représentation nationale. Elle a ainsi montré, comme à plusieurs reprises au cours de notre débat, son attachement à ces dispositifs parmi les plus importants et emblématiques de notre projet.

Je vous rappelle qu'un comité de suivi a été institué par l'article 60 et que le Parlement sera informé de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions instituées par la loi. Qui plus est, des représentants du Parlement y participeront, bien évidemment. Ce comité transmettra chaque année au Parlement un rapport sur l'ensemble de ses travaux.

L'objectif recherché à l'article 30 bis est ainsi satisfait. Pour éviter une redondance, je vous propose de le supprimer.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

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Nous nous trouvons dans une situation quelque peu particulière et je voudrais que nous agissions en accord avec Mme Buffet, qui a inspiré cet article 30 bis.

Notre rapporteur ne pouvait évidemment pas émettre un avis favorable à la suppression d'un article créé par la commission. Mais, d'un autre côté, il s'est créé une sorte de « jurisprudence Durand » qui a consisté à refuser les multiples rapports et à leur préférer la création de comités de suivi, beaucoup plus efficaces – on sait ce que deviennent les rapports. Dès lors, force est de reconnaître que l'amendement du Gouvernement est finalement cohérent avec cette « jurisprudence Durand ». Peut-être Mme Buffet souhaitera-t-elle intervenir avant que nous nous prononcions sur l'amendement du Gouvernement.

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J'entends les propos de M. le ministre et de M. le président. Je souhaite seulement bien de courage aux membres du comité de suivi à qui l'on donne beaucoup de travail à mesure que nous progressons dans l'examen de ce projet de loi !

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Une cinquantaine de rapports ont été demandés !

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Je tiens à saluer l'avis de notre rapporteur. Cette fois, on a effectivement fait preuve de cohérence,…

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…ce qui n'a pas été le cas tout à l'heure. Lorsqu'un travail est effectué en commission, il convient de le respecter. J'aurais aimé que le même raisonnement eût prévalu tout à l'heure !

(L'amendement n° 1485 est adopté et l'article 30 bis est supprimé.)

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Le rapporteur est défavorable à l'amendement et il vote pour !

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Nous faisons un travail sérieux. Ce débat se poursuit dans une très bonne ambiance et je souhaite qu'elle perdure. Les propos que je viens d'entendre n'ont, à mon avis, pas lieu d'être. Nous essayons de mettre de la cohérence dans un texte essentiel et nous venons d'agir dans ce souci. Je pense que le rapporteur fait honnêtement son travail et respecte les travaux de la commission. Je souhaiterais que ce soit reconnu par tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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La parole est à M. Benoist Apparu, pour un rappel au règlement.

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Le rapporteur nous appelle à la cohérence. Or il vient de donner un avis défavorable à un amendement et immédiatement après il le vote. Je vous appelle effectivement, monsieur le rapporteur, à un minimum de cohérence !

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La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

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Cher collègue Apparu, vous auriez pu vous épargner cette intervention désagréable sur le fond comme sur la forme.

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Celle du rapporteur n'était pas plus agréable !

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Notre rapporteur Yves Durand est là pour exprimer le vote de la commission. Il n'intervient pas à titre personnel, mais au nom de la commission dont il est le rapporteur. Il a fidèlement traduit la position de la commission sur cet amendement du Gouvernement. J'ai toutefois expliqué, mais peut-être ne m'avez-vous pas entendu,…

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…qu'il pouvait y avoir une cohérence à voter, en hémicycle, l'amendement du Gouvernement dans la mesure où nous avons refusé tous les rapports et renvoyé l'évaluation de l'application de la loi à un comité de suivi. À partir du moment où nous avons été invités à nous prononcer, M. Durand a voté comme n'importe quel parlementaire présent dans cet hémicycle, après avoir fait son devoir de rapporteur avec le professionnalisme qu'on lui connaît et je voulais, lui rendre à cet instant un hommage tout particulier devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 1276 .

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La loi Fillon avait créé un Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle, destiné à suivre la mise en oeuvre du parcours éducatif et culturel mis en place à l'époque. Ce Haut conseil, après avoir rendu deux rapports en 2006 et 2007 a disparu dans les limbes : même s'il existe toujours d'un point de vue administratif, son activité s'est réduite à néant.

C'est bien la preuve que si les rapports prévus par la loi n'ont pas vocation à être systématiquement rendus, la création d'un comité de suivi n'est pas davantage pas une garantie absolue que la représentation nationale pourra suivre véritablement l'application de cette loi, alors que ses attentes en la matière sont nombreuses : cinquante rapports au total, nos collègues l'ont rappelé, ont été demandés et renvoyés à ce comité de suivi. Je souhaiterais que toutes ces attentes de la représentation nationale, d'où qu'elles viennent, exprimées en commission ou en séance, puissent être listées, récapitulés afin de constituer la première feuille de route du comité de suivi.

(L'amendement n° 1276 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 819 .

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Défendu !

(L'amendement n° 819 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 500 .

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Défendu !

(L'amendement n° 500 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 935 .

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Défendu !

(L'amendement n° 935 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 1081 .

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Dans la longue liste détaillée à l'article 31, qui va jusqu'à la compréhension et l'usage des médias numériques, les langues régionales, désormais reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, devraient avoir toute leur place. C'est pourquoi je propose de les y insérer, juste après les langues étrangères.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

(L'amendement n° 1081 n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 936 .

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Je propose d'intégrer la culture physique et sportive dans l'ensemble des enseignements dispensés par l'école. Je sais que cette discipline est mentionnée dans d'autres alinéas ; je maintiens toutefois qu'elle devrait également figurer dans la liste dressée à l'article 31.

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Vous l'avez vous-même précisé, madame Buffet : votre amendement est satisfait par l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Je vous demanderai, en conséquence, de bien vouloir le retirer.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

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Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais j'insiste sur le fait que l'article 31 constitue un résumé tous les éléments entrant dans la formation : la culture historique, géographique, scientifique, technique, l'initiation aux arts plastiques et musicaux, les langues étrangères, etc. Toutes les matières y sont, sauf l'activité sportive. C'est un peu dommage.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Le projet de loi mentionne en fait des ajouts, mais la référence aux aptitudes manuelles, physiques et sportives demeure à l'article L. 321-3 du code de l'éducation.

(L'amendement n° 936 est retiré.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1301 rectifié du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Cet amendement purement rédactionnel propose, à la dernière phrase de l'alinéa 6 de l'article 31, de substituer aux mots « notamment de l'hymne national et de l'hymne européen et de leur » les mots « et de l'Union européenne, notamment de l'hymne national et de son ».

Nous nous félicitons de ce que la commission ait pris l'initiative de rappeler la dimension européenne de notre citoyenneté. J'ai souvent expliqué au cours de ce débat que si j'attachais tellement d'importance à l'école, c'est parce que, pour faire de la République, il faut faire des républicains. Nous avons un nouveau programme devant nous : pour faire l'Europe, il faudra bien, à un moment, faire des Européens…

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Je suis très étonné que l'on évoque l'hymne européen dans la loi française : ce n'est pas un hymne…

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Nous sommes en désaccord sur ce point, mon cher collègue. L'hymne européen est bel et bien un hymne. Un hymne doit-il avoir forcément des paroles ? La question se pose. C'est effectivement un air, mais il rassemble et il est reconnu par l'institution européenne.

Je trouve, à titre personnel, assez dommage que l'on supprime la référence à l'hymne européen qui est un bel air d'union entre tous les peuples.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Mais on ne l'enlève pas !

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Je tenais à rassurer Mme Pompili : on ne retire pas l'hymne européen. On ne le fait pas chanter, pour une raison toute simple : il n'a pas de paroles… Il est toutefois reconnu, comme l'hymne national. Voilà en quoi cet amendement est purement rédactionnel.

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Je ne sais pas quel est le statut de l'hymne européen. Je me rappelle qu'il figurait dans la constitution européenne mort-née, contre laquelle un grand nombre de Français se seraient dressés puisqu'ils ne l'ont pas votée. Je ne crois pas que l'hymne européen soit mentionné dans le Traité de Lisbonne. S'il l'était, je ferais tout de même remarquer que la majorité du peuple français, c'est-à-dire des parents des enfants à qui on va l'apprendre, s'était prononcée contre.

Quoi qu'il en soit, si cet hymne n'a pas de statut constitutionnel, cela pose un problème de le mettre sur le même plan que l'hymne national. Il faudrait au moins trouver une autre formulation, y compris par respect pour les familles.

(L'amendement n° 1301 rectifié est adopté.)

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La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 360 .

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Mme Buffet demandait tout à l'heure que soit ajoutée dans la liste l'éducation physique, déjà mentionnée dans l'article L. 321-3. J'ai bien relu cet article ainsi que les dispositions que nous avons ajoutées : il manque toujours la mention de l'éducation à l'environnement. Dans la mesure où tout le reste y est indiqué et où nous avons bien insisté pour qu'elle figure dans l'annexe, il me semble logique de l'intégrer dans cet article de la loi.

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Il est évident que la sensibilisation à l'environnement est un problème essentiel dans l'éducation : elle est d'ailleurs mentionnée dans les programmes depuis 1977, autrement étudiée.

Par ailleurs, elle est inscrite dans le rapport annexé et intégrée dans les enseignements disciplinaires, géographie, sciences expérimentales, notamment en classe de première et dans toutes les classes du second degré.

Votre préoccupation, madame Pompili, est donc satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement. La commission en tout cas y est défavorable.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même position.

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Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ? L'estimez-vous satisfait ?

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Non, monsieur le président. Je fatigue un peu !

(L'amendement n° 360 n'est pas adopté.)

(L'article 31, amendé, est adopté.)

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L'amendement n° 21 est défendu.

(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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L'amendement n° 369 est défendu.

(L'amendement n° 369 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 31 bis est adopté.)

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La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 405 , portant article additionnel après l'article 31 bis.

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Il est défendu.

(L'amendement n° 405 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1423 , portant article additionnel avant l'article 32.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Ainsi que nous l'avons annoncé tout à l'heure, nous proposons de rédiger ainsi l'article L. 331-7 :

« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.

« Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.

« Il est défini sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'aide des parents par les conseillers d'orientation psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en oeuvre de ce parcours. »

Cette rédaction est vraiment parfaite. (Sourires.) En la relisant, je me dis qu'elle satisfait vraiment toutes les demandes qui ont pu être exprimées sur tous les bancs. Bravo à ceux qui ont rédigé cet article ! (Sourires.)

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M. le ministre se félicite de la parfaite rédaction de cet amendement… Il est prévu que le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé à chaque élève « est défini sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'aide des parents par les conseillers d'orientation psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents ». Certes, dans les autres professionnels compétents, on peut mettre un peu ce que l'on veut, mais il en est qui n'ont pas été évoqués, sans doute parce qu'ils n'ont pas de défenseurs dans les rangs de la majorité : ce sont les documentalistes, qui jouent aussi un grand rôle dans le cadre de l'orientation. On pourrait sous-amender et ajouter les documentalistes après les conseillers d'orientation psychologues.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Vous qui en savez tellement plus que moi sur l'école, vous savez que les documentalistes sont des enseignants !

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Nous soutiendrons évidemment cet amendement. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait repris très fidèlement un amendement que nous avions déposé.

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M. Reiss vient d'insister sur un point important. Vous faites référence, monsieur le ministre, aux conseillers d'orientation psychologues. Vous avez appelé à plusieurs reprises à développer l'esprit d'initiative et à mener un travail important sur l'information et l'orientation ; par voie de conséquence, il devrait être possible de mettre en place un processus permettant le recrutement de professionnels venant du monde de l'entreprise, qui pourraient être d'excellents conseillers d'orientation – et pas forcément des conseillers d'orientation psychologues. Il vaudrait donc mieux parler de conseillers d'orientation plutôt que de conseillers d'orientation psychologues. Je vous suggère donc de supprimer le mot « psychologues ».

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J'ai le pressentiment qu'une telle rectification ne vous agrée pas, monsieur le ministre.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je crains qu'elle ne m'agrée pas. (Sourires.)

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Il aurait fallu déposer un sous-amendement écrit, monsieur Hetzel, et je doute qu'il puisse prospérer…

(L'amendement n° 1423 est adopté et les amendements nos 445 rectifié , 1185 , 103 , 1060 et 180 tombent.)

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La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 1051 rectifié .

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Nous souhaitons insister sur la continuité entre l'école et le collège. Le conseil école-collège est l'une des grandes avancées de ce texte. Il y avait en effet une rupture entre l'école et le collège, qui était souvent préjudiciable aux performances des élèves, en particulier en sixième. Nous proposons donc que le conseil école-collège propose des enseignements et projets pédagogiques communs dans le cadre notamment du cycle cours moyen-sixième.

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Je pense que cette préoccupation est largement satisfaite par le texte, avec notamment le cycle et le conseil-collège. Le texte prévoit lui-même un encouragement à des enseignements communs entre les enseignants de CM2 et ceux de sixième. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

C'est une question capitale, qui vous préoccupe fort justement madame Mazetier mais aussi l'ensemble des bancs de cette assemblée.

C'est l'un des éléments essentiels de ce texte. Parfois, la pédagogie est plus importante que des affaires de structure. L'article L. 401-4 répondra à votre préoccupation, car non seulement il y aura un conseil école-collège dans chaque secteur de recrutement mais celui-ci proposera au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération et des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. C'est une avancée que je tenais moi-même à saluer.

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J'ai été totalement convaincue, monsieur le président.

(L'amendement n° 1051 rectifié est retiré.)

(L'article 32 bis est adopté.)

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Monsieur le président, je souhaiterais une courte suspension de séance.

Article 32 bis

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La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à minuit, est reprise le samedi 16 mars 2013 à minuit cinq.)

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Je suis saisi de trois amendements nos 446 , 1308 et 1188 de suppression de l'article 33.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

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L'article 33 supprime les enseignements complémentaires qui préparaient les élèves à des formations professionnelles en classe de quatrième afin d'éviter d'enfermer trop tôt les élèves dans une filière, et n'ouvre cette possibilité qu'en classe de troisième. Cette disposition serait à mon sens préjudiciable pour les enfants qui se désintéressent de l'école, ne sont plus motivés par un enseignement classique et souhaitent démarrer au plus vite une formation professionnelle. En les obligeant à suivre une année de quatrième classique, le Gouvernement ne fera qu'amplifier leur désintérêt pour l'école.

J'ai pu constater, en tant que recteur, que c'est souvent une réelle difficulté de les motiver. Avec le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui, avec des pédagogies plus inductives, on se rend compte qu'il est possible de les remotiver. Je pense donc que l'article 33 n'aboutira qu'à augmenter le nombre de décrocheurs.

En outre, cette mesure stigmatise ceux qui souhaitent s'orienter vers une filière professionnelle. Il faut rappeler qu'il n'y a pas de sous-métier, ni de sous-formation ; au contraire, les voies sont toutes d'égale dignité au sein de notre système éducatif. L'apprentissage, ensuite, doit être vu comme une force pour l'ensemble de notre jeunesse. Avec la crise qui nous frappe, nous prenons conscience que ceux qui ont suivi une formation professionnelle se voient proposer du travail, alors que ce n'est pas toujours garanti pour ceux qui poursuivent des études plus longues. La formation professionnelle est l'avenir de notre pays : rappelons à cette occasion que, sous l'égide du ministère de l'éducation nationale, se tient tous les ans un concours particulièrement reconnu, celui des meilleurs ouvriers de France, qui a vocation à valoriser l'excellence dans le domaine des métiers.

Pour toutes ces raisons, nous devons supprimer cet article afin de maintenir ce qui existe dans notre code de l'éducation.

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La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 1308 .

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1188 .

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Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

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Défavorable. Nous avons là une réelle divergence de fond, qu'il faut assumer, en ayant un débat sur nos conceptions du socle commun et des conséquences que nous en tirons.

L'article 33 sanctuarise une école du socle qui organise dans une continuité l'ensemble de la scolarité obligatoire, du CP jusqu'à la fin de la troisième, de façon que tous les élèves puissent bénéficier ensemble des enseignements permettant l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Si vous supprimez l'article 33 en revenant aux dispositifs actuellement inscrits dans le code de l'éducation, des élèves sortant précocement du collège ne pourront acquérir l'ensemble du socle commun, en contradiction avec notre ambition d'offrir ce socle à tous.

Vous allez me dire – je vois déjà M. Reiss lever la main – que ce n'est pas contradictoire, qu'un élève partant vers la voie professionnelle dès la fin de la cinquième ou en quatrième peut quand même acquérir le socle commun. Mais dans les faits, chacun sait que c'est totalement faux. Une telle rupture dans l'acquisition du socle équivaut à une orientation précoce, et même à une sélection précoce, car nous savons de quels milieux sont issus ces élèves orientés à la fin de la cinquième vers la voie professionnelle. Ce qui, du même coup, fait de la voie professionnelle une orientation par défaut,…

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…une voie qui n'est pas la voie d'excellence que nous voulons faire en proposant cet article 33.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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Sur ce problème de fond, nous ne partageons pas en effet la même conception. Nous estimons pour notre part que le dispositif d'alternance de la loi Cherpion présentait beaucoup d'avantages pour les élèves de quatrième et de troisième. Adopté assez récemment, il n'a pu encore donner son plein effet.

Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que cette orientation ne permet pas l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous avons eu le débat tout à l'heure avec M. le ministre : la scolarité obligatoire implique que l'éducation nationale veille à l'acquisition du socle quelle que soit l'orientation choisie.

Vous semblez dire que ces jeunes subiraient systématiquement leur orientation. Or, souvent, la demande vient des jeunes eux-mêmes et de leurs familles. Le travail de la main est une voie d'excellence. Si nous développons des passerelles, on peut très bien imaginer que ces enfants reprendront goût à leurs études et qu'ils les poursuivront dans d'autres voies. Nous ne sommes donc pas du tout dans le cadre de l'orientation précoce, mais bien dans celui de la revalorisation des voies professionnelles.

(Les amendements identiques nos 446 , 1308 et 1188 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 1277 .

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Nous sommes favorables à l'objectif de voir 100 % des élèves acquérir la totalité du socle de compétences et de connaissances au terme de leur scolarité obligatoire. C'est l'objectif fixé par la loi – je regrette à ce propos que l'autre objectif, proposé par un amendement du groupe UMP, de voir 100 % des élèves obtenir au terme de leur scolarité un diplôme ou une qualification n'ait pas été également repris.

La difficulté a été soulignée à plusieurs reprises au cours de nos débats : faute de savoir traiter la difficulté scolaire à l'école primaire, notre système éducatif fonctionne au collège avec des orientations certes pour une part choisies, mais pour une autre part subies.

Tous les systèmes éducatifs dans le monde, lorsqu'ils réussissent, ont un point commun : le tronc commun de la scolarité repousse l'orientation jusqu'à la troisième en moyenne.

Même s'il peut exister des possibilités d'opter pour des chemins de traverse, l'idée de faire en sorte que le tronc commun, qui s'applique à tous les élèves d'un pays, aille au moins jusqu'au terme du socle obligatoire de connaissances et de compétences.

C'est pourquoi, si je partage l'opinion exprimée par les députés du groupe UMP – ne pas traiter la difficulté scolaire conduit de fait à une orientation des élèves plus précoce et souvent subie –, je maintiens que l'objectif reste bien celui qui a été fixé dans cette loi, et que nous devons atteindre.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Pour une fois, nous sommes en désaccord, car sur l'ensemble des articles examinés ce soir, j'ai été heureux de constater que nous nous retrouvions, qu'il s'agisse du numérique, de l'enseignement moral ou d'autres sujets d'importance.

L'article 8 du projet de loi ouvre un droit nouveau : tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. Nous mettons tout en oeuvre pour que chaque élève soit qualifié.

Cela dit, je voudrais éviter toute erreur d'interprétation, car traiter des enseignements complémentaires amène à poser la question du collège unique. Si nous sommes attachés au collège unique, nous ne voulons pas du collège uniforme. Nos articles, notamment l'article 33, redéfinissent le champ d'application des enseignements complémentaires qui peuvent bénéficier aux élèves dès la classe de sixième et qui ne seront plus synonymes de préparation à la voie professionnelle : ils permettront de diversifier les cursus.

Nous conserverons en classe de troisième ces préparations vers la voie professionnelle, mais l'article 33 permet surtout la mise en place d'un outil de différenciation des parcours au sein du collège unique, plus adapté aux besoins et aux ambitions des élèves, ainsi qu'à l'autonomie pédagogique des équipes qui pourront définir les modalités de différenciation de ces parcours.

C'est là un véritable progrès pour l'ensemble des élèves : il est possible de souhaiter une élévation générale du niveau de qualification des parcours communs et, dans le même temps, une différenciation de ces parcours.

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Lorsque j'avançais que l'objectif fixé par l'annexe de la loi n'était pas que 100 % des élèves puissent sortir du système scolaire avec une qualification ou un diplôme, je faisais référence à la page 41 du rapport de la commission et du texte amendé où il est écrit : « réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous nos élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de la scolarité obligatoire ».

Cet objectif est en recul par rapport à la loi Fillon, qui s'était fixé comme obligation que 100 % des élèves puissent sortir du système éducatif national avec un diplôme ou une qualification, en plus de la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences.

(L'amendement n° 1277 n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour soutenir l'amendement n° 1330 rectifié .

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Nous souhaitons faire inscrire l'enseignement agricole parmi les enseignements complémentaires proposés aux élèves de collège, notamment en troisième.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

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Moi aussi !

(L'amendement n° 1330 rectifié est adopté.)

(L'article 33, amendé, est adopté.)

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La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l'amendement n° 1359 .

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L'amendement n° 1359 tend à permettre à chaque élève de troisième de suivre un stage associatif, au même titre que celui qui existe déjà en entreprise. Ce stage permettrait à l'élève d'avoir une première approche de l'engagement citoyen au service des autres, venant ainsi compléter la mission citoyenne de l'école.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Cet amendement est pertinent, mais il se trouve déjà satisfait…

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

…par les dispositions de l'article L. 331-4 en vigueur du code de l'éducation qui précise que « la scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger ». Le choix relève ensuite des équipes pédagogiques.

Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.

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Cet amendement témoigne effectivement d'une méconnaissance des pratiques actuelles, puisque, comme l'a indiqué M. le ministre, rien dans les textes ne s'oppose à de tels stages. D'ailleurs, vous pourriez voir sur le terrain que les élèves peuvent effectuer leurs stages dans tous types d'organisations, associations y compris.

Il est important, alors que l'on ne cesse de parler d'inclusion, de ne pas chercher à développer des oppositions entre le monde de l'entreprise et le monde associatif.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Et le monde administratif !

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Nous devons avoir une approche ouverte et non pas clivante. C'est pourquoi nous sommes hostiles à cet amendement.

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Je comprends les propos de M. le ministre, mais je voudrais tout de même répondre à M. Hetzel. Le monde associatif n'est pas comparable à celui de l'entreprise. La question n'est donc pas de créer ou non des oppositions entre les deux : le fait est que ce ne sont pas les mêmes mondes.

Mon amendement visait seulement à donner aux collégiens l'occasion d'effectuer un stage dans une association pour découvrir ce qu'est l'engagement citoyen. Si le code de l'éducation dit que l'on peut aller ou dans une entreprise, ou dans une association, ce n'est pas la même chose : Certains choisiront systématiquement toujours vers l'entreprise, d'autres, beaucoup moins souvent, les associations. Or l'idée était de faire découvrir à chaque élève ce qu'est l'engagement citoyen. Je retire mon amendement, mais j'estime que le sujet reste à creuser.

(L'amendement n° 1359 est retiré.)

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Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l'article 34.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 426 .

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L'article 34 montre la volonté du Gouvernement de renouer avec la thèse du collège unique. J'ai insisté tout à l'heure sur la motivation des élèves : il existe une période cruciale, comprise entre quatorze et seize ans. L'expérience montre que, s'ils sont démotivés et qu'on les contraint à rester dans le dispositif classique, non seulement on ne leur rend pas service mais on aboutit souvent à l'effet exactement inverse : les tests d'évaluation menés entre l'âge de quatorze ans et celui de seize ans montrent qu'ils régressent en termes d'acquisition de connaissances et de compétences.

La proposition du Gouvernement illustre parfaitement à quel point le mieux peut être l'ennemi du bien. C'est méconnaître le terrain et la réalité de ces jeunes, démotivés par des approches hypothético-déductives de la formation, alors qu'ils sont à la recherche d'approches plus inductives qui passent par des facteurs opérationnels.

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La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 1312 .

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Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 426 et 1312 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L'article 34 est adopté.)

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La parole est à Mme Martine Martinel, pour soutenir l'amendement n° 886 .

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Il est défendu.

(L'amendement n° 886 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l'amendement n° 830 .

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Il s'agit d'un amendement que j'ai cosigné avec mon collège socialiste, M. Verdier.

Il est indispensable de rapprocher l'école du monde du travail. C'est ce que nous avons montré dans le rapport qui nous a été demandé dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle, après le rapport de la Cour des comptes sur les aides publiques à la création d'entreprises, et c'est ce que nous avons préconisé dans une des trente propositions que nous avons présentées. Ce sujet reviendra d'ailleurs dans un prochain amendement.

La Cour des comptes recommande pour sa part de sensibiliser les élèves à la culture entrepreneuriale dès le collège et le lycée dans toutes les catégories de la population ; elle y voit une condition indispensable à la création d'entreprises nombreuses et à leur développement. Cet enseignement doit être intégré à la formation des jeunes, mais aussi à la formation continue. À l'exemple de ce qui se fait dans d'autres pays, la sensibilisation des enfants sur ce thème devrait être plus précoce.

(L'amendement n° 830 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1219 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

L'article L. 332-5 du code de l'éducation est actuellement ainsi rédigé : « La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique. » À l'article 35 de notre projet de loi, nous avons complété, après « technologique », par « qui inclut une éducation aux médias numériques ». Le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental a fait remarquer qu'une telle rédaction était par trop réductrice en ce qu'elle ramenait l'éducation aux médias à une partie de l'initiation technologique.

La nouvelle rédaction proposée, en reprenant l'expression « éducation aux médias et à l'information », choisie par l'UNESCO dans le programme de formation des enseignants 2012, ne subordonne plus l'éducation aux médias à la technologie. Par ailleurs, la grande majorité des médias étant désormais numériques, ce qualificatif ne s'impose plus. D'où la formulation : « ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information ».

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La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 993 .

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La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation renvoie à un décret la définition des conditions d'attribution du diplôme national du brevet. Or il est primordial que le Parlement continue à exprimer concrètement ses objectifs. Ce dessaisissement du Parlement au profit du ministère de l'éducation nationale ne nous paraît pas efficace.

(L'amendement n° 993 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l'amendement n° 195 .

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Nous abordons dans cet amendement la question du diplôme national du brevet, auquel nous proposons d'apporter deux modifications.

Premièrement, nous souhaiterions sortir de la logique de l'examen terminal, en remettant en avant les « unités de valeur ». Cette expression vous gêne, j'en ai bien conscience, monsieur le rapporteur et peut-être vous aussi, monsieur le ministre : il doit exister des synonymes qui vous conviendraient mieux. Toujours est-il qu'il faut remettre en avant le contrôle continu.

Deuxièmement, nous voudrions valoriser les itinéraires de découverte qui laissent aux enseignants et aux équipes pédagogiques cette liberté que nous évoquions, tout en valorisant l'autonomie des élèves. La pluridisciplinarité et la transversalité des enseignements dispensés en troisième retrouveraient tout leur sens.

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Cet amendement me semble relever davantage du domaine réglementaire que législatif. Je vous suggère de le retirer.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Le Gouvernement est intéressé par l'esprit de modernisation de l'examen qui anime les auteurs de l'amendement, pour des raisons que nous aurons d'ailleurs à traiter dans les temps qui viennent. Mais comme vous le savez, madame Attard, l'article 36 du projet de loi retire du domaine de la loi les modalités précises d'attribution du diplôme afin de disposer de la souplesse nécessaire, notamment d'être en mesure d'en mener la modernisation dans le cadre réglementaire en parallèle au chantier de modernisation du contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Par conséquent, tout en reconnaissant l'intérêt de cet amendement – il sera sans doute pris en compte par ceux qui auront à établir les liens entre le socle, son évaluation et le diplôme national des brevets –, le Gouvernement préférerait son retrait.

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Je le retire, mais les propos du ministre me confortent dans mon opinion que ce que nous défendons est valable – et heureusement, parce que l'argumentaire de M. le rapporteur était un peu court…

(L'amendement n° 195 est retiré.)

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La parole est à Mme Barbara Pompili qui, hélas, est réveillée (Sourires), pour soutenir l'amendement n° 198 .

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Je ne comprends pas votre réflexion, monsieur le président. Il me semble que nous sommes tous passionnés par le débat de ce soir.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je vous remercie, madame la députée !

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Cet amendement vise à supprimer les mentions pour le diplôme national du brevet. Ne hurlez pas tout de suite, mes chers collègues de l'opposition : nous voulons tous maintenant que l'école permette vraiment à tout le monde de bénéficier d'une formation commune, c'est-à-dire le socle. Dès lors que l'on considère que le brevet est là seulement pour valider le socle, les mentions n'ont dès lors plus de sens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Pourquoi aurait-on mieux ou moins bien acquis ? Autant je peux le comprendre pour le bac, autant cela n'a plus de sens pour le brevet.

On m'a fait remarquer en commission que des bourses sont attribuées sur la base des mentions. C'est une remarque importante, mais il suffit de trouver d'autres critères plus équitables pour leur attribution.

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Je comprends très bien votre préoccupation, madame Pompili, à ceci près les mentions au brevet sont à l'origine de l'obtention des bourses d'études pour les élèves défavorisés. Ce serait pénaliser des enfants d'un milieu modeste,…

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…ce qui ne me paraît pas le but de votre amendement. Le retrait m'apparaîtrait judicieux. À défaut, l'avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

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J'avais interrogé, lors des questions cribles, le ministre sur ce sujet. Il est vrai que nous avons à travers les mentions la possibilité d'octroyer des bourses à des élèves notamment issus des milieux défavorisés. Les écologistes ont décidément une curieuse conception du mérite, c'est toujours pour eux le même combat : plus de notes, tout le monde pareil au nom de l'égalité pour tous. Ils sont complètement à côté du sujet.

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J'ai bénéficié de bourses, mais ce n'est pour cette raison que je veux m'exprimer. Je rappelle que les bourses sont attribuées en fonction de deux types de critères : des critères sociaux et des critères de mérite. Un certain nombre d'enfants issus de milieux très modestes font des efforts très significatifs et encouragés par leur famille. Pour eux, au-delà de l'aspect financier, les mentions sont un facteur de motivation. Revenir là-dessus ne serait donc pas un progrès, mais bien une régression.

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Je pensais qu'au sein de cet hémicycle, il y avait un sujet de consensus : le mérite républicain. Avec cet amendement, ce n'est manifestement pas le cas. Pour ce qui nous concerne, nous sommes particulièrement attachés au mérite républicain. Le dispositif en l'état permet de pleinement le prendre en considération, plus particulièrement s'agissant des enfants issus de milieux défavorisés. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas y toucher. Cet amendement est particulièrement inopportun.

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Faire des amalgames permet d'éviter de réfléchir sur le fond. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons passé une grande partie de nos débats à expliquer à quel point les inégalités sociales empêchaient dès le départ certains enfants d'arriver à l'excellence et les pénalisaient pendant tout leur parcours, leur interdisant même d'entrer au collège puisqu'ils sont orientés dès la fin du primaire vers des voies de garage. (Mêmes mouvements.) Il y a certes des critères sociaux pour l'obtention des bourses, mais le critère de la mention à un examen est en lui-même discriminant.

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Je ne souhaite évidemment pas supprimer les bourses. Je vais retirer cet amendement, mais je veux que l'on arrête de faire des amalgames. Nos travaux méritent mieux que des caricatures.

(L'amendement n° 198 est retiré.)

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Je suis saisi de deux amendements, nos 1445 et 1279 , pouvant être soumis à une discussion commune.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1445 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Cet amendement propose de rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ce diplôme – le DNB – atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. » Il supprime ainsi le terme « notamment » de l'article 36, qui risquerait de conduire à un diplôme national du brevet identique au précédent, et laisse donc ouverte la possibilité de faire reposer l'obtention de ce diplôme sur la seule validation du socle. Cela fait partie des discussions que nous avons depuis le début et des objectifs qui sont les nôtres : harmoniser le socle, les programmes et l'évaluation. À cet égard, le terme « notamment » prolongerait des difficultés que nous voulons résoudre.

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La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement n° 1279 .

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Mon amendement est pratiquement identique à celui du Gouvernement.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Ce sont des amendements importants.

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En effet, monsieur le ministre, et cela montre que nous pouvons nous retrouver au moins sur une partie de ce projet de loi.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je n'en ai jamais douté.

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Avis favorable aux deux amendements.

(L'amendement n° 1445 est adopté et l'amendement n° 1279 tombe.)

(L'article 36, amendé, est adopté.)

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Je vous indique qu'il reste tout de même 219 amendements à examiner.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 447 .

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1189 .

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Il est défendu, monsieur le président.

(Les amendements identiques nos 447 et 1189 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

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Défendu !

(L'amendement n° 104 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l'amendement n° 1385 .

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Il est défendu.

(L'amendement n° 1385 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 199 .

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De même que pour le brevet, nous voudrions introduire dans le baccalauréat la validation d'unités de valeur.

(L'amendement n° 199 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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L'amendement n° 1444 du Gouvernement est de cohérence.

(L'amendement n° 1444 , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 37, amendé, est adopté.)

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Je suis saisi d'un amendement, n° 829 , portant article additionnel après l'article 37.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le soutenir.

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L'amendement n° 829 propose de préciser que les enseignements relatifs à la création d'entreprise dispensés dans les lycées peuvent être sanctionnés dans le cadre du baccalauréat général, technologique ou professionnel, dans des conditions définies par décret. Cet amendement est cosigné par un collègue socialiste, M. Verdier, car il est le fruit de notre rapport d'information dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle ; il est pour moi très important.

Je rappelle que le rapporteur a dit que l'option est choisie par l'élève. J'ai entendu tout à l'heure que l'action associative était la marque d'un tempérament citoyen ; mais on peut être tout autant citoyen et choisir l'entrepreneuriat et la création d'entreprise. Pour commencer, des entreprises, on en a besoin : En ce moment, il en disparaît 10 000 par mois. Si l'on veut pouvoir financer demain l'éducation nationale que vous entendez refonder aujourd'hui, il faut bien de la création d'activités générant de la richesse.

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Il échappe à beaucoup qu'en France, ce n'est pas le public qui finance le privé, mais bien l'activité privée qui finance toute l'action publique. Mes chers collègues, quand vous visitez des entreprises dans vos circonscriptions, vous savez qu'immanquablement, quand vous discutez avec un chef d'entreprise, il en vient très vite à la question de l'école et de la sortie de l'école, pour regretter que les enfants ne soient pas sensibilisés plus tôt à l'esprit d'entreprise. Nous proposons donc de créer une option « Création d'entreprise » au baccalauréat. Ce ne serait pas plus ridicule qu'une option « surf » !

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Tel que votre amendement était rédigé, je n'avais pas compris qu'il s'agissait d'une option. Quoi qu'il en soit, les dispositions relatives à la création d'entreprise figurent d'ores et déjà dans les programmes et peuvent donc faire l'objet d'une évaluation dans le cadre de l'examen du baccalauréat. Ajoutons que tous les élèves des secondes générale et technologique reçoivent un enseignement d'exploration de l'économie et que les thèmes relatifs à la création d'entreprise sont abordés dans tous les baccalauréats professionnels. Cette proposition ne me semble donc pas utile et ne mérite pas de créer la polémique entre nous, monsieur le député, puisque nous sommes tous deux favorables à la création d'entreprise et pour aider les entreprises françaises à se développer, à embaucher, à produire de la compétitivité et à assurer une croissance au pays.

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Je me rends compte que finalement, tout est déjà dans le code de l'éducation… C'est à se demander pourquoi faire un texte de loi qui refonde l'école !

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Parce qu'il manquait des choses !

(L'amendement n° 829 n'est pas adopté.)

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Je suis saisi de trois amendements de suppression de l'article 38.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 81 .

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 1118 .

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1190 .

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Défendu.

(Les amendements identiques nos 81 , 1118 et 1190 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L'article 38 est adopté.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 105 , portant article additionnel après l'article 38.

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Défendu.

(L'amendement n° 105 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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L'amendement n° 24 , portant article additionnel avant l'article 39, est défendu.

(L'amendement n° 24 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 200 .

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Le but de cet amendement est d'inscrire le lien entre le conseil école-collège et le projet éducatif territorial dans la loi.

Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de cette loi. Les difficultés scolaires ont en effet tendance à se renforcer pour les élèves fragiles lors de ce passage entre le premier et le second degré. Il faut porter une attention particulière à cette transition. Si l'on ne lie pas le PEDT et le conseil école-collège, on passe à côté de quelque chose. Il faut faire cette transition entre école et collège en prenant en compte la totalité du temps éducatif des enfants.

(L'amendement n° 200 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 202 .

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Défendu.

(L'amendement n° 202 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 994 .

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Défendu.

(L'amendement n° 994 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 995 .

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Défendu.

(L'amendement n° 995 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1456 du Gouvernement.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défendu.

(L'amendement n° 1456 , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 40, amendé, est adopté.)

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 411 , portant article additionnel après l'article 40.

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Défendu.

(L'amendement n° 411 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1492 .

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La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l'amendement n° 1307 .

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C'est un amendement de précision rédactionnelle.

Je sais bien que l'habitude a été prise, y compris dans le code, de parler de communauté éducative, mais cette notion ne me semble pas parfaitement satisfaisante : il vaudrait mieux parlait de communauté enseignante et éducative, cela rendrait mieux compte des fonctions propres des enseignants qui sont responsables du savoir dispensé à leurs élèves, et des fonctions des parents, même si, bien sûr, la fonction enseignante comporte aussi une fonction éducative.

Cela dit, je crains que l'on m'objecte qu'il faudrait changer alors plusieurs passages du code. Je me fais donc à moi-même une objection, après avoir simplement dit que ce concept de communauté éducative, il faudrait décidément un jour y réfléchir, car il n'est pas tout à fait satisfaisant.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je souhaite le retrait de cet amendement ; il me semble que nous nous sommes bien compris et que nous voyons ce que vous voulez dire par rapport à une dilution de la fonction des enseignants.

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Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 1307 est retiré.)

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La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 1026 .

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Défendu.

(L'amendement n° 1026 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 41, amendé, est adopté.)

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La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l'amendement n° 1036 .

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L'article 42 pose un problème de rédaction et mon amendement n° 1036 tend à lui apporter une solution, même si je ne suis pas sûr qu'elle soit parfaite. Peut-être pourrons-nous l'améliorer au cours de nos débats.

Les collectivités jouent un rôle de plus en plus important à tous les niveaux par le biais des projets éducatifs territoriaux, mais aussi dans les établissements publics locaux d'enseignement que sont les collèges et les lycées.

Le texte prévoit d'envoyer dans de nombreux établissements deux membres de la collectivité de rattachement. Puisque les collectivités ont de plus en plus de prérogatives, il me semble que, dans l'esprit de ce texte, il faudrait envoyer un élu comme c'est l'usage actuellement, mais aussi un représentant de l'administration de la collectivité de tutelle concernée. Cela permettrait d'assurer, y compris en l'absence de l'élu, une véritable implication de la collectivité et un suivi des projets qui peuvent être développés en partenariat, notamment dans le cadre du projet éducatif territorial.

Or le nombre de membres du conseil d'administration, dans les collèges notamment, dépend de la taille de l'établissement mais également de l'existence ou non d'une section d'enseignement général et professionnel adapté : ceux qui ont une SEGPA ont trente membres alors que les autres en ont plutôt vingt-quatre.

Quand le conseil d'administration du collège ne compte que vingt-quatre membres, le texte prévoit que la collectivité de rattachement aura deux représentants, sauf s'il y a un établissement public de coopération intercommunale. Dans ce dernier cas, elle n'a plus qu'un représentant au conseil d'administration, ce qui, de mon point de vue, empêche de facto l'administration d'être représentée.

Sans poser de problème majeur, cette situation crée un souci dans la vie quotidienne de l'établissement. Pour simplifier, j'avais proposé de porter à vingt-cinq le nombre de membres des conseils d'administration. Mais après en avoir discuté avec les uns et les autres, je me suis aperçu qu'il y a trois collèges de huit personnes et qu'il est compliqué de diviser vingt-cinq par trois… Je propose donc de retirer mon amendement moyennant l'assurance de réexaminer ce point pendant la navette afin d'imaginer peut-être un statut spécifique pour les EPCI. Cela étant, je ne pense pas que la collectivité de rattachement doive être victime du fait qu'il y ait une EPCI sur le territoire. Je rajoute que cela poserait quand même…

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Merci, mon cher collègue. Je crois que tout le monde a bien suivi. (Exclamations et rires sur divers bancs.)

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Juste une dernière phrase de conclusion : si cette disposition devait s'appliquer en l'état, la Seine-Saint-Denis et d'autres départements rencontreraient des difficultés de gestion concrètes car la collectivité aurait un représentant dans certains collèges et deux dans d'autres.

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Le ministre et le rapporteur sont d'accord pour utiliser la navette. (Sourires)

(L'amendement n° 1036 est retiré.)

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 106 et 1061 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 106 .

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1061 .

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Défendu.

(Les amendements identiques nos 106 et 1061 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L'article 42 est adopté.)

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La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l'amendement n° 831 , portant article additionnel après l'article 44.

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Il s'agit d'associer les acteurs du développement économique aux universités, aux instituts universitaires de technologie et aux centres de formation d'apprentis dans le cadre de l'intégration des universités dans les pôles de l'entrepreneuriat étudiant. À ce jour, on compte vingt-trois pôles qui intègrent cinquante-huit universités.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Cet amendement ne porte pas sur l'enseignement scolaire mais sur l'enseignement supérieur, si j'ai bien compris. J'émets donc un avis défavorable sans me prononcer plus avant sur le fond : vous aurez probablement l'occasion d'en parler avec ma collègue de l'enseignement supérieur.

(L'amendement n° 831 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l'amendement n° 1382 , portant article additionnel après l'article 45.

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Cet amendement propose de modifier la rédaction de l'article L. 481-1 du code de l'éducation qui concerne le statut scolaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La rédaction proposée permet aux pouvoirs réglementaires de veiller à ce que les dispositions particulières dans l'enseignement du premier et du second degré, applicables dans les départements cités, qu'il s'agira de déterminer par décret, soient conformes aux principes constitutionnels et aux principes de l'éducation contenus dans la présente loi.

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Ce sujet n'est vraiment pas du domaine d'une loi sur la refondation de l'éducation : c'est un problème de rapport entre l'État, la République elle-même et les départements concordataires. Ce débat n'a pas sa place ici. Je demande donc à l'auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. Beaucoup se sont exprimés sur ce sujet extrêmement délicat qui est la conséquence de l'histoire de notre pays. Ne mêlons pas l'école à ce problème juridiquement et constitutionnellement difficile qui peut être réglé différemment.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

J'aurai la même argumentation. L'article L. 481-1 du code de l'éducation prévoit que les dispositions particulières régissant l'enseignement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y demeurent en vigueur.

Comme vous le savez, le Premier ministre dispose, en vertu de l'article de la Constitution, d'un pouvoir d'exécution des lois et, sous réserve de l'article 13, du pouvoir réglementaire.

Il n'est donc pas juridiquement nécessaire qu'une loi renvoie à des décrets d'application pour que ceux-ci puissent être pris. Mais cela mérite un débat politique qui ne relève pas de ma compétence et de la responsabilité de cette loi.

Tout en comprenant l'état d'esprit de son auteur, je souhaiterais que cet amendement soit retiré. À défaut, j'en demanderai le rejet.

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Je ne sais quelle mouche a piqué M. Bies pour proposer un tel amendement, et je ne comprends pas non plus que les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen l'aient cautionné.

Je remercie le ministre pour la précision de sa réponse. Nous sommes ici dans le cadre des dispositions particulières du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; les dispositions particulières régissant l'enseignement dans ces trois départements y demeurent en vigueur et il n'y a pas de raison d'y toucher. Cet amendement a d'ailleurs été rapidement évacué en commission au motif qu'il n'avait rien à faire dans ce texte. Je suis vraiment très étonné que M. Bies ose soulever cette question.

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Quelle surprise en effet qu'un tel amendement ! D'abord, permettez-moi de dire que M. Bies est hors sujet. Je remercie d'ailleurs à la fois le rapporteur et le ministre pour les précisions qu'ils viennent de donner : effectivement, un tel amendement n'a rien à faire dans un débat sur l'école.

Par ailleurs, j'invite notre collègue à étudier la dernière décision du Conseil constitutionnel qui, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité et se basant sur les textes de 1924, a très clairement indiqué que la question avait été traitée dans les débats préparatoires à la Constitution de 1958. C'est un sujet extrêmement difficile, extrêmement sensible comme vient de l'indiquer le rapporteur et je trouve parfaitement inopportun qu'on veuille de manière subreptice y apporter des changements.

Cette proposition est, vous le savez pertinemment, susceptible de créer un vif émoi, voire des troubles à l'ordre public sur le territoire de l'Alsace-Moselle.

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Il y aurait des manifestations énormes autour d'une question comme celle-là. Cela porterait atteinte au calme républicain comme au consensus qui régnait sur ce sujet. Je vous invite à ne pas vous risquer sur un tel terrain, sous peine de créer d'énormes difficultés politiques avec l'Alsace-Moselle.

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…je vais bien sûr retirer cet amendement. Mais je précise qu'il n'y avait de ma part aucune malice…

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Ah oui ? On ne vous a pas vu de tout le débat, vous n'êtes venu que pour ça !

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…et en tout cas aucune volonté de remettre en cause le statut scolaire.

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On peut utiliser les grands mots, bien sûr ! Mais il s'agissait notamment de sécuriser ce statut scolaire (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) par la voie réglementaire. En effet, je dois tout de même signaler à mes collègues éminents juristes et donneurs de leçons que, lors des travaux de codification menés, conformément à une ordonnance de 2000 ratifiée par la loi du 14 avril 2003, la commission supérieure chargée de cette codification avait regretté que le ministère de l'éducation nationale n'ait pu définir des dispositions du droit local en procédant par la même occasion à une mise à jour des dispositions locales concernées.

Il ne s'agissait donc pas d'une remise en cause, mais d'une sécurisation. Toutefois, j'ai bien compris qu'un certain nombre de questions se posent et que le sujet mérite peut-être encore débat. Je retire donc cet amendement.

(L'amendement n° 1382 est retiré.)

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La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 82 .

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La rédaction de l'article 46 ne me paraît pas suffisamment claire.

Il est proposé, avec la réforme des rythmes scolaires, d'établir un projet éducatif territorial qui permettrait de renforcer, de formaliser le partenariat entre l'école et les collectivités territoriales. Sauf erreur de ma part, ce projet éducatif territorial est défini à l'initiative du maire. Il doit contribuer à améliorer la réussite scolaire et éducative des enfants et doit être élaboré en association avec l'ensemble des acteurs – parents d'élèves, associations, etc. – et en collaboration étroite avec l'éducation nationale.

Dans ce cadre, il me semble nécessaire de définir clairement le rôle des collectivités territoriales. Elles seront responsables de la définition des activités périscolaires, et elles les financeront. En outre, comme le prévoit d'ailleurs l'étude d'impact du projet, les collèges peuvent également être concernés par les projets éducatifs territoriaux. Les départements seront donc aussi partenaires.

Il faut donc bien comprendre, et la rédaction ne le montre pas assez clairement, que ce sont les collectivités territoriales qui seront à l'initiative de l'élaboration et de la signature du projet éducatif territorial. C'est le sens de mon amendement n° 82 .

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C'est une juste réoccupation et je la comprends bien. Mais, pour commencer, cette proposition n'est pas du domaine de la loi : tout juste du décret, voire de la circulaire sur les rythmes scolaires. Ensuite, l'expression d'« activités éducatives complémentaires » que vous utilisez pour qualifier des activités en dehors du temps scolaire peut se montrer extrêmement ambiguë. Le terme consacré, beaucoup plus clair, est celui d'activités périscolaires. Je préférerais le conserver pour éviter toute ambiguïté. Je propose donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

J'ai bien compris votre préoccupation : il s'agit de clarifier le fait que la collectivité locale est bien le pilote du projet éducatif. La circulaire interministérielle qui est en cours de rédaction – car c'est une vaste oeuvre que ce projet éducatif territorial, du point de vue gouvernemental ! – le précise, car c'est de caractère réglementaire, et ce sera extrêmement clair. Je souhaite le retrait de cet amendement.

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Les activités périscolaires, appelons-les encore ainsi, doivent pouvoir profiter à nos enfants quel que soit leur lieu d'habitation. Comme nous, monsieur le ministre, vous êtes très attaché à la devise républicaine : le mot « égalité » doit s'appliquer à tous. Pourtant, les enfants des territoires ruraux ne bénéficient pas des mêmes équipements et de la même diversité en matière d'activités périscolaires que les autres.

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Par ailleurs, une inégalité d'accès semble se profiler car certaines collectivités ne pourront faire autrement que de faire payer ces activités périscolaires, tandis que d'autres auront les moyens de ne pas le faire. Je m'inquiète donc de cette inégalité de traitement.

Il serait souhaitable que vous vous engagiez à ce que tous les élèves bénéficient d'un accès égal aux activités périscolaires, quel que soit leur lieu d'habitation. Une communauté de communes étudie en ce moment, avec l'aval de l'inspection académique et afin d'éviter le recrutement d'une vingtaine de personnes pour assurer une heure d'activités périscolaires après la classe, le décalage de l'ouverture de ses écoles le matin, de manière à baisser effectivement le temps scolaire. Ce nouveau temps périscolaire sera immanquablement une nouvelle charge financière à supporter par les familles, sans pour autant offrir les activités voulues par la réforme.

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Je veux bien retirer cet amendement, mais je voudrais tout de même que le ministre s'engage à approfondir la question lors de la navette. En l'état actuel de la rédaction, on a l'impression que les collectivités territoriales seront associées à la définition du projet éducatif territorial, alors qu'en fait elles le pilotent et le financent. C'est peut-être de l'ordre du réglementaire, mais ce serait tellement plus clair si c'était dans la loi ! Il y a lieu d'en reparler, le texte final de la loi doit être plus clair.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je suis d'accord. Ce point sera précisé dans la circulaire – j'ai le bonheur de la connaître avant vous ! – mais vous avez raison : il y a bien un niveau législatif à prendre au sérieux. Nous allons voir comment rééquilibrer le texte dans le cadre de la navette. Pour l'instant, il faut que ce soit clair, sachez que le projet éducatif territorial se fait bien à l'initiative de la collectivité, qui n'est pas à la remorque des services de l'État. Mais peut-être le texte a-t-il été écrit par les services de l'État… (Sourires.)

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En tant que cosignataire de cet amendement, je voudrais juste dire que nous sommes pleinement d'accord avec le rapporteur sur la notion d'activités périscolaires : c'est une expression connue et consacrée. C'est pourquoi nous avons choisi de la substituer à l'expression d'activités éducatives complémentaires, qui figure dans le projet de loi et qui n'est pas forcément très bien définie.

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Juste pour indiquer que nous examinerons dans quelques instants des amendements du rapporteur et de moi-même sur l'instauration d'un comité de pilotage du projet éducatif territorial.

(L'amendement n° 82 est retiré.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1450 .

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je me suis déjà exprimé sur le sujet hier : il s'agit de remplacer « activités éducatives complémentaires » par « activités périscolaires ».

(L'amendement n° 1450 , accepté par la commission, est adopté.)

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 368 et 381 .

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 368 .

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Auparavant, je vous saurai gré, monsieur le président, de me donner la parole lorsqu'un de mes amendements arrive en discussion et de ne pas présumer qu'il est défendu. Je souhaitais m'exprimer sur mon dernier amendement, le n° 202, et je n'ai pas pu le faire, car la discussion avance trop vite !

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C'est pour cela que j'interroge systématiquement les auteurs d'amendements !

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Cela n'a pas été le cas en l'occurrence. Il est possible de travailler vite et bien, mais ce n'est pas ce que nous faisons. Cet amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission, n'a pas été adopté. Le rapporteur a d'un seul coup donné un avis défavorable, on ne sait pourquoi puisqu'il est supposé donner l'avis de la commission.

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Non, à vous ! (Exclamations sur divers bancs.) Vous allez tellement vite qu'on ne peut plus suivre.

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Dans ce cas, le rapporteur m'expliquera pourquoi il a changé d'avis !

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L'amendement n° 368 vise à apporter davantage de précisions sur les acteurs qui seront associés aux projets éducatifs territoriaux. Il faut en effet garantir la présence des associations d'éducation populaire ou représentant le milieu artistique et culturel, des représentants des parents d'élèves et des associations qui militent pour une meilleure intégration des élèves en situation de handicap.

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Le problème s'est déjà posé plusieurs fois, notamment lorsqu'on a voulu définir une liste des métiers au sein la profession d'enseignant. En l'occurrence, le mot d'« associations » se suffit à lui-même. Si nous nous mettons à énumérer toutes les associations, nous risquons de faire de la peine à certaines, que nous aurons oubliées. Ce n'est évidemment pas votre but, madame la députée ! (Sourires.)

Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, je serai obligé, à mon grand regret, d'émettre un avis défavorable.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je comprends l'esprit dont procèdent ces amendements, c'est le même qui préside aux projets éducatifs de territoire : il s'agit de réunir un maximum d'acteurs et de mobiliser dans la co-éducation, à laquelle nous sommes attachés, les mouvements d'éducation populaire.

Cependant, dès qu'on fait des listes, on en oublie. La circulaire précisera tout cela. Le retrait de ces amendements identiques me paraît opportun.

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Je retire mon amendement, en espérant que la circulaire comportera une liste qui n'oublie personne.

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Tout de même, cette question du projet éducatif de territoire mérite encore beaucoup de précisions.

L'amendement n° 1450 du Gouvernement, que nous avons adopté, a substitué aux mots « éducatives complémentaires » le mot « périscolaires ». Manifestement, jusque dans les rangs du Gouvernement, on est en train de découvrir les implications de ce projet ! La confusion s'est installée entre « activités éducatives complémentaires » et « activités périscolaires », et il vous faudra expliquer très précisément les choses sur le terrain, monsieur le ministre. J'y insiste : c'est la confusion la plus totale. On ne sait pas qui fait quoi, ni dans quel cadre.

Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de me reprendre tout à l'heure lorsque j'ai parlé de circulaire : il ne s'agit effectivement que d'un projet de circulaire dont l'élaboration n'est pas encore achevée. Cela dit, il est question, dans ce projet de circulaire, que le projet éducatif de territoire prolonge la dimension scolaire de l'éducation artistique et culturelle. Voilà le problème ! On demande finalement aux collectivités locales de prendre à leur charge une part de ce qui est normalement dévolu à l'éducation nationale. C'est un véritable problème.

En ce qui concerne plus précisément les associations, nous ne pourrons pas mettre en place sans elles le projet éducatif de territoire. C'est donc une question très importante qui se pose, même si nous ne pouvons faire la liste des associations concernées comme le proposaient les auteurs de ces amendements identiques.

(Les amendements nos 368 et 381 sont retirés.)

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Je suis saisi de deux amendements, nos 1493 et 1368 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 1493 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

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La commission propose d'insérer, après l'alinéa 2 de l'article 46 du projet de loi, l'alinéa suivant : « L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivis par un comité de pilotage réunissant des représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves, de la commune ou, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, de l'établissement public de coopération intercommunale et des acteurs institutionnels, associatifs, économiques et sociaux associés au service public de l'éducation ».

Il s'agit donc de créer un comité de pilotage du projet éducatif territorial, qui réponde au souci d'une bonne coordination dudit projet avec ce qui se fait à l'école.

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La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l'amendement n° 1368 .

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Cet amendement prévoit aussi la mise en place d'un comité de pilotage. Il précise en outre que son animation relève de la collectivité locale compétente ou de l'EPCI compétent.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée, mais il me semble que l'on pourrait s'en tenir au principe selon lequel « l'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivis par un comité de pilotage » et réserver à la circulaire le soin d'énumérer les membres de ce dernier, d'autant que la question suscite, vous le verrez, quelques réserves sur le plan juridique. En effet, de même que nous ne pouvons pas imposer le projet éducatif territorial, nous ne pouvons pas contraindre les collectivités locales.

Je suis donc favorable à ce qu'on adopte le principe, les modalités concrètes d'application étant renvoyées à la circulaire. Cela me semblerait plus cohérent, mais je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

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Je suis d'accord avec la proposition de rectification du Gouvernement, qui consiste à supprimer la fin de la phrase et à en rester à : « L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivis par un comité de pilotage ». Vous me voyez moi-même pris en flagrant délit de contradiction : après avoir dit qu'il ne fallait pas dresser de listes dans la loi, je me mettais à proposer d'en faire une… Comme vous le voyez, chacun a ses propres contradictions !

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Oui, monsieur le président, sous réserve que la circulaire précise de qui relève l'animation de ce comité de pilotage.

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Mais cela, c'est l'affaire de la circulaire, nous sommes d'accord.

(L'amendement n° 1368 est retiré.)

(L'amendement n° 1493 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

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La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l'amendement n° 258 .

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Défendu.

(L'amendement n° 258 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l'amendement n° 1360 .

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Il s'agit d'inclure, dans les activités périscolaires, des initiations ludiques aux activités scientifiques. Cette ouverture à la science est essentielle pour intéresser les enfants aux filières scientifiques, notamment dans les zones d'éducation prioritaire, qui sont souvent, malheureusement, les plus éloignées de la science.

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Nous comprenons très bien la préoccupation qui sous-tend cet amendement ; malheureusement, la commission est embarrassée par sa formulation : on ne voit pas très bien quels organismes pourraient accompagner ces activités « culturelles, sportives et scientifiques ». Comme je l'ai fait à chaque fois que nous avons rencontré un problème de rédaction, j'invite les auteurs de l'amendement à le retirer pour que nous puissions, avec M. le ministre, parvenir à une formulation plus précise dans le cadre de la navette.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je profite de la défense de cet amendement pour saluer la présence de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui vient de nous rejoindre. Nous parlons donc sous son contrôle.

Vous avez le souci d'intégrer les pratiques scientifiques aux activités périscolaires. Cela me paraît pertinent. De ce point de vue, la France a comme un retard à rattraper. Certes, les choses se font, mais nous pourrions faire davantage. Reste qu'il se pose un problème de rédaction ; si vous retirez cet amendement, nous pourrons travailler, dans le cadre de la navette, à trouver une formulation qui dise les choses simplement et clairement.

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Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 1360 est retiré.)