Amendement N° 1046 (Non soutenu)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Poisson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Fromion, M. Vitel, M. Albarello, M. Le Mèner, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Gosselin, M. Solère, M. Decool, M. Censi.
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 :
« un représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP), un représentant de l'Union des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL), un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN), un représentant du Syndicat national des chefs d'établissements de l'enseignement libre (SNCEEL) et cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale. »
Exposé sommaire :
La composition du Conseil supérieur des programmes telle qu'elle est prévue dans le projet de loi laisse la désignation de dix des seize membres à la seule discrétion du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette mainmise du ministre sur la composition présente évidemment le risque d'une partialité du Conseil et d'une omniprésence du ministre dans ses travaux. Pour que le Conseil supérieur puisse demeurer « supérieur » et travailler sans subir de pression politique ni être tenté par le militantisme ou risquer d'en être accusé, il convient de réduire à cinq le nombre de membres désignés par le ministre.
De plus, par souci de transparence et de prise en compte de toutes les dimensions de l'éducation nationale, il convient que soient représentés au Conseil les associations de parents d'élèves et les syndicats de chefs d'établissement, aussi bien pour l'enseignement public que privé afin d'assurer la concorde et l'esprit de consensus entre enseignement public et enseignement privé.
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