Amendement N° 1078 (Retiré)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Molac, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 27
L'article L. 312‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur des programmes, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231‑15, formule des propositions relatives à l'enseignement des langues et cultures régionales. ».
Exposé sommaire :
L'article 20 de ce projet de loi supprime le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code de l'éducation, relatif au Haut conseil de l'éducation, et propose, par la création d'un nouveau chapitre Ier bis au titre III du même livre II, de confier la définition des programmes à un Conseil supérieur des programmes (CSP). Dans ce cadre, ainsi que dans l'esprit des amendements déjà adoptés par la commission et le respect de l'article 75‑1 de la Constitution, l'alinéa 2 de l'article L. 312‑10 doit préciser la nécessité de prendre en compte les langues et cultures régionales dans la définition des programmes nationaux mais aussi dans le contenu de la formation des enseignants.
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