Amendement N° 121 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013 (2 amendements identiques : 565 912 )
Déposé le 9 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Dion, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Kert, M. Larrivé, M. Lett, M. Alain Marleix, M. Mathis, M. de Mazières, M. Nicolin, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Sturni, M. Tian, Mme Kosciusko-Morizet.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
L'exigence constitutionnelle de précision de la loi impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. L'article 10 du présent projet de loi instaure un service public de l'enseignement numérique. Le terme « notamment » est donc, en l'espèce, source d'insécurité juridique et d'imprécision. Il convient de le supprimer.
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