Déposé le 11 mars 2013 par : Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles sont évaluées et agréées ces méthodes pédagogiques innovantes ».
Le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes ne peut se faire qu'après une évaluation sérieuse de leur efficacité.
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