Amendement N° 1382 (Retiré)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Bies, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 45
Section 6
Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Art. ...
L'article L. 481-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leurs modalités d'application sont déterminées par un décret pris en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L. 481‑1 proposée par le présent amendement permet aux pouvoirs réglementaires de veiller à ce que les dispositions particulières dans l'enseignement du premier et du second degré, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, qu'il s'agira de déterminer par décret, soient conformes aux principes constitutionnels et aux principes de l'éducation contenus dans la présente loi. Elle permettra ainsi de sécuriser ces dispositions particulières.
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