Amendement N° 142 (Non soutenu)
Refondation de l'école de la république
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Myard, M. Poisson, Mme Grosskost, M. Mathis, M. Decool, M. Moudenc, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Le Mèner, M. Perrut, Mme Schmid, M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Marsaud, M. Suguenot, M. Sermier, M. Siré, M. Goasguen, M. Terrot.
À l'alinéa 3, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« et par les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l'élaboration de la carte des formations, afin que la convention annuelle soit signée non seulement par les autorités académiques et la Région, mais aussi par les partenaires sociaux.
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