Amendement N° 1444 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

L'article 37 adopté par la commission prévoit l'abrogation de l'article L. 333‑3 du code de l'éducation.

Ce même article a donc prévu, au IV de cet article, la suppression de la référence à l'article L. 333‑3, au sein d'une part d'un article qui fixe la liste des articles du code de l'éducation applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat et, d'autre part, au sein de l'article L. 371‑1 qui fixe la liste des articles du code applicables à Wallis-et-Futuna.

Toutefois, la commission a également modifié l'article 45 du projet de loi, relatif à l'enseignement privé sous contrat., lequel est spécifique aux modifications à apporter à l'article L. 442‑20, pour y supprimer la référence à l'article L. 333‑3.

Par ailleurs, l'article 59 du projet de loi renvoie à une ordonnance le soin de prendre les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la loi à Wallis-et-Futuna.

L'alinéa 6 de l'article 37 du projet de loi est donc redondant et peut par conséquent être supprimé.