Amendement N° 1479 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 12 mars 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« et d'autres établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, les services académiques et les établissements scolaires »
par les mots :
« , les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'ordre rédactionnel précise que les ESPE peuvent assurer, dans un cadre conventionnel, leurs missions avec d'autres organismes que les seuls établissements d'enseignement supérieurs publics partenaires concernés par le processus d'accréditation.
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