Amendement N° 1483 (Retiré avant séance)

Le projet de loi, amélioré par le travail en Commission, favorise le développement des langues et cultures régionales dans les académies où elles sont en usage. L'article 27 bis souhaite aller plus loin en invitant les enseignants à intégrer les langues régionales dans leur enseignement.

Le problème est que le Conseil constitutionnel a posé des conditions dans lesquelles l'enseignement des langues régionales n'est pas contraire à la Constitution – en particulier, cet enseignement ne doit être obligatoire ni pour les élèves ni pour les enseignants (CC, décisions n° 91‑290 DC du 9 mai 1991, n° 96‑373 DC du 9 avril 1996, n° 2001‑454 DC du 17 janvier 2002).

Or la rédaction de l'article 27 bis permet l'organisation d'enseignements du socle commun en langue régionale : il en résulte que, même si de tels enseignements seront certes facultatifs pour les enseignants qui auront le choix d'y avoir recours ou non, ils seront obligatoires pour les élèves dont les professeurs auront fait ce choix.