Amendement N° 1486 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 12 mars 2013 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et de Saint-Pierre-et-Miquelon »
II. – En conséquence, compléter cette phrase par les mots :
« et à la collectivité de Saint-Martin ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement technique a pour objet de compléter la liste des communes visées pour l'application, à volume financier constant bien entendu, du dispositif prévu par l'article.
Ainsi, à côté des communes des départements d'outre-mer qui sont bien pris en compte par le dispositif, il convient d'ajouter les communes des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin.
Il importe de souligner que la collectivité de Saint-Barthélemy ne dispose pas de communes et que les situations spécifiques du département de Mayotte, d'une part, et de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, d'autre part, sont déjà prises en compte, respectivement, aux articles 58 et 59 du projet de loi.
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