Amendement N° 1487 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 14 mars 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
La part majorée du fonds est destinée, notamment, aux 250 communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dite cible, prévue à l'article L-2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales.
Cette délimitation n'étant pas exactement celle de la DSU cible, qui englobe également 30 villes de plus de 5 000 habitants, le Gouvernement propose de rendre le périmètre du fonds d'amorçage pleinement conforme avec celui de la DSU cible.
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