Amendement N° 206 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 12 mars 2013 par : Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de ce fonds en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et abordant la question de son éventuelle pérennisation et d'une péréquation afin d'assurer l'équité territoriale. »
Exposé sommaire :
Afin de mettre en œuvre la réforme des rythmes éducatifs, le gouvernement s'est engagé à mettre en place un fonds d'amorçage pour aider les communes et les communautés de communes à initier les choses.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le fonds en question pour en faire un réel bilan. Cela permettra d'ouvrir le débat sur les modalités de son éventuelle pérennisation afin d'assurer une équité territoriale.
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