Amendement N° 313 (Rejeté)

L'article 55 du projet de loi introduit un élargissement du champ de l'exception pédagogique aux « œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit », tout en préservant les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui excluent du champ de cette exception les « œuvres conçues à des fins pédagogiques ».

L'utilisation vertueuse de l'exception pédagogique nécessite que la portée de celle-ci soit clairement comprise par les enseignants, ce qui nécessite d'en expliciter le périmètre.

Il est nécessaire d'ajouter cette précision carun nombre croissant d'offres de services et d'œuvres numériques créées pour l'enseignement sont désormais disponibles, en ligne ou hors ligne. Par conséquent, il importe de souligner que les « œuvres conçues à des fins pédagogiques » doivent être définies compte tenu de leur finalité, quel que soit leur support d'édition.

Chacun convenant de l'intérêt de favoriser le développement d'une ingénierie éducative numérique française porteuse de croissance et d'emplois, mais dont l'essor est encore fragile, il appartient au législateur de faire preuve de vigilance afin de limiter les effets de destruction de valeur qu'entraînerait la mise en œuvre d'une exception pédagogique aux contours mal perçus par ses utilisateurs.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent la nécessité d'une concertation entre les différents ministères concernés et les ayants droit, afin de définir des solutions de simplification des usages et de sécurisation pour les enseignants, permettant de préserver la pérennité de la création des œuvres ainsi que le développement d'une économie numérique de la connaissance.

En effet l'élargissement du champ de l'exception pédagogique à d'autres types d'œuvres ne produit aucune simplification d'usages pour les enseignants : les contraintes et complexités de mise en œuvre de l'exception soulignées dans le cadre de l'étude d'impact réalisée en appui du projet de loi demeurent inchangées.