Séance en hémicycle du 14 mars 2013 à 21h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (nos 653, 767).

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Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement n° 471 et plusieurs amendements identiques à l'article 1er et au rapport annexé.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 603 et 615 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 603 .

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Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, monsieur le rapporteur, cet amendement tend à supprimer l'alinéa 134 du rapport annexé. L'échange que nous avons eu cet après-midi avec le rapporteur et le ministre a mis en évidence nos divergences. Nous souhaitons que les dispositions de la loi Cherpion soient maintenues, parce qu'elles présentent un intérêt pour un certain nombre de jeunes qui, on s'en rend bien compte sur le terrain, peuvent perdre toute motivation dès l'âge de quatorze ans. Or, grâce à des méthodes un peu plus inductives en matière pédagogique, on arrive à nouveau à les motiver. Les dispositions de la loi Cherpion nous paraissent donc parfaitement indiquées.

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La parole est à M. Frédéric Reiss pour soutenir l'amendement n° 615 .

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La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.

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La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

(Les amendements identiques nos 603 et 615 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l'amendement n° 1357 .

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Cet amendement vise à favoriser les liens entre les familles et le collège. Les liens entre les parents et l'école se rompent avant l'entrée en sixième. Cette rupture est particulièrement préjudiciable aux enfants en situation de décrochage ou qui rencontrent des difficultés scolaires ou sociales. Il est important de conserver ce lien avec les parents tout au long de la scolarité, notamment au collège.

L'idée est d'organiser des activités au sein du collège pour maintenir ce lien vivant et aider les parents à accompagner la scolarité de leurs enfants. Il s'agit d'accueillir les familles sur des activités d'aide à la parentalité, et en lien avec les associations.

(L'amendement n° 1357 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 639 .

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Il est satisfait par les dispositions du texte. Avis défavorable.

(L'amendement n° 639 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 616 .

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Il est défendu.

(L'amendement n° 616 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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Je suis saisi de deux amendements, nos 1229 et 1234 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour les soutenir.

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Ces deux amendements concernent la définition des districts pour l'affectation dans les lycées parisiens. Le second amendement est un amendement de repli mais tous les deux sont des amendements d'appel.

Paris est aujourd'hui divisé en quatre districts, selon un critère strictement territorial : est, ouest, nord, sud. Or, l'offre de lycées n'y est absolument pas homogène. Ces amendements visent à ce que l'académie de Paris refonde ces districts, en tenant compte en particulier des temps de transport et de trajet, et pourquoi pas en métro. Il s'agit d'homogénéiser l'offre proposée dans chaque district parisien pour prendre en considération les aspirations et les difficultés, sources de stress, que représente l'inscription au lycée pour les jeunes parisiens et leurs parents.

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La sectorisation relève du domaine règlementaire. Avis défavorable, à moins que Mme Mazetier ne retire ses amendements.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

La sectorisation relève en effet du domaine règlementaire et non du domaine législatif. Je comprends les préoccupations de Mme Mazetier et je donnerai des consignes en ce sens. Peut-être accepterait-elle de retirer ses amendements ?

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Comme je le disais, ce sont des amendements d'appel, visant à attirer l'attention du ministre…

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

C'est fait.

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…sur le fait que la situation à Paris n'est pas satisfaisante et qu'elle conduit à des comportements erratiques – dissimulations d'adresse, stratégies de contournement stupides. Il est vrai que l'offre est inégale entre les districts, ce qui contribue à creuser les inégalités alors que le système devrait homogénéiser l'offre pour assurer une égalité de destin scolaire pour tous les jeunes Parisiens, ou ceux qui rejoignent l'académie de Paris.

Je retire ces amendements.

(Les amendements nos 1229 et 1234 sont retirés.)

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 604 et 640 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 604 .

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Cet amendement tend à préciser que les campus des métiers devront se mettre en place en étroite collaboration avec l'ensemble des organisations professionnelles du champ professionnel spécifique concerné.

Cette précision est nécessaire pour assurer une bonne articulation entre l'école et l'entreprise.

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 640 .

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

(Les amendements identiques nos 604 et 640 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 508 .

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Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur la situation des lycées professionnels. Mais il s'agit surtout de permettre au ministre de réaffirmer son ambition pour la filière professionnelle.

J'entends souvent nos collègues de l'opposition parler de l'apprentissage, des professions manuelles, alors que nous avons besoin de professionnels hautement qualifiés et qui, au-delà de leur formation professionnelle, aient un très haut niveau de compétences et de connaissances pour s'adapter à l'évolution des différents métiers.

Sous la droite, beaucoup de classes, 922, ont fermé en lycée professionnel. Nombre de lycées professionnels ont même été fermés et l'échec scolaire n'a cessé de s'aggraver dans la filière professionnelle.

Par cet amendement, nous vous demandons d'avoir de l'ambition pour un renouveau de la filière professionnelle, sur son contenu mais aussi sur son lien avec les autres filières, technologiques et générales.

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Nous partageons les préoccupations légitimes de Mme Buffet, auxquelles il faudra répondre. Il s'agit de demander un rapport. Or, en vertu de ce que j'appellerai la « jurisprudence rapports », cette demande sera prise en compte par le comité de suivi.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Les préoccupations que l'Assemblée a exprimées sur l'insertion professionnelle à travers différents amendements de l'opposition sont légitimes, à condition qu'elles ne se traduisent pas par des orientations précoces. Je l'ai dit à plusieurs reprises, la loi, pour la première fois, à chaque étape et pas seulement à travers le parcours, reconnaît cette préoccupation et l'inscrit dans les objectifs que nous fixons à l'éducation nationale.

S'agissant des lycées professionnels, j'ai déjà eu l'occasion d'en parler. Je peux d'ores et déjà vous annoncer que nous serons, dès la rentrée, en mesure d'avoir des campus des métiers qui marquent bien l'excellence et le rapprochement des filières dans la plupart des régions. Nous y travaillons activement.

Je souhaite par ailleurs, comme je l'ai dit devant la commission, que soit menée une réflexion plus approfondie sur l'évolution des lycées professionnels, en particulier en considérant – et d'une certaine façon, nous avons commencé à en débattre cet après-midi, lorsque nous avons évoqué la morale laïque – qu'aller au lycée professionnel ne revient pas à se priver de la culture générale dont on a besoin, y compris pour devenir un professionnel capable de s'adapter à la modernité des travaux et à la longueur d'une vie professionnelle. L'excellence professionnelle doit aussi s'accompagner d'une excellence générale, que l'on doit retrouver dans ces lycées. Cela fera partie des grandes réflexions que nous devrons mener dans les prochains mois.

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Je retire mon amendement.

(L'amendement n° 508 est retiré.)

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 605 et 641 .

La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l'amendement n° 605 .

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Cet amendement tend à ce que l'insertion professionnelle des jeunes soit pleinement prise en considération.

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La parole est à M. Frédéric Reiss pour soutenir l'amendement n° 641 .

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Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 605 et 641 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 509 .

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Cet amendement tend à ce que l'informatique soit non seulement reconnue comme un outil pédagogique mais également comme une discipline scolaire. Cette culture informatique demande une formation spécifique, voire l'ouverture, demain, d'un véritable enseignement de l'informatique dans le cursus scolaire.

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Nous reviendrons sur cette préoccupation lorsque nous aborderons la question du service numérique, mais cet amendement visant à faire de l'informatique une discipline à part entière pose problème. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

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Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je vous demande de me préciser en quoi l'idée d'une discipline informatique poserait problème.

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C'est bien : vous au moins, vous allez avoir une réponse, madame Buffet !

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La création d'une discipline supplémentaire ne relève pas du domaine législatif.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Madame Buffet, notre objectif est de faire intervenir le numérique dans l'ensemble des disciplines, sans en faire une discipline à part, ce qui ne traduirait pas notre ambition d'en faire un véhicule qui sert à tous les apprentissages.

Nous avons retenu, à l'alinéa 179, une option « informatique et sciences du numérique » ouverte en terminales, pour chacune des séries du baccalauréat général et technologique.

L'identifier comme une discipline spécifique, au-delà du fait que cela créerait une nouvelle discipline, ne nous semble pas concourir à notre objectif, qui est de l'intégrer dans tous les enseignements.

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Je prends acte de vos explications, monsieur le ministre, mais autant nous avons besoin d'utiliser le ressort de l'informatique dans toutes les disciplines, autant nous serons amenés dans les prochaines années à traiter d'une véritable science de l'informatique et par conséquent à ouvrir une chaire d'enseignement de l'informatique. Si ce n'est pas aujourd'hui, ce sera demain.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Nous pourrions éventuellement nous inspirer de ce qui existe dans d'autres disciplines, et qui est utile pour la qualité de l'enseignement, à savoir la certification, qui n'existe pas aujourd'hui.

De là à créer un CAPES ou une agrégation spécifique, c'est un autre sujet.

Nous pouvons réfléchir à la certification. D'une certaine façon, nous y serons sans doute contraints dès les écoles supérieures. Mais c'est tout de même très différent de prendre déjà l'engagement de créer un CAPES ou une agrégation.

Si vous le voulez bien, je vous invite à retirer votre amendement.

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La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 163 .

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Cet amendement vise à interdire l'utilisation du wifi dans les écoles maternelles et de le règlementer strictement dans les autres établissements scolaires. Je voudrais rectifier cet amendement qui contient une petite coquille : dans le second des deux alinéas qu'il est proposé d'insérer, il ne s'agit pas d'interdire « l'utilisation de l'accès sans fil » mais « l'utilisation du wifi », ce qui est très différent, puisque certaines technologies permettent d'éviter, dans le sans fil, les dangers potentiels que peuvent comporter les ondes.

Depuis une dizaine d'années, de nombreuses études ont été réalisées pour évaluer les effets des ondes électromagnétiques. Un nombre croissant d'experts s'accordent désormais sur les dangers pour la santé induits par une exposition aux champs électromagnétiques issus des technologies de la wifi, même si le débat scientifique n'est pas tranché. Cependant, cette incertitude doit évidemment, dans l'intérêt des enfants, appeler à la prudence. Il s'agit tout simplement d'appliquer le principe de précaution.

Si le service public de l'enseignement numérique – que nous soutenons – est indispensable, rien n'exige qu'il passe par l'accès wifi. Il convient donc de mettre en place ce service public sans déroger au principe de précaution, tout aussi indispensable vis-à-vis des jeunes.

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Cet amendement devient donc l'amendement n° 163 rectifié .

Quel est l'avis de la commission ?

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Nous avons eu ce débat en commission et à d'autres occasions – par exemple, sur un autre texte de loi que celui-ci.

Il y a là une idée forte, liée au principe de précaution, mais qui pose un problème de faisabilité. L'inscrire dans la loi entraînerait des obligations qui rendraient difficile pour l'État l'application du texte.

Par conséquent, face à cette idée forte, mais aussi face à l'impossibilité de la réaliser dans l'immédiat, la commission a émis un avis défavorable, même si, je le répète, nous sommes tous pour le principe de précaution.

Je demande donc à Mme Pompili de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous puissions examiner les possibilités d'application d'une telle mesure.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis que celui de la commission.

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Monsieur le président, je vous prie d'excuser mon retard.

Nous avions décidé, en commission, d'intégrer le terme « wifi ». Vous en souvenez-vous, monsieur le rapporteur ?

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Le correctif a déjà été fait par Mme Pompili. Nous examinons donc un amendement n° 163 rectifié .

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Je voulais être sûre que nous étions bien d'accord sur ce point. Il y a des nouvelles technologies sans fil qui peuvent être adaptées.

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Dès lors qu'il y a d'autres technologies possibles, nous demandons simplement que le wifi soit interdit.

S'agissant de la faisabilité, nous sommes dans une période où il y a encore peu d'établissements équipés. Par conséquent, en termes de faisabilité, il s'agit simplement de faire en sorte qu'ils ne s'équipent pas ! En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de prendre les devants. Je ne vois pas en quoi un enfant a besoin du wifi en maternelle ! Qu'il puisse accéder à des images, à des activités informatiques, j'en suis d'accord ! Mais on n'est absolument pas obligé, aujourd'hui, de passer par le wifi. Il y a le filaire, les technologies lumineuses, les infrarouges, etc. Il y a d'autres solutions. Pour ma part, j'ai plutôt envie d'inciter les communes et les établissements à ne pas s'équiper. Je ne vois donc pas en quoi cet amendement pose un si grave problème.

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En tant que membre de la commission des affaires économiques, je rappelle que nous avons eu un débat – Mme Pompili en a les éléments en tête – dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi qui n'a pas été approuvée en l'état par l'Assemblée.

Par ailleurs, cette semaine, en lien avec la ministre déléguée, Mme Fleur Pellerin, qui a été auditionnée en commission des affaires économiques, un travail d'expertise, consensuel, unanime, a été décidé dans un délai de cinq mois sur toutes les questions qui ont été soulevées, au-delà de ce que vous venez de souligner, ma chère collègue.

Dans le prolongement de ce qu'a dit le rapporteur, je pense que la sagesse serait que vous retiriez cet amendement, afin que la représentation nationale soit éclairée sur l'ensemble de ces questions et puisse, le moment venu, statuer en toute connaissance de cause.

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Je ne suis pas sûr que les conclusions seraient consensuelles !

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Mauvais esprit ! (Sourires.)

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Je comprends la préoccupation de Mme Pompili, tout comme ce qui vient d'être dit par M. Laurent.

Peut-être pourrions-nous arriver à une proposition de synthèse – vous savez que nous sommes des spécialistes de la synthèse. (Sourires.) Nous pourrions conserver le premier alinéa de votre amendement, madame Pompili, car il exprime un principe fort, ce qui permettrait ensuite d'étudier la possibilité d'application du second alinéa. Nous pourrions alors donner un avis favorable à votre amendement.

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Cela semble être un compromis acceptable. Toutefois, nous attendons avec impatience les conclusions du rapport et des travaux qui vont être menés en commission des affaires économiques.

Nous sommes d'accord pour supprimer le second des deux alinéas que nous proposions d'insérer après l'alinéa 158.

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L'amendement devient ainsi l'amendement n° 163 deuxième rectification.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

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Permettez-moi de faire remarquer que les différentes composantes de la majorité ne sont pas traitées de la même façon que l'opposition. Le rapporteur commence par donner un avis défavorable, puis, on commence à négocier ! Je suis très surpris par cette méthode !

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Je vous prie de me pardonner, monsieur le président, mais je suis arrivé récemment dans cette assemblée, et donc, j'essaie de m'aguerrir et de comprendre les différentes procédures. Je dois avouer qu'il y a probablement des « cheminements coutumiers », comme on dit chez nous – c'est-à-dire très loin –, qui m'échappent.

Quand je propose un sous-amendement, cela soulève une difficulté majeure, ce qui fait que vous me tancez vertement. C'est d'ailleurs tout à fait normal, monsieur le président. Il y a un règlement et je dois le respecter. Mais j'aimerais savoir pourquoi, quand Mme Pompili sous-amende le texte qu'elle a déposé, cela ne pose strictement aucun problème, et tout le monde est d'accord dans la minute qui suit !

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Mme Pompili étant cosignataire de l'amendement, elle est donc habilitée à le corriger, ce qui n'était pas votre cas tout à l'heure, puisque vous sous-amendiez un amendement porté par quelqu'un d'autre. Vous n'aviez pas déposé de manière écrite les éléments nécessaires pour ce sous-amendement, monsieur Gomes. Contrairement à Mme Pompili, tout à l'heure, vous n'étiez pas cosignataire de l'amendement.

Par ailleurs, il y a une appréciation du président sur la nature même de l'amendement. C'est un droit qu'a le président.

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Discrétionnaire, bien évidemment ! Supprimer un mot dans un amendement ou en proposer une rédaction différente, ce n'est pas la même chose. Je vois que le vice-président Le Fur et la vice-présidente Mazetier m'approuvent.

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Nous avons un excellent président de séance !

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Je vous remercie, cher collègue !

Cela étant dit, tout le monde a pu s'exprimer. Mme Pompili a proposé un correctif qui semble être accepté par M. le rapporteur et par M. le ministre.

Je mets donc aux voix cet amendement n° 163 , deuxième rectification.

(L'amendement n° 163 , deuxième rectification, est adopté.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 315 .

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En matière éducative, il y a deux publics auxquels il convient de s'intéresser plus particulièrement : les élèves en situation de handicap et les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés pour diverses raisons.

De même, dans certains cas, des élèves peuvent aspirer à disposer d'enseignements dans des disciplines rares ou à caractère local.

Le numérique peut jouer un rôle particulier et stratégique. C'est pourquoi nous portons cet amendement qui vise à ce que les contenus pédagogiques numériques développés par le service public aient pour objectif de répondre prioritairement à ces enjeux.

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Défavorable. Cet amendement est satisfait par les alinéas 2 et 3 de l'article 10.

(L'amendement n° 315 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement n° 1377 .

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Cet amendement met l'accent sur l'intégration des ressources numériques dans la pratique pédagogique, l'objectif étant de mettre l'outil au service de l'enseignement.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

(L'amendement n° 1377 est adopté.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 305 .

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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 116 , 977 et 1150 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 116 .

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Il faut éviter une approche impérialiste de cette question. C'est pourquoi il nous semble qu'à l'alinéa 160, il conviendrait d'ajouter les mots : «, dans la mesure où il n'existe pas d'offre similaire sur le marché ». Faute de quoi nous risquons de fragiliser les offres existantes, ce qui n'est pas le rôle de l'État et du service public.

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La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l'amendement n° 977 .

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1150 .

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Défavorable.

(Les amendements identiques nos 116 , 977 et 1150 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 312 .

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 313 .

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 314 .

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Je suis saisi de quatre amendements, nos 297 , 115 , 971 et 1151 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°s 115 , 971 et 1151 sont identiques.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 297 .

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 115 .

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La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l'amendement n° 971 .

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1151 .

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Défavorable.

(L'amendement n° 297 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 115 , 971 et 1151 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 300 .

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 306 .

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 113 .

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La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l'amendement n° 972 .

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1152 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

(Les amendements identiques nos 113 , 972 et 1152 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 307 .

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La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l'amendement n° 1378 .

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Cet amendement vise à insérer, à la première phrase de l'alinéa 169, après les mots : « Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, » les mots : « notamment par des incitations à l'investissement, ».

Il s'agit, par cet amendement de précision, de favoriser le développement des solutions innovantes en matière d'utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je voudrais dire un mot des amendements défendus à l'instant par l'opposition. Créer un service public, comme il en existe déjà un, par exemple, pour l'enseignement à distance, n'interdit évidemment pas la concurrence. Le champ de l'intervention publique ne doit pas se restreindre à ce qui n'est pas fait par les autres acteurs. Cela n'existe nulle part. Inversement, dans le cadre de notre ambition numérique, nous mobilisons des investissements d'avenir pour aider à l'émergence d'une filière française du logiciel numérique pédagogique.

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Je complète les propos du ministre en signalant que nous aborderons le fond du problème à l'article 10.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Rien ne vous échappe !

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Si vous insistez, parlons-en tout de suite ! (Sourires.)

(L'amendement n° 1378 est adopté.)

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La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l'amendement n° 1379 .

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Cet amendement attire l'attention sur la question importante des droits d'auteur et des droits voisins. Il s'agit de faire en sorte que cette question soit abordée dans la formation initiale des personnels enseignants.

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Il ne faut pas surcharger la tâche des ESPE en insistant particulièrement sur ce point, qui fait de toute manière partie de leur mission d'ensemble. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable. Je vous suggère néanmoins, à titre personnel, de retirer votre amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même position.

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Je retire mon amendement, tout en espérant que les enseignants aient quand même connaissance des droits d'auteur et des droits voisins !

(L'amendement n° 1379 est retiré.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 308 .

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Cet amendement découle d'un diagnostic. Le développement de la photocopie dans le premier degré a accru le zapping pédagogique, qu'il faut limiter en garantissant la cohérence pédagogique des enseignements dispensés à l'aide des nouvelles technologies.

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Cet amendement est largement satisfait par l'article 20 de la loi, monsieur Hetzel, en particulier son alinéa 8.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

(L'amendement n° 308 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 309 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

(L'amendement n° 309 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 1402 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

(L'amendement n° 1402 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 310 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

(L'amendement n° 310 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1296 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

C'est un amendement rédactionnel visant à insérer à la fin de l'alinéa 179, après le mot : « option », les mots : « informatique et sciences du numérique ». Cela permet de préciser la nature de cette option.

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La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

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La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l'amendement n° 1354 .

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Nous demandons que l'alinéa 182 soit complété par les mots : « et principalement ceux qui sont situés en milieu rural ». Car nous savons, monsieur le ministre, que le milieu rural connaît de grandes difficultés en matière d'accès au haut débit.

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En matière d'accès au haut débit et même au très haut débit ! Avis favorable de la commission.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

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Je ne peux pas laisser passer cela sans réagir !

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Que se passe-t-il donc ?

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Nous sommes en plein voeu pieu ! Le milieu rural est sans cesse confronté à des difficultés de connexion haut débit ! Un amendement comme celui-ci, ce ne sont que des mots ! Donnez-nous les moyens d'équiper nos territoires ruraux en haut débit !

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Ce n'est pas sérieux, madame la députée !

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C'est très sérieux au contraire ! C'est la réalité !

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Le Président de la République a annoncé il y a quelques semaines un plan de grande ampleur pour l'accès au très haut débit. J'ai personnellement mobilisé, et c'est une première pour un ministre de l'éducation nationale, 150 millions d'euros de fonds FEDER dans le cadre d'un accord avec la Caisse des dépôts, pour faire en sorte que les communes rurales soient directement reliées grâce aux accords avec les conseils généraux.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Il s'agit là d'un plan qui a été rendu public. Nous avons mobilisé des fonds européens non utilisés par les régions et demandé pour la première fois à tous les recteurs d'en faire l'inventaire et de se mettre en relation. Nous n'en sommes donc pas aux mots, mais à l'action !

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Il s'agit d'un amendement que j'avais déposé. Il s'agit bien de prioriser les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en les fléchant principalement sur les milieux ruraux, dont on sait qu'ils connaissent des difficultés. Il faut faire en sorte que les milieux ruraux puissent être abondés principalement par ces cofinancements.

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Je travaille sur la question du haut débit depuis dix ans, monsieur le ministre. Des espoirs déçus, j'en ai connus !

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Avec tout le respect que je vous dois, une somme de 150 millions n'est pas à la hauteur de l'enjeu !

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Car vous n'avez rien fait ! La preuve, c'est justement que nous en sommes là !

(L'amendement n° 1354 est adopté.)

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La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement n° 1380 .

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Cet amendement propose d'ajouter un alinéa disposant que « l'État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires ». L'objectif est d'inciter les parties prenantes à sélectionner les équipements dans la perspective d'un investissement envisagé collectivement et à moyen terme.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

(L'amendement n° 1380 est adopté.)

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La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l'amendement n° 275 .

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L'idée selon laquelle il existerait des métiers d'homme et des métiers de femme reste solidement ancrée dans les mentalités. Il en résulte que l'orientation n'est pas toujours choisie mais subie. Aussi, en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes gens, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et davantage vers les filières médico-sociales.

La lutte contre les représentations sexuées des métiers doit être l'un des objectifs prioritaires de la procédure d'orientation et passe avant tout par une information objective et dénuée de tout stéréotype sur les métiers. C'est la raison pour laquelle il est proposé de compléter l'alinéa 187 par la phrase suivante : « L'information délivrée en matière d'orientation s'attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers. »

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

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Un mot d'humour : il existe une représentation sexuée des périmètres ministériels. Il suffit de voir qui occupe les ministères des affaires sociales et de la culture, d'une part, de l'économie et de l'éducation nationale, d'autre part. Il existe bien une représentation sexuée des périmètres ministériels !

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C'est une femme qui est ministre des sports !

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Vous avez tout à fait raison, madame la députée. C'est très choquant. Notre pays a eu, et c'est heureux, une femme Premier Ministre, ministre de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères. Un seul ministère n'a jamais échu à une femme, celui de l'éducation nationale. Je vous promets de m'en aller très vite et de vous laisser la place ! (Rires.)

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Nous imaginons que c'était aussi un trait d'humour !

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Cet amendement donne l'impression que rien n'a jamais été fait en la matière. Mais la loi Fillon, dont les anciens se souviennent très bien, comportait déjà des articles précisant que les filles doivent être encouragées à choisir des métiers prétendument destinés aux garçons et les garçons à diversifier leurs choix d'avenir. Cela figure dans la loi Fillon ! Il n'y a donc là rien de neuf. Quand nous faisons des propositions, on nous dit qu'elles vont dans le sens d'une « loi bavarde ». Mais quand c'est la majorité qui propose quelque chose, ce n'est plus de la « loi bavarde », et on accepte immédiatement.

(L'amendement n° 275 est adopté.)

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La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement n° 1327 .

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Dans le cadre de la rénovation du système d'orientation et d'insertion professionnelle que vise le texte, cet amendement propose de renforcer la performance du système d'orientation en rappelant la place centrale qu'y occupe le conseiller d'orientation-psychologue. Les informations sur l'orientation existent mais sont mal associées à la construction des parcours de formation de chaque élève. Il nous paraît donc indispensable de considérer les professionnels de l'information et de l'orientation que sont les conseillers d'orientation-psychologues comme l'élément central de l'orientation au sein des établissements.

Leur fonction est double : informer l'élève et assurer la médiation entre famille et établissement, le tout en fonction des attentes et des capacités des élèves. Parce qu'ils occupent une position distanciée au sein des établissements tout en étant en lien étroit avec les équipes éducatives, les conseillers d'orientation psychologues sont les professionnels de référence en matière d'orientation. Ils sont les plus compétents pour accompagner les élèves dans la construction de leur parcours de formation en tenant compte davantage de leurs envies, de leurs projets et de leurs affinités que de leurs résultats. Par une coordination de l'information au sein des équipes éducatives chapeautée par les conseillers d'orientation-psychologues, une information réellement plurielle et précise des voies de formation qui s'offrent aux élèves semble possible. Enfin, puisque notre pays forme des professionnels de l'orientation, qu'il leur reconnaisse au moins un rôle central en la matière.

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Nous connaissons tous l'importance des COPsys – puisque c'est comme cela qu'on les appelle – dans l'orientation et le suivi des élèves. Sur le fond, il n'y a pas de problème. Mais la commission a considéré que si nous dressons une liste de métiers particuliers relevant de la profession d'enseignant, nous n'en sortirons pas. Nous disions tout à l'heure peu ou prou la même chose à propos des professeurs principaux. Pour la même raison, la commission a émis un avis défavorable.

Afin de ne pas donner l'impression que les COPsys n'ont pas leur place dans le monde de l'éducation, il serait souhaitable que cet amendement soit retiré.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

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À propos du parcours d'orientation et de ses acteurs, je tiens à signaler un oubli que je viens de relever. Nous parlons des équipes éducatives, mais pas des CPE. Ils ont pourtant un rôle essentiel à jouer dans l'orientation des élèves, en particulier dans les lycées, car ils sont complémentaires des COPsys. Ils connaissent très bien les élèves, leur milieu, leurs parents, leur environnement et leur parcours. Peut-être devrons-nous, à l'avenir ou lors des navettes, remédier à cet oubli, dont je pense qu'il est dommageable.

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Si j'entends bien ce que dit M. le rapporteur, je veux tout de même souligner que nous nous trouvons, depuis des années, devant le même problème que nous n'avons pas réussi à résoudre. Les conseillers d'orientation, qui passent un concours spécifique, ont une mission particulière et jouent, à ce titre, un rôle central, ne sont considérés que comme des partenaires, le caractère central de leur rôle dans l'éducation n'étant pas reconnu.

Certes, nous n'allons pas régler le problème ce soir, mais nous devrions vraiment nous interroger sur la manière dont nous pourrions valoriser cette mission, qui fait partie des missions de l'enseignement. On ne peut se plaindre en permanence du fait que l'orientation ne fonctionne pas correctement, tout en mettant de côté ceux qui sont chargés de la mettre en oeuvre.

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Je tiens à préciser que mon amendement visait simplement à souligner le rôle important des conseillers d'orientation-psychologues dans la coordination des différents aspects de l'orientation. Cela étant dit, je le retire.

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À cette heure tardive, je ne voudrais pas avoir l'air de faire des difficultés au sujet des COPsys, chacun étant, au demeurant, convaincu de leur importance.

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Je voudrais rappeler à mes collègues de la majorité – comme vous le voyez, nous débattons aussi entre nous, ce qui me paraît parfaitement sain – que, si nous commençons à vouloir mettre en avant le rôle des COPsys dans un texte législatif, nous aurons demain des revendications – et ce sera tout à fait légitime – de la part d'autres métiers, par exemple les CPE, les proviseurs ou d'autres chefs d'établissement, ou encore les professeurs principaux, dont nous avons parlé tout à l'heure.

Ce faisant, nous allons aboutir à ce que la loi comporte des listes entières de métiers relatifs à l'enseignement qui lui feront perdre sa portée générale, voire son sens. On nous reproche assez souvent de faire une loi bavarde…

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Ce qui est injuste !

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…ce qui est parfaitement injuste, en effet. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour éviter cela, veillons à ne pas faire de cette loi une liste de professions, qui nous ferait sortir du cadre législatif. C'est pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable, et non pour contester l'importance du rôle joué par les COPsys pour lesquels nous avons tous une profonde admiration.

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Cet amendement, que je découvre, me semble vraiment apporter quelque chose. Ne serait-il pas possible, pour tenir compte de la remarque très juste de M. le rapporteur sur la nécessité d'éviter de dresser des listes de professions, d'ajouter, à la fin de l'alinéa 190, les mots : « qui en assurent la coordination » ? Cela permettrait de souligner le rôle important des conseillers d'orientation-psychologues, sans être trop bavard.

(L'amendement n° 1327 est retiré.)

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 606 et 642 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 606 .

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 642 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je suis favorable à ces deux amendements rédactionnels. (« Merci ! » sur les bancs du groupe UMP.)

(Les amendements identiques nos 606 et 642 sont adoptés.)

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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 607 , 643 et 947 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 607 .

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 643 .

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La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 947 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

(Les amendements identiques nos 607 , 643 et 947 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement n° 1381 .

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L'amendement n° 1381 , qui se justifie par son texte même, vise à insérer, après l'alinéa 198 du rapport annexé, l'alinéa suivant :

« Conformément aux missions du service public du numérique éducatif telles que définies à l'article 10 de la présente loi, une attention particulière est accordée aux innovations dans le domaine du développement du numérique à l'école. En effet, les constants progrès techniques en la matière obligent à un renouvellement des pratiques pour en assurer la pertinence et l'efficacité. »

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable. Puisque la question a été posée lors de précédents débats, je précise que nous mettons à nouveau en place un Conseil de l'innovation. À plusieurs reprises, vous avez insisté sur les libertés pédagogiques et sur les expérimentations. Cependant, c'est bien la précédente majorité qui a supprimé le Conseil de l'innovation, pour une raison que j'ignore. Il sera réinstallé la semaine prochaine, ce qui permettra de mettre en oeuvre les libertés pédagogiques et même de mutualiser les expérimentations qui ont lieu partout en France.

Par ailleurs, j'aimerais revenir sur un malentendu au sujet duquel il me paraît utile de donner des précisions. M. Hetzel a affirmé, en fin d'après-midi, que la réforme des rythmes scolaires coûterait 3 milliards d'euros. Selon lui, j'aurais moi-même indiqué ce chiffre en réponse à une question. En réalité, si j'ai bien répondu à une question posée par votre collègue Michel Terrot lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 13 février, les 3 milliards d'euros que j'ai évoqués ne correspondaient pas du tout aux rythmes scolaires : il s'agit d'une somme retirée du budget des collectivités locales. Je m'étais étonné du fait que votre groupe critique un effort de 3 milliards d'euros, alors que le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, donc de votre formation politique, prévoyait un effort de 10 milliards d'euros. Je le répète, cela n'avait rien à voir avec le coût de la réforme des rythmes scolaires, ce que je vous invite à vérifier par vous-mêmes en relisant ma réponse à M. Terrot. Je note que l'un de vos collègues s'était alors exclamé « Minable ! », mais je veux croire qu'il entendait ainsi signifier son opposition à mes propos plutôt que qualifier ma personne. (Sourires.)

(L'amendement n° 1381 est adopté.)

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 489 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

(L'amendement n° 489 n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 478 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

(L'amendement n° 478 n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 480 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

(L'amendement n° 480 n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l'amendement n° 1364 .

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Je vais défendre l'amendement n° 1364 au nom de mon collègue Pierre-Yves Le Borgn', qui y tient beaucoup. Cet amendement vise au développement, au sein du réseau d'enseignement des pays de l'Union européenne, de filières bilingues conduisant à l'apprentissage d'une ou plusieurs matières fondamentales dans la langue du partenaire et aboutissant à la double certification en fin de cycle.

Il est nécessaire d'asseoir le plus tôt possible durant la scolarité la maîtrise courante d'une langue étrangère. L'histoire et la géographie, mais surtout d'autres matières fondamentales, doivent également pouvoir être enseignées dans une autre langue, en l'occurrence celle du pays partenaire. De ce point de vue, le retour d'expérience des trois lycées franco-allemands de Sarrebruck, Fribourg et Buc est très positif, comme l'est celui de la filière Abibac, précédemment évoquée.

Outre l'enrichissement culturel, le développement des filières bilingues à l'échelle européenne donnera aux écoliers, collégiens et lycéens le meilleur passeport d'avenir pour l'accès à l'emploi. Il permettra également aux jeunes Français de l'étranger d'accéder, dans leurs pays et villes de résidence, à un enseignement de haute qualité en deux langues.

La réussite d'un tel projet nécessitera, entre les pays volontaires, un rapprochement des cursus de formation des enseignants, aujourd'hui encore très hétérogènes. Il faudra valoriser l'expatriation enseignante, et même la rendre obligatoire au sein du cursus de formation. Le développement des filières bilingues est un projet essentiel pour l'avenir de nos enfants. Il incarne la force du rêve européen et possède toute sa place dans la refondation de l'école de la République.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Cet amendement est satisfait par celui que M. Cordery va défendre dans un instant, et qui est moins contraignant sur la question des doubles certifications, en ce qu'il ne les étend pas à l'ensemble de nos partenaires – une exigence que nous ne sommes pas en mesure de satisfaire. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, madame la députée.

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Je le retire, monsieur le président.

(L'amendement n° 1364 est retiré.)

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La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l'amendement n° 1343 .

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L'amendement n° 1343 vise à encourager le développement des filières bilingues et des sections internationales en partenariat avec les systèmes scolaires étrangers. De tels partenariats existent avec l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, et offrent aux élèves une plus grande ouverture sur l'Europe et sur le monde. Ils développent une connaissance approfondie d'une autre langue, d'une autre culture, et constituent des atouts majeurs pour une insertion professionnelle réussie, ce qui est particulièrement important dans les zones transfrontalières, où les bassins de vie économiques recouvrent ces différentes cultures.

L'objectif de l'amendement est à la fois de développer ces partenariats avec un plus grand nombre de pays, de moderniser ces filières, de les rendre plus souples et accessibles à davantage de jeunes. Le ministère de l'éducation nationale développe des sections internationales sur le territoire français, ce qui répond parfaitement à cet objectif. L'adoption de l'amendement n° 1343 lui permettra également de participer, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l'enseignement français à l'étranger, en développant des filières bilingues et des sections binationales dans les pays partenaires.

Le développement de ces filières encouragera la promotion de la langue et de la culture françaises et participera au rayonnement de la France en Europe et dans le monde. Il permettra aussi et surtout à un plus grand nombre de jeunes Français à l'étranger, aujourd'hui empêchés de le faire pour des raisons financières ou géographiques, d'accéder à un enseignement français de qualité, tout en s'intégrant par l'école dans leur pays de résidence. Alors que va s'ouvrir une grande réflexion menée par Mme Conway-Mouret sur l'enseignement français à l'étranger, ces filières participeront certainement à sa diversification.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

(L'amendement n° 1343 est adopté.)

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1153 .

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Il est précisé, à l'alinéa 211 du rapport annexé, que la coopération sera intensifiée « avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France, notamment ceux du Maghreb et les grands pays émergents comme le Brésil, l'Inde ou la Chine. »

Je m'étonne de ce qu'aucune justification ne soit apportée sur le choix de ces pays avec lesquels il est proposé d'intensifier notre coopération. Nombre de ces pays ne brillent pas par le respect des valeurs auxquelles nous sommes attachés, qu'il s'agisse de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la laïcité ou de la justice sociale, qui sont pourtant constamment mises en valeur dans ce texte. J'aimerais savoir ce que serait la portée éducative, pour nos élèves, d'une coopération avec ces pays. Pourquoi avoir retenu les pays cités à l'alinéa 211, plutôt que les États-Unis, l'Afrique du Sud ou le Canada, par exemple ?

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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L'amendement de notre collègue pose une vraie question, à laquelle je m'étonne que M. le rapporteur et M. le ministre ne répondent pas. Les choix qui ont été faits ont sans doute leurs raisons d'être, mais il convient au moins de nous les faire connaître. Alors que certains amendements présentés par la majorité donnent lieu à des heures de palabres, il n'est pas possible d'obtenir une simple réponse à une question pourtant pertinente. Dites-nous ce qui a motivé le choix des pays retenus, ou confirmez-nous que ce choix pourra être retravaillé dans le cadre de la navette.

(L'amendement n° 1153 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1524 .

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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous abordons une série d'amendements relatifs à un sujet qui, j'en suis convaincu, doit nous rassembler, celui des langues régionales. C'est un sujet qui passionne et qui nous vaut d'être observés. Nos décisions en la matière le seront.

Il me semble indispensable, et je suis sûr que nombreux sont ceux qui en sont convaincus comme moi, que, dans ce texte fondateur définissant les grands axes de notre système éducatif, l'on fixe des objectifs concernant les langues régionales. Cela me semble attendu par les parents, par les enseignants qui depuis longtemps s'investissent et dont beaucoup ont été des militants, attendu également par les élèves.

Nous devons progresser. C'est pourquoi mon amendement est très simple : il vise à créer un titre, au sein de l'annexe, indiquant que l'un des objectifs du texte est de « Proposer un enseignement des langues régionales dans les aires géographiques concernées ». Nous déclinerons ce titre au fil des amendements suivants de manière que nous disposions des moyens très précis et très objectifs nécessaires pour avancer.

Nous sommes très attendus, très observés – certes peut-être plus dans certaines régions que dans d'autres –, d'autant que de nombreux militants des langues régionales ont été déçus, dernièrement, par la décision du Gouvernement de ne pas respecter l'engagement n° 56 du candidat Hollande touchant à la ratification de la charte des langues régionales.

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Le sujet juridique n'est certes pas le même, mais il s'agit tout autant des langues régionales. Sur cette question, monsieur le ministre, nous serons, je le répète, très attendus, très observés.

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La commission n'a pas examiné les amendements de M. Le Fur. Je ne donnerai donc pas l'avis de la commission. À titre personnel, je suis extrêmement réservé. Ils nous arrivent, comme ça, malgré l'importance du sujet – sur laquelle je suis d'accord avec vous, monsieur Le Fur. Je donne donc, à titre personnel, je le répète, un avis défavorable.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Le Gouvernement est un peu pris de court : nous n'avons pas eu le temps d'examiner ces amendements. Or nous travaillons depuis plusieurs semaines sur les langues régionales avec la commission, avec les divers groupes. Ce sujet préoccupe beaucoup les députés.

Les langues régionales font pleinement partie de la richesse culturelle de notre pays. La réglementation en vigueur permet leur enseignement dans le cadre de dispositifs très divers, qu'il s'agisse d'un enseignement bilingue à parité horaire, d'un enseignement de sensibilisation – à raison de trois heures hebdomadaires – ou d'un enseignement immersif. Comme je l'ai précisé dans une réponse à une question au Gouvernement, cet enseignement est bien ancré et en progression. Actuellement, près de 270 000 élèves pratiquent l'une des onze langues régionales reconnues ou y sont sensibilisés ; cet enseignement est réparti dans treize académies métropolitaines et quatre académies ultramarines.

Le texte, d'ailleurs notablement amélioré par le travail des députés en commission, favorise le développement des langues et cultures régionales dans les régions où elles sont en usage. Le texte précise explicitement que « les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales ». Il s'agit de l'article 18 bis nouveau, et de l'alinéa 94 du rapport annexé. L'alinéa 91 du rapport annexé précise quant à lui que « la précocité de l'exposition et de l'apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière ». Enfin, le texte encourage la fréquentation d'oeuvres et de ressources pédagogiques en langue régionale dans les activités éducatives et péri-éducatives, au même titre que celles d'oeuvres et de ressources en langue étrangère.

J'ai par ailleurs pris l'engagement – que nous tiendrons – d'encourager la conclusion de nouvelles conventions avec les régions concernées et en particulier, évidemment, avec les régions qui n'en ont pas encore signé. Connaissant bien le sujet, monsieur Le Fur, vous savez que cela implique les collectivités territoriales.

Il m'avait semblé, et vous avez eu raison de le rappeler, que, les choses ayant bien avancé avec ce projet de loi, nous devions en rester aux dispositions du code de l'éducation antécédent, chaque loi ayant apporté un progrès. Les milieux spécialisés et intéressés ont en effet fait valoir qu'ils voulaient des avancées. Elles ont été longuement discutées en commission puis agréées par le Gouvernement. Nous disposons donc d'un texte nous permettant des avancées notoires.

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Cet amendement, attendu par les partisans des langues régionales, est très important. Les Français sont très forts pour brandir l'exception culturelle française à l'étranger mais, quand il s'agit de respecter la diversité culturelle en France même, on se contente d'approximations, ainsi que vous venez de l'illustrer, monsieur le ministre. Vous venez en effet de préciser que vous allez signer des conventions avec les régions. Mais les régions et les départements s'activent déjà ; il y a donc beaucoup mieux à faire.

Voter cet excellent amendement permettrait d'affirmer une fois pour toutes que l'éducation nationale prévoit la possibilité d'enseigner les langues régionales, qu'il s'agisse d'un enseignement bilingue, d'initiation ou de sensibilisation. Pour nous, j'y insiste, c'est extrêmement important.

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M. Le Fur a repris certains amendements qui figuraient déjà dans la proposition de loi Jung-Urvoas-Le Fur, déposée au cours de la législature précédente.

En ce qui concerne la proposition d'un enseignement des langues régionales dans les aires géographiques concernées, je vais vous expliquer comment cela s'est passé quand j'ai voulu ouvrir une classe bilingue à Ploërmel. Je suis allé voir le maire, puis les enseignants, pour les convaincre. Il a ensuite fallu que je trouve l'enseignant qui convenait et que je trouve des parents qui voudraient bien placer leurs enfants dans ce genre de classe.

Un parent se décide et, fort de la circulaire Savary, demande à l'inspecteur d'académie d'ouvrir une telle classe. L'inspecteur s'est un peu fait tirer l'oreille ; il a fallu lui expliquer un peu les choses. Tout a fini par s'arranger puisque nous avons obtenu un coup de main de la part du ministre qui a fait valoir à l'inspecteur que, les conditions étant remplies, il fallait ouvrir la classe.

En Bretagne et au Pays Basque, on a procédé d'une autre manière consistant à créer des offices publics des langues, qui proposent l'enseignement d'une langue régionale. C'est pourquoi M. Le Fur propose de l'inscrire dans le texte. J'ai moi-même déposé un certain nombre d'amendements sur le même sujet et qui viendront en discussion ensuite.

Je peux difficilement reprocher quoi que ce soit à M. Le Fur puisqu'il n'y a pas si longtemps, en tant que président d'association, je rencontrais tous les députés bretons pour leur exposer nos besoins. M. Le Fur, comme les autres, a ainsi eu droit à une explication. Sur le fond, il a donc tout à fait raison : quand on fait une proposition de la part de l'institution ou avec les régions, c'est évidemment très différent que lorsque l'on est un parent tout seul.

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Il se trouve que je suis un peu têtu, vous avez dû le remarquer, et j'ai fini par avoir gain de cause mais, il est vrai, au prix d'une énergie assez folle, que tous les parents ne peuvent pas se permettre de dépenser.

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Je tiens à faire part de mon incompréhension : nous venons d'examiner quarante pages ; nous allons passer trois jours sur une annexe qualifiée à plusieurs reprises et à juste titre de bavarde ; nous reprenons pour la millième fois des éléments qu'on trouve déjà ailleurs, notamment dans le code de l'éducation ; or nous examinons là un axe essentiel qui correspond à une volonté politique partagée au-delà des sensibilités des uns et des autres. Pourquoi donc ce blocage incompréhensible ?

Si seulement on nous avait proposé une loi moins bavarde, qui ne reprenne pas vingt-cinq fois des choses vingt-cinq fois répétées ailleurs ! Ce n'est pas le cas de ces amendements, qui traduisent une véritable volonté politique sur laquelle nous pouvons nous retrouver.

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Je soutiens donc cet amendement et ceux qui suivent.

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Monsieur le président de la commission, si la commission éprouve le besoin de se réunir, interrompons nos travaux pour que vous puissiez travailler, c'est parfaitement concevable. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)

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Notre collègue Gomes vient de le rappeler : en plus de trente pages, tous les sujets sont abordés, c'est du reste la logique de ce texte. Or vous êtes en train d'expliquer que l'enseignement des langues régionales ne relève pas du domaine de la loi. C'est exactement ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre : cela relève d'une circulaire, d'une convention, d'un accord…

Notre collègue Molac l'a souligné : des postes ont été ouverts, mais il a fallu que des Molac, comme lui, rencontrent l'inspecteur d'académie, le recteur et demandent à ces bons maîtres de leur accorder ceci ou cela. Nous voulons en finir avec cette période ; nous voulons créer des droits objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est pourquoi le texte doit prévoir un chapitre sur l'enseignement des langues régionales, chapitre dont cet amendement ne fait que proposer le titre.

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Nous avons discuté d'un certain nombre d'éléments au sujet des langues régionales en commission. Je vous rappelle que, pour examiner l'ensemble des amendements, y compris au titre de l'article 88 et de l'article 91 du règlement, la commission s'est réunie une vingtaine d'heures.

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J'ai cherché les amendements de M. Le Fur après l'amendement n° 1153 . Ils ne figuraient pas dans la liasse. On nous a distribué une nouvelle liasse d'amendements datés du 14 mars : ils ont donc été déposés sans doute aujourd'hui et photocopiés dans l'urgence. On nous demande de les examiner sans avoir eu la moindre discussion, la moindre concertation.

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Respectez donc le travail de la commission, monsieur Le Fur !

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Monsieur Le Fur, vous faites un coup, et ce n'est pas sérieux, sans doute pour essayer de créer la zizanie, de retarder l'adoption du texte. Si vous vouliez vraiment promouvoir les langues régionales, vous vous y seriez pris autrement et vous n'auriez pas déposé ces amendements au tout dernier moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

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Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Le Fur, vous prétendez que rien n'est dit sur les langues régionales dans le texte alors que l'article 27, section 3, concerne entièrement les langues régionales.

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Cette question essentielle des langues régionales, nous l'avons étudiée en commission pendant de longs moments et elle a fait l'objet de discussions entre les groupes et avec le ministre lui-même,…

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…de façon que nous parvenions, sur ce délicat problème, à un équilibre qui, je crois, va satisfaire l'ensemble des groupes, du fait, précisément, de ce travail auquel ont participé nombre de vos collègues qui, à ma surprise, malgré leur contribution à la définition d'une position commune, sont signataires de votre amendement.

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Franchement, monsieur Le Fur, vous voulez apparaître comme le défenseur unique des langues régionales, mais le débat a eu lieu, très précis, profond, méticuleux. Je le répète : tout un article du texte est consacré aux langues régionales. Nous pouvons donc passer à la suite.

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Notre collègue Le Fur me suggère de réunir la commission et donc de suspendre la séance pour examiner rien moins que quinze amendements. Je comprends que vous ayez mis du temps à les déposer et vous avez très certainement beaucoup travaillé pour qu'ils passent, après avoir été récrits à plusieurs reprises, le crible de l'article 40 pour parvenir jusqu'à la séance et je ne saurais vous en faire le reproche.

L'inconvénient majeur, c'est que ces amendements ont été déposés après que la commission s'est réunie, comme l'ont rappelé Michel Ménard et le rapporteur, pour examiner tous les amendements en vertu non seulement de l'article 88 mais aussi de l'article 91 du règlement.

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C'est un argument de procédure, ce n'est pas au niveau !

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Je n'ai pas besoin de vous rappeler, monsieur le vice-président de l'Assemblée nationale, que l'article 91 nous donnait la possibilité, au rapporteur et à moi-même, de ne pas convoquer la commission. Nous l'avons pourtant fait, dans des conditions difficiles, pour examiner tous les amendements dont notre commission avait été saisie.

Vous pensez bien que ce n'est pas à cette heure-ci que je vais convoquer la commission. Je crois, du reste, que si je le faisais, ce serait désagréable, et peut-être même quelque peu insultant…

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…pour les collègues qui ont pris le risque de voir leurs amendements tomber sous le couperet de l'article 40.

Par ailleurs, je tiens à dire que nous avons eu, en commission, un débat extrêmement riche sur l'enjeu des langues régionales. Je ne voudrais pas que notre échange en séance puisse, ne serait-ce qu'un instant, donner l'idée que le débat sur les langues régionales a été occulté au sein de la commission. Notre préoccupation majeure a été – vous le savez bien, puisque c'est l'un des enjeux de tout débat sur les langues régionales – d'être en conformité avec la Constitution et avec son article 2, qui, est-il besoin de le rappeler, fait du français la langue de la République. Dès lors que l'on débat des langues régionales, on peut être amené, très rapidement, à adopter des dispositions anticonstitutionnelles. C'est un sujet difficile, sur lequel on ne peut pas légiférer dans n'importe quelles conditions, compte tenu de ces risques d'inconstitutionnalité.

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C'est pour cela qu'on ne légifère jamais !

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Cher collègue, pour que votre travail serve la cause que vous défendez dans cet hémicycle avec d'autres collègues de tous les groupes, il me semblerait plus raisonnable que vous en fassiez profiter vos amis sénateurs, ou que vous présentiez à nouveau ces amendements, lorsque le projet de loi reviendra ici en seconde lecture.

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C'est un argument de procédure ! Ce n'est pas au niveau !

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

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Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58 et porte sur le déroulement de nos débats.

Le président de la commission a rappelé des éléments de procédure, mais certains articles de notre règlement nous donnent d'autres possibilités. À plusieurs reprises, au cours des derniers mois, s'agissant notamment d'amendements du Gouvernement arrivés en dernière minute, il nous est arrivé de procéder à une suspension de séance pour laisser le temps à la commission de se réunir. Nous avons ensuite repris nos travaux et avons pu nous prononcer. Ce sont des choses qui se pratiquent à l'Assemblée nationale et je ne vois pas ce qui nous empêche de le faire.

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Le président de la commission vient d'expliquer pourquoi !

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M. le rapporteur vient par ailleurs de stigmatiser M. Le Fur.

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En réalité, nous sommes extrêmement nombreux à soutenir ces amendements et nous les avons cosignés, car il s'agit d'un sujet extrêmement important. Je ne suis pas sûr que vous en soyez conscients, peut-être parce sur vos territoires, vous n'avez pas la chance d'avoir des langues régionales.

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Mais sachez que dans tous les territoires qui ont des langues régionales, celles-ci sont l'une des composantes charnelles de leur identité. Vous ne pouvez pas les rayer d'un trait de plume et nous renvoyer à la Constitution.

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Il y va de notre identité, et cette identité, vous ne pouvez pas la balayer avec des arguments de procédure : c'est quelque chose d'extrêmement profond. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Il nous arrive de sortir de nos territoires, vous savez !

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Tout ceci s'inscrit pleinement, je le rappelle, au sein de la République. Nous sommes tous profondément attachés à la République, mais nous sommes aussi attachés à nos langues régionales. Alors, de grâce, ne nous opposez pas des arguments de procédure : ce n'est pas digne, lorsque l'on parle de sujets profonds. La France a des éléments d'identité, qu'il faut prendre en compte. On ne peut pas les rayer purement et simplement par des arguments de procédure.

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Monsieur le président, j'ai entendu, comme vous, notre collègue exprimer avec passion ce qu'il ressent. Je souhaiterais, à présent, revenir à l'article 1er de la loi, qui est ainsi libellé : « Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé. »

Ce n'est pas un hasard si ce rapport est annexé à l'article 1er. C'est ce que le Gouvernement a voulu. Comme il l'a expliqué à de nombreuses reprises, ce rapport éclaire la loi, d'une part, et il a vocation à irriguer l'ensemble du travail réglementaire nécessaire, une fois la loi adoptée, d'autre part. Ce n'est pas un document anecdotique, publié à la légère pour noircir du papier et alimenter les débats au sein de l'Assemblée.

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Il s'agit d'un document substantiel. Eh bien, dans ce document, il n'y a rien sur les langues régionales.

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C'est comme ça : les orientations de la refondation de l'école de la République, sur les langues régionales, c'est zéro. Il y a un article dans la loi, et rien du tout dans le rapport.

Je crois qu'il faudrait prendre au sérieux la proposition qui a été faite dans le cadre de cet amendement. Des arguments de procédure peuvent certes nous être opposés, et je les entends, mais nous pourrions prendre le temps, à un moment ou à un autre de la procédure, d'organiser une réunion de la commission.

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Nous avons pris du temps pour examiner d'autres sujets et nous pourrions faire de même ici, afin de prendre en compte ce problème, qui est essentiel : nous allons fixer les orientations de la refondation de l'école de la République, et les langues régionales n'apparaissent pas. Il y a 40 pages de rapport, et ces langues n'y apparaissent pas. On ne peut pas délibérer de cette manière sur un tel sujet.

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Comme l'ont dit le rapporteur et le président de la commission, nous avons effectivement parlé des langues régionales en commission.

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De nos débats est sorti l'article 27 bis nouveau, qui se trouve aujourd'hui dans le texte issu de la commission. Cela dit, le déroulement de nos débats montre que le Gouvernement et la majorité veulent donner une importance particulière à l'article 1er, qui est une sorte d'exposé des motifs de la loi. Toutes les grandes orientations de ce que vous appelez la refondation de l'école figurent dans ce rapport annexé. Or ce rapport annexé ne dit rien des langues régionales.

Il y a bien des intentions affichées qui arrivent plus loin dans le corps du projet de loi, mais il n'y a rien dans le rapport annexé. Il est légitime de réclamer que des alinéas défendent l'enseignement des langues régionales dans les aires géographiques concernées. Il s'agit de proposer, et non d'imposer, ces enseignements, et de faire en sorte que M. Molac, et d'autres, ne rencontrent plus les difficultés qu'ils ont pu rencontrer.

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Sur l'amendement n° 1524 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Thierry Braillard.

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Je voudrais, monsieur le président, apporter un témoignage. Il est vrai que je n'ai pas l'expérience de notre collègue Marc Le Fur, ni certainement son talent, mais en tant que jeune parlementaire, je suis très respectueux du règlement, ce fameux livre violet que souvent vous brandissez. J'avoue que la commission à laquelle j'appartiens a été très respectueuse des règles de préparation de ce projet de loi. Nous avons eu d'innombrables discussions et nous avons passé des heures à parler de ce texte.

Nos collègues Patrick Hetzel et Frédéric Reiss étaient présents et ont défendu la position de leur groupe. Et voilà que, d'un seul coup, quinze amendements arrivent comme des météores. Parce qu'ils sont présentés par M. Le Fur, il faudrait qu'ils jouissent, pour ainsi dire, d'un traitement de faveur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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Nous sommes ici dans l'enceinte de la République. La République, c'est d'abord l'égalité entre nous tous, cher collègue, et c'est aussi le respect des règles. Je suis désolé, mais je trouve très surprenante cette manière, qui s'apparente un peu à une forfaiture. de passer en force sur des amendements dont on n'a même pas eu l'occasion de discuter.

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Je voudrais rappeler à M. Reiss qu'il est bien question des langues régionales dans le rapport annexé.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Il y a quatre alinéas !

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L'alinéa 91 indique que : « La précocité de l'exposition et de l'apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière. »

L'alinéa 92, quant à lui, est ainsi formulé : « Il sera instauré un enseignement en langue vivante dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l'apprentissage complémentaire d'une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français – langue régionale sera encouragé dès la maternelle. »

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Et j'ai retiré l'amendement du Gouvernement.

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L'alinéa 93 indique que : « La fréquentation d'oeuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives et péri éducatives sera encouragée. »

L'alinéa 94, enfin, commence ainsi : « Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. »

Il est question des langues régionales dans quatre alinéas du rapport annexé !

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Elles sont donc bien prises en compte, non seulement par l'article 27 bis du projet de loi, mais aussi dans le rapport annexé.

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Il arrive bien souvent, monsieur le ministre, que les Bretons et les Alsaciens se rejoignent, et c'est le cas cette fois-ci, plus que jamais.

En observant les interventions des uns et des autres, j'ai l'impression que si cet amendement venait des bancs de votre majorité, il serait pris en compte de manière beaucoup plus simple. En fin de compte, vous êtes d'accord pour dire que vous avez discuté de la question des langues régionales en commission et pour reconnaître qu'imposer ou proposer cet enseignement aux parents et aux élèves relève toujours du parcours du combattant.

Pour quelle raison, en tête de chapitre ou comme chapeau venant asseoir cet enseignement nécessaire, n'accepterions-nous pas l'amendement proposé par M. Le Fur et un certain nombre de ses collègues, dont je fais partie ?

Cet amendement vise seulement à réaffirmer de manière claire ce à quoi vous semblez tous attachés, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, mais que vous refusez d'admettre, pour de simples raisons de procédure. Vous regrettez, en somme, que ce ne soit pas votre majorité qui ait eu l'idée de proposer ces amendements.

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Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance.

Article 1er et rapport annexé

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La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)

Article 1er et rapport annexé

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Tout d'abord, il est scandaleux de parler de forfaiture, j'invite mes collègues à aller vérifier la signification du terme.

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Ensuite, je ne souhaite pas nécessairement recourir à des termes injonctifs, mais ceux qui figurent dans le rapport, tels que « proposition » ou « favoriser », sont suffisamment édulcorés pour que les inspecteurs d'académie puissent, selon leur gré, refuser ou accepter d'ouvrir une section bilingue. Je suis désolé de le dire, mais je l'ai vécu, comme M. Molac. Cette trop grande latitude laissée localement à nos hauts fonctionnaires fait que, selon leur appétence pour les langues régionales ou leur jacobinisme, ils font un peu ce qu'ils veulent sur le territoire, et ce n'est pas ce que vous proposez qui va changer quoi que ce soit.

En revanche, notre collègue Le Fur propose de l'inscrire dans la loi, et ce qui a force de loi est forcément plus contraignant que des conventions laissées à la libre appréciation de collectivités territoriales. C'est là-dessus qu'il nous faut agir.

Cet amendement est excellent, et je souhaite que nos collègues le votent.

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Je n'en veux pas à notre collègue Braillard, qui a parlé de forfaiture. Ce terme a été adressé au général de Gaulle, et je suis très fier qu'on me l'adresse.

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On l'oublie souvent, mais le général de Gaulle est aussi l'auteur du discours de Quimper, en février 1969, qui est l'acte fondateur en matière de langues régionales.

Mes chers collègues, il y a dans cette enceinte nos collègues Guittet, Faure, Le Roch, Pinville, Langlade, Biémouret, qui ont tous participé au groupe d'études sur les langues régionales, et qui expriment, sur le terrain, leur intérêt et leur affection pour ces langues. C'est le moment de le prouver ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il faut être cohérent ! Il faut dire les choses de la même façon sur le terrain et ici, à Paris. C'est ce à quoi je m'emploie. Nous avons l'occasion de progresser, comme nous l'avons fait en 2008 à l'occasion de la révision constitutionnelle. Progressons en faveur des langues régionales ! Saisissons cette occasion ! Croyez-moi : nous n'aurons pas, à l'avenir, de texte nous permettant une vision aussi cohérente du rapport entre les langues régionales et l'éducation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 1524 .

(Il est procédé au scrutin.)

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 95

Nombre de suffrages exprimés 87

Majorité absolue 44

Pour l'adoption 19

Contre 68

(L'amendement n° 1524 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1526 .

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Mes chers collègues, j'ai un certain nombre d'amis qui appartiennent au réseau Diwan, aux réseaux de l'école publique ou de l'école catholique, et qui s'investissent pour les langues régionales. Ils auront du mal à comprendre un certain nombre de votes lors du scrutin qui vient de se tenir. En tout cas, nous, nous poursuivons, en essayant d'appliquer des propositions qui ont été faites de manière consensuelle par nos collègues Jung, Urvoas, votre serviteur et bien d'autres.

Ce sujet devrait dépasser les clivages politiques, mais parce que c'est l'opposition qui propose ces amendements, vous êtes contre. C'est l'éternel sujet. C'est cette politique-là dont nos compatriotes ne veulent plus !

S'agissant de l'amendement n° 1526 , il tend à créer un droit à l'information pour les familles en matière de langues régionales. Bien des familles ignorent l'existence de réseaux qui sont à leur disposition pour permettre à leurs enfants de s'initier, d'apprendre, voire d'aller plus loin dans le domaine des langues régionales.

Dans la perspective qui fut celle de la révision constitutionnelle de 2008, c'est le dernier acte fondateur. J'espérais de cette majorité qu'elle poursuive dans ce sens et offre, en matière de langues régionales, un véritable droit à l'information pour les familles.

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La commission a eu autant de temps pour étudier cet amendement que tous les autres déposés par M. Le Fur. Elle n'a donc pas donné d'avis.

À titre personnel, mon avis est le même que tout à l'heure, je suis défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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La manière dont cette question est traitée n'est pas bonne.

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Nous avons tout de même le droit d'amendement, enfin !

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Monsieur le président de la commission, vous avez pu constater lors du débat budgétaire que le Gouvernement lui-même a déposé des amendements alors même que nous étions en séance, en train de travailler dans l'hémicycle…

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Mais pensez-vous que ce débat soit hors-sol ? Pourquoi aurions-nous une pratique différente de ce qui s'est fait il y a quelques semaines dans ce même hémicycle ?

Nous pourrions réunir la commission pour qu'elle examine ces amendements, mais le fait même que vous décidiez de ne pas le faire est un acte de mépris vis-à-vis des langues régionales.

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Nous prenons acte de ce mépris des langues régionales. En Bretagne, en Alsace et sur d'autres territoires, ces questions seront prises très au sérieux et ce n'est pas de bonne politique de fonctionner ainsi.

Ces amendements ont certes été déposés en dernière minute, mais encore une fois, ils ont un statut essentiel : ce sont des amendements portés par des parlementaires de cette assemblée.

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Sur l'amendement n° 1526 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Martine Faure.

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La teneur des propos et le comportement de M. Le Fur sont inacceptables.

Monsieur Le Fur, vous savez parfaitement que le groupe d'études a travaillé pendant cinq ans sur les langues régionales. Au dernier moment, alors que nous étions prêts à déposer ensemble la proposition de loi, qui s'est rétracté au dernier moment pour faire son petit coup ? C'est vous, monsieur Le Fur ! C'est vous qui avez refusé au dernier moment que nous signions ensemble cette proposition de loi !

Ce soir, vous arrivez au dernier moment avec une quinzaine d'amendements et vous recommencez à semer la zizanie et à essayer de faire croire qu'il y a, d'un côté, de bons élus qui soutiennent les langues régionales…

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Si vous soutenez les langues régionales, votez mes amendements !

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Je vous en prie ! Soutenir les langues régionales de cette façon-là, c'est les mépriser ! C'est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

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La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

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Je voudrais au moins que M. Le Fur, avec qui nous avons souvent débattu, ait le respect du travail que nous avons fait en commission pendant près de vingt heures.

Les travaux de la commission étaient ouverts à tout député de l'Assemblée nationale, comme le veut le règlement. Nous y avons eu un débat très approfondi sur l'enjeu des langues régionales, et nous avons été amenés à modifier un article du projet de loi et le rapport annexé.

Ce travail s'est fait, de par la volonté du ministre, en l'absence du Gouvernement qui a fait le choix de laisser travailler la représentation nationale en commission tout le temps nécessaire et hors de sa présence, et je l'en remercie.

Le Gouvernement est d'autant plus respectueux du travail en commission que depuis le début de nos débats, le nombre d'amendements du Gouvernement rectifiant le texte adopté en commission est marginal. Et le Gouvernement a même retiré certains amendements qu'il avait déposés, par respect pour notre travail.

Je voudrais simplement qu'ici, dans cet hémicycle, tous les parlementaires respectent les vingt heures de travail en commission comme le ministre les respecte.

M. Le Fur a déposé quinze amendements, c'est son droit absolu. Je voudrais simplement que, non pas par respect – le terme est excessif – mais par correction, il présente globalement ses quinze amendements pour que nous puissions ensuite les voter les uns après les autres, sans qu'il y ait obligatoirement un scrutin public sur chaque amendement.

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Cela permettrait d'en rester là. Sur tous les bancs, nous considérons que le sujet est essentiel. En tant que député parisien, j'estime que les langues régionales sont un sujet tout à fait important et essentiel, que nous avons d'ailleurs traité. Et tout comme nous respectons les langues régionales, nous respectons les conditions de notre travail collectif en commission.

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J'entends bien les réserves portant sur la procédure, et effectivement, nous avons fait un bon travail en commission. Mais nous pouvons aller plus loin. Je remercie le ministre de son engagement d'approfondir cette question lors des débats au Sénat et en deuxième lecture.

Mes interventions sont souvent des interventions factuelles, portant sur des points précis qui correspondent aux attentes des associations de parents d'élèves afin de faciliter leur travail. Je pense en particulier aux difficultés d'inscription dans une classe bilingue, qui n'est franchement pas chose facile.

J'ai moi-même déposé un certain nombre d'amendements, ils ont été étudiés en commission et y ont parfois reçu un accueil positif. Il faut ainsi que nos collègues sachent que l'annexe comprend quatre mentions des langues régionales.

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Je remercie également le ministre d'avoir retiré son amendement de suppression de l'article 27 bis.

Nous pouvons encore améliorer le texte, il y a quelques modifications qui seraient les bienvenues pour les parents d'élèves. Fut un temps, j'ai fait le siège des députés, de M. Le Fur comme de M. Urvoas, pour leur demander un certain nombre de facilités. Je remercie néanmoins le ministre, et j'ai bien sûr confiance dans sa parole.

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Je soutiens cet amendement. Je comprends le courroux du président de la commission, l'incompréhension du rapporteur et l'agacement du ministre quant à la méthode. Le débat a eu lieu en commission, et ces amendements ont été déposés tardivement. Mais une fois que l'on s'est élevé contre la méthode qui n'a pas été aussi adéquate qu'elle aurait dû l'être, l'argument de fond demeure valable. Cet argument, c'est que cette annexe a vocation à éclairer la refondation de l'école de la République. Quarante pages sont consacrées à cette refondation, parmi lesquelles seuls deux paragraphes sont consacrés aux langues régionales, perdues au milieu de l'anglais.

En tout cas, je me souviens très bien de ce qu'a dit le ministre lorsqu'on lui a parlé pour la première fois des langues régionales. Il a répondu que nous n'avions pas compris le sens de cette annexe : il ne s'agissait pas de reprendre tout ce qui était déjà énoncé par ailleurs, mais de n'éclairer qu'un certain nombre de sujets qui n'étaient pas suffisamment développés en l'état actuel des choses, dans le code de l'éducation et ailleurs. Sauf que, au fur et à mesure du travail en commission, cette annexe a été complétée par mille sujets déjà traités par ailleurs, sauf celui des langues régionales.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Quatre alinéas y sont consacrés !

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Quatre alinéas anecdotiques, monsieur le ministre, et non un axe, alors que vous avez rédigé des axes sur de nombreux autres sujets.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Quelle mauvaise foi !

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S'agissant de la méthode et de la procédure, et au vu de notre travail en commission, l'argument selon lequel ces amendements seraient difficilement discutables au regard de la méthode de discussion des amendements n'est pas recevable. Je suis désolé de le dire, monsieur le président de la commission : nous n'avons pas eu une méthode de discussion des amendements irréprochable. Regardons les statistiques des amendements de la majorité qui ont été débattus et adoptés, et comparons-les au nombre d'amendements déposés par l'opposition qui n'ont pas été débattus, ont reçu un avis défavorable et ont été rejetés.

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Au contraire, c'est à la lumière de cette partialité qu'il faut analyser l'avis défavorable donné aux amendements déposés par notre collègue Marc Le Fur. Si la procédure n'avait soulevé aucun problème, passe encore. Mais non : la discussion a été partiale, et c'est parce que ces amendements ont été déposés par un député de l'opposition qu'ils reçoivent un avis défavorable. En matière de procédure, l'argument est tout à fait réversible. Certes, nous avons connu une bonne entente, et même une bonne ambiance au sein de notre commission, mais il ne s'agissait que de la forme. Sur le fond, quant à la méthode d'examen des amendements, il y a eu beaucoup plus de partialité que d'objectivité. Nous en avons encore la preuve.

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En matière de procédure, les choses sont très simples. Ces amendements ont été déposés dans les temps et ont passé tous les filtres habituels : arrêtons donc d'invoquer des arguments de procédure. Ces derniers sont, comme toujours, utilisés pour masquer le fond, et pour taire ce que vous avez réellement derrière la tête.

Le sujet est simple. Nous saisissons-nous de l'occasion offerte par ce texte qui se veut fondamental – c'est le terme que vous utilisez, monsieur le ministre – pour poser la question des langues régionales ? Voilà le sujet !

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Nous n'avons même pas eu le temps de lire vos amendements !

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M. Molac le sait bien : dans mes amendements, je ne fais que reprendre les propositions qui résultent des travaux que nous avons effectués ensemble, avec le monde associatif, avec nos collègues Jung, Urvoas et d'autres. J'ai découpé ces propositions sous forme d'amendements, mais il ne s'agit pas d'autre chose. Mes chers collègues, nous n'aurons pas d'autres occasions. Le Président de la République vient d'enterrer la charte européenne des langues régionales. Saisissons donc cette occasion, et ne reportons pas éternellement à demain ce qui avait été bien lancé en 2008, lorsque nous avons procédé à la révision constitutionnelle.

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M. Breton vient de dire que nous avons travaillé beaucoup et longtemps en commission sur ce sujet des langues régionales, dans une bonne ambiance.

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Sur ce sujet dans une bonne ambiance : c'est bien ce que vous avez dit, mon cher collègue. Je souhaite que cette ambiance continue.

Le Gouvernement n'a pas déclaré l'urgence sur ce texte : toute la procédure parlementaire, qui consiste en une navette entre les deux assemblées, suit donc son cours. Il ne s'agit pas d'un argument de procédure, mais d'un argument politique, presque moral. Je souhaite que nous utilisions au maximum cette possibilité de navette parlementaire permise par l'existence de deux assemblées. Nous étudierons alors en seconde lecture, après l'examen du texte par le Sénat – ce qui nous donnera du temps, comme nous en avons pris pour arriver à cette position qui me semble équilibrée puisqu'elle a reçu l'assentiment de tous les groupes –, vos amendements, qui méritent probablement beaucoup plus,…

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…beaucoup mieux que quelques minutes, au cours d'une séance de nuit, consacrées à quinze amendements ayant une importance considérable, vous avez raison de le dire.

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Monsieur Le Fur, comme le président de la commission vous l'a suggéré, je souhaite que vous présentiez vos amendements en une fois et que nous votions. Au cours de la navette parlementaire, nous verrons bien ce qui se passera au Sénat et quel texte reviendra à l'Assemblée en seconde lecture ; grâce à cette navette, nous aurons tout le temps d'étudier au fond ce que vous proposez. Ma proposition nous donne la possibilité d'aller au fond des choses ; si vous ne l'acceptez pas, vous ne pourrez pas dire que c'est nous qui avons quelque chose derrière la tête.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

La position du Gouvernement est extrêmement simple : elle consiste à faire confiance au travail des parlementaires, sur un sujet que nous considérons comme sérieux. Nous voyons bien que les uns et les autres peuvent vouloir, à titre personnel,…

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

…représenter, avec des intérêts qui les concernent, une cause pourtant partagée sur tous les bancs de cette assemblée, et portée depuis très longtemps en particulier par la gauche. Beaucoup de députés, sur tous ces bancs, sont très actifs : je pense à M. Molac, mais aussi à beaucoup de membres du groupe socialiste, comme Mme Faure. Je vous avais dit : trouvez la position qui nous permette d'avancer vraiment, et qui soit consensuelle.

Monsieur Le Fur, je souligne votre manque de respect à l'égard de vos propres collègues. Tout à l'heure, j'ai moi-même retiré un amendement du Gouvernement sur cette question des langues régionales et de la maternelle, après vous avoir écouté et avoir écouté M. Molac. Je n'ai même pas lu vos amendements : on m'a apporté une liasse il y a une demi-heure, alors que tous vos collègues ont travaillé et que le Gouvernement avait donné son accord à ce travail.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Votre attitude est, de mon point de vue, inacceptable.

Par contre, je suis absolument favorable à un retour à la position initiale. Si vous considérez, assemblée souveraine dans sa sagesse, que vous devez reprendre votre travail – et je n'ai pas demandé l'urgence –, alors faites-le collectivement, dignement, dans l'intérêt des langues régionales, et vous aurez l'appui du Gouvernement comme vous l'avez eu dans les travaux précédents.

Depuis une heure, j'assiste à quelque chose qui ne concerne pas le Gouvernement, mais qui se rapporte au travail des parlementaires, un travail que je suis depuis six semaines. Il y a d'ailleurs eu des questions sur ce sujet, posées lors des questions au Gouvernement par des députés motivés, comme par exemple M. Molac. Franchement, ce n'est pas correct ! Nous avons le temps de bien légiférer. C'est la loi que nous faisons, et ce n'est pas une personne qui va imposer à toutes les autres, subrepticement, des positions qui sont les siennes alors qu'elle n'est pas venue dialoguer avec ses collègues.

Je demande que l'on revienne à cette question dans la suite du débat parlementaire, mais que l'on comprenne bien que la position du Gouvernement est ouverte et que celle des députés avait déjà permis des avancées notables. D'ailleurs, monsieur Le Fur, dans votre exposé liminaire – nous avons été obligés de vous répondre deux fois sur ce point –, vous avez osé affirmer qu'il n'y avait rien, dans le rapport annexé, sur les langues régionales. Quel mépris pour le travail parlementaire ! Heureusement que le Gouvernement n'agit pas comme vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

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Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 1526 .

(Il est procédé au scrutin.)

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 104

Nombre de suffrages exprimés 96

Majorité absolue 49

Pour l'adoption 19

Contre 77

(L'amendement n° 1526 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1525 .

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Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire qu'il s'agit d'une initiative personnelle.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Si !

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D'une part, elle est signée par de nombreux collègues. D'autre part, le droit d'amendement est un droit propre à chaque député : ainsi, même s'il s'était agi d'une initiative personnelle, vous n'auriez pas pu la critiquer en tant que telle.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

C'est autre chose !

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Ah !

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J'ai entendu notre rapporteur évoquer la navette. J'ai entendu notre ministre l'évoquer également, dans des termes un peu plus sibyllins. Je suis toujours très dubitatif quant aux progrès susceptibles de venir du Sénat dans le domaine des langues régionales. Je crois davantage aux efforts de notre assemblée : je suis donc convaincu que nous pouvons progresser.

Mes chers collègues, ces textes que j'ai découpés sous forme d'amendements ne sont pas autre chose que le résultat de travaux consensuels réalisés avant nous par le monde associatif. Je pense au monde associatif du pays d'Oc, de Corse, du Pays Basque, d'Alsace, de Bretagne et des Flandres – n'oublions pas les Flandres ! N'oublions pas non plus l'outre-mer, et la richesse des créoles, tout à fait déterminante. Vous renoncez à tout cela sous prétexte qu'il y a quelque chose dans l'annexe. Mais dans l'annexe, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous commettez un contresens en assimilant nos langues régionales à des langues étrangères. Depuis la révision constitutionnelle, on considère que les langues régionales font partie de notre patrimoine national : elles ne sont pas des langues étrangères !

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Il s'agit d'une autre logique. Les langues régionales doivent donc absolument faire l'objet d'un titre spécifique. Monsieur le ministre, l'un de vos prédécesseurs avait utilisé l'expression « langues de France », qui était d'ailleurs assez belle au demeurant.

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Où étiez-vous quand le texte était discuté en commission ?

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C'est donc un dispositif spécifique qu'il nous faut, et non quelque chose de secondaire.

Au vu de ces explications et avec le souci d'avancer, comme le président Bloche me le demande, je retire mon amendement n° 1525 avant de présenter, si vous le voulez bien, l'amendement n° 1529 .

(L'amendement n° 1525 est retiré.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1529 .

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Cet amendement développe la notion d'enseignement des langues régionales en insistant sur le fait qu'il existe des degrés divers. Il s'agit parfois de simples initiations, avec une dimension culturelle majeure, parfois de l'apprentissage explicite d'une langue ; parfois, il y a le souci d'aller objectivement vers une maîtrise totale de ces langues. Je rappelle que l'école Diwan, qui est la plus avancée en matière d'immersion, est également celle qui obtient les meilleurs résultats au bac.

Je me permets d'insister sur l'amendement n° 1529 . C'est un peu une affirmation de principe, mais il me semble qu'elle doit figurer dans un texte aussi long que celui dont nous débattons actuellement – près de quarante pages. Je crois que nous pouvons quémander malgré tout quelques paragraphes pour des langues régionales qui parlent à nos compatriotes. Croyez-moi, monsieur le ministre, ce sujet parle aussi au coeur de nos compatriotes, aux locuteurs de ces langues – pour ma part, j'ai eu la chance d'en apprendre une à titre maternel –, mais aussi à ceux qui considèrent ces langues comme un élément de la richesse d'ensemble de notre pays.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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Je ne peux pas laisser dire que Marc Le Fur a rédigé tout seul ces amendements. Je suis un ancien conseiller pédagogique en langues et cultures régionales. Je pense connaître assez bien le sujet. Je n'appartiens plus à la commission des affaires culturelles mais à la commission des affaires économiques : je n'ai donc pas participé à ses travaux.

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Ces amendements sont extrêmement importants. Il importe…

Monsieur le ministre, quand on parle des langues régionales, il est assez désagréable de vous voir faire autre chose, regarder ailleurs et faire une moue de mépris. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Ça suffit ! Pourquoi n'êtes-vous pas venu en commission ?

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Détrompez-vous !

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Non, c'est bien cela ! Je vous regarde, j'essaie de m'adresser à vous, mais vous regardez ailleurs.

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Monsieur Marc, veuillez continuer votre intervention, s'il vous plaît.

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Cet amendement me semble excellent et me paraît devoir normalement figurer dans cette annexe.

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Je soutiens cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il est curieux que le droit d'amendement ait du mal à exister dans cette assemblée ! Il a même été traité de forfaiture, ce qui est quand même, à proprement parler, hallucinant ! Oui, il existe un droit d'amendement, qui fait partie de la substance même du travail parlementaire et qui appartient à chaque député : on peut l'utiliser aussi souvent qu'on le souhaite, n'en déplaise à un certain nombre d'entre vous.

L'argument développé par Marc Le Fur est excellent. Non seulement l'annexe ne comprend que deux paragraphes de rattrapage, histoire de dire que l'on a parlé des langues régionales – au milieu de quarante pages où l'on a parlé de tout –, mais surtout on a réussi à mélanger les langues régionales avec les langues étrangères, ce qui est quand même assez remarquable !

Pour la qualité du texte du Gouvernement, il est indispensable que cette erreur soit corrigée, aujourd'hui, dans le cadre d'un éventuel sursaut de lucidité de la majorité ou, à défaut, au pire, dans le cadre de la navette qui va s'engager.

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Chers collègues, les langues régionales et les langues étrangères ne s'opposent pas. Les associations elles-mêmes ont demandé qu'elles soient mises à peu près sur le même niveau. Elles participent à l'ouverture à une culture, à des méthodes métacognitives, etc. Je vous le dis, chers collègues, vous faites une erreur.

(L'amendement n° 1529 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1530 .

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Je comprends cette réticence traditionnelle de la gauche à l'égard des langues régionales. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle n'est pas nouvelle.

La logique qui est la vôtre est celle d'une égalité qui se confond avec l'uniformité. C'est cela votre logique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La logique qui est la nôtre est celle d'une égalité qui consent, tolère, promeut la diversité,…

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…qui promeut des initiatives, des attachements à des traditions, à des enracinements, qui ne sont pas le résultat du passé,…

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…mais qui sont des projections vers l'avenir.

Croyez-moi, chers collègues, ceux qui, chez moi, sont le plus attachés aux langues régionales, ce ne sont pas les anciens – car elles font partie de leur monde –, mais les jeunes, qui les redécouvrent, qui y attachent la plus grande importance, qui y voient un élément d'identité. Pourquoi l'identité serait-elle le fait des anciens, et pas des jeunes ? Je comprends les réticences de la gauche : elles sont de nature philosophique. Certains d'entre vous ont évolué et, j'en suis convaincu, avec bonne foi. Mais vous revenez à l'attitude de vos grands anciens, qui, bien souvent, ont combattu les langues régionales, en les dénonçant, et en sanctionnant leurs locuteurs.

Il faut en finir avec cette attitude et poser des principes. Nous sommes aussi là pour cela, et c'est l'objet de l'amendement n° 1530 .

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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Entendre de telles inepties ne pouvait pas me laisser sans réaction. Entendre dire que la gauche ne soutiendrait pas les langues régionales est, monsieur Le Fur, la plus grande des hypocrisies.

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Dans les départements d'outre-mer, le combat pour la reconnaissance des langues régionales, qui ne sont pas patrimoniales, …

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…mais qui sont l'essence même des populations d'outre-mer, où le bilinguisme existe depuis l'origine des temps, n'a jamais été reconnu par la droite quand elle était au pouvoir.

Il a fallu attendre l'arrivée de Lionel Jospin, qui a fait reconnaître les langues régionales et créé un CAPES créole qui permet son enseignement. Dès lors, défendre un amendement qui laisse supposer que l'on n'enseigne pas les langues régionales est une méconnaissance totale de la réalité. Dans les départements d'outre-mer, la langue régionale fait l'objet d'un CAPES au même titre que toutes les autres disciplines. On peut passer ce concours et devenir un enseignant de plein exercice.

Certaines difficultés perdurent cependant avec des chefs d'établissement qui ont une certaine idéologie et qui, lorsqu'ils ont à faire des coupes budgétaires, parce que leur dotation horaire globale n'est pas suffisante, le font au détriment des langues régionales. Là, oui, il y a un combat qui reste à mener afin que les langues régionales ne soient pas systématiquement sacrifiées en cas de difficultés liées aux dotations horaires.

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L'enseignement des langues régionales n'est pas un problème lié à la loi, mais à la pratique. C'est peut-être le message que vous devriez faire passer à vos amis de l'UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation a fait référence à la manière dont nos travaux s'étaient déroulés en commission et il a eu parfaitement raison de rappeler les vingt heures d'un travail extrêmement sérieux effectué par la commission. Néanmoins, certains d'entre nous portent des amendements qui n'ont pas été examinés en commission. Tous les amendements doivent avoir le même statut, c'est un principe de base. Dans ces conditions, ils doivent être pris en considération. Je suis donc très choqué par les arguments de procédure qui sont avancés ex abrupto. Si nous avons été plusieurs à intervenir sur le sujet des langues régionales, c'est parce que nous considérons qu'il s'agit d'une question importante, qui mérite d'être débattue.

Le fait même qu'il n'y ait pas d'argumentation développée, ni par le rapporteur, ni par le ministre, mérite d'être relevé. Il s'agit d'un acte politique. Le fait que le ministre de l'éducation nationale renvoie la discussion à un autre moment est un acte politique qui signifie que ces amendements ne sont pas pris en considération comme ils devraient l'être. C'est une bien curieuse manière de traiter les choses : deux poids et deux mesures selon que l'on fait partie de la majorité ou de l'opposition.

Sans doute, préférez-vous légiférer par ordonnance, comme l'a suggéré le Président de la République ? Et vous prétendez respecter le travail parlementaire ? C'est le Président de la République qui est aujourd'hui dans le déni du travail parlementaire et non dans le respect de celui-ci.

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C'est votre méthode qui porte atteinte au travail parlementaire !

(L'amendement n° 1530 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1527 .

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Mon collègue Hetzel l'a parfaitement dit : le sujet mérite des réponses de fond que je ne vois pas venir, que je n'entends pas, ni de la part de notre rapporteur ni de la part de notre ministre.

Je suis d'accord avec notre collègue Vlody : des progrès ont été accomplis au fil des ans sous différents gouvernements. Poursuivons-les !

Depuis dix mois, vous avez, à gauche – et pourquoi pas ? – créé une attente dans le domaine des langues régionales. Maintenant, il faut la satisfaire, faute de quoi vous susciterez la déception. Nous avons l'occasion de le faire avec ce texte sur l'éducation. Il n'y aura qu'un seul au cours de la législature, monsieur le ministre, il n'y en aura pas trente-six. Ce texte servira de locomotive dans le domaine des langues régionales, sauf à faire un texte spécifique sur les langues régionales. Pourquoi pas ? Mais cela paraît difficile. Alors que l'on arrive péniblement à faire passer un ou deux amendements, ce n'est pas une loi entière que l'on pourra faire voter.

Saisissons cette occasion. Bientôt, tous ceux qui s'emploient à défendre les langues régionales le regretteront collectivement.

Considérons que ces amendements ne sont pas ceux de leurs signataires, mais qu'ils résultent des travaux des différentes associations, auxquels les uns et les autres ont participé. C'est le cas. Je vous vois souriant, monsieur le ministre, et cela me réjouit. Alors, faisons-le.

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Étant le rapporteur de la commission, et la commission n'ayant pas eu à examiner ces amendements, …

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

(L'amendement n° 1527 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1538 .

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Je me demande comment vous pourrez refuser un tel amendement, qui propose d'organiser la sensibilisation aux langues régionales.

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Si on n'accepte pas un tel amendement, on n'est même plus dans la logique du pâté d'alouette – un cheval, une alouette. Je sais qu'à l'heure actuelle, on ne peut plus parler de pâté de cheval. (Sourires.) Là, il s'agit d'une fourmi ! Tolérer qu'il puisse y avoir une sensibilisation aux langues régionales ! Et vous direz non, monsieur le rapporteur ? Vous nous direz non, monsieur le ministre ? Ce serait une manière de dire à tous ceux qui s'investissent : « Restez à la porte, vous pouvez attendre » ou « On vous écrira », comme on le dit dans les maisons de l'emploi. Si vous refusez ce si peu de chose, j'aurai du mal à comprendre !

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Étant le rapporteur de la commission, la commission n'ayant pas eu à examiner ces amendements, je n'ai pas d'avis.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

M. Le Fur voudrait nous faire croire que nous discutons au fond d'amendements qu'il n'a même pas défendus en commission. C'est inexact. Cela reviendra, ce ne seront pas ses amendements, mais ceux du Parlement.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

J'ai entendu dire qu'elle s'était beaucoup réunie et je ne comprends pas, de la part d'un vice-président, un tel mépris à l'égard de vos collègues et du travail parlementaire. Permettez-moi, en tant que membre du Gouvernement, de dire…

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Ce n'est pas moi qui convoque la commission !

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

…que je veux suivre la volonté du Parlement, qui y reviendra.

Quel numéro, monsieur Le Fur ! Et quel manque de respect pour vos collègues qui défendent ces causes depuis au moins aussi longtemps que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Je n'ai jamais vu qu'un ministre de la République se permette de tancer ainsi les représentants du pouvoir législatif. C'est hallucinant !

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Et alors ? Vous souvenez-vous de ce que vous avez dit à Christiane Taubira pendant le débat sur le mariage pour tous ?

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Notre amendement est utile. Lorsque des chefs d'établissements se montreront un peu réticents – comme l'a très bien montré notre collègue écologiste tout à l'heure – à la mise en oeuvre d'actions en langue régionale, celles-ci pourront se faire.

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Si j'ai bien lu l'ordre du jour, nous pouvons siéger jusqu'à dimanche soir.

Plusieurs députés du groupe UMP. Bien sûr !

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Il nous reste donc trois journées entières, ainsi que trois nuits pour travailler sur un texte aussi fondamental.

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On nous explique que c'est la refondation de l'école de la République. Elle ne mérite pas trois jours de plus, la refondation ?

Plusieurs députés du groupe SRC. Il n'y a pas de problème.

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J'observe la présence de spécialistes patentés du sujet, des gens de conviction, qui mettent de la tripe dans leurs propos, et c'est une bonne chose.

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Si on veut travailler utilement, on peut tout à fait suspendre nos travaux, réunir la commission, passer les heures nécessaires à travailler, il n'y aura pas mort d'homme. Personne ne s'est jamais blessé à cause d'une réunion de commission supplémentaire.

Je note que tous les partis politiques ont des députés sensibilisés au sujet, on peut donc tout à fait trouver un accord, un consensus pour faire figurer dans cette loi de refondation de la République un chapitre spécial, adapté, volontariste, sur les langues régionales.

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Refuser un tel amendement est franchement curieux, pour ne pas utiliser un autre terme ! Il propose seulement de prévoir que des actions de sensibilisation « peuvent » être organisées. Il ne dit même pas qu'elles doivent l'être. Si j'ai bien compris, vous vous opposez à ce que des actions de sensibilisation puissent être organisées ? C'est du délire intégral !

Au moins, intégrez l'amendement au texte. Cela paraît la moindre des choses. C'est l'amendement du pauvre, sur le sujet !

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Mes chers collègues, nous perdons un peu notre temps. Les langues régionales sont prises en compte, et même mieux, à l'alinéa 91 : « La précocité de l'exposition et de l'apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès ».

L'alinéa 92 dispose que « dans les académies concernées, l'apprentissage complémentaire d'une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle ».

Cette rédaction est bien meilleure que la proposition de notre collègue.

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Cette préoccupation est satisfaite et au-delà par le texte actuel.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

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Monsieur le ministre, vous avez agressé mon collègue Marc Le Fur (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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En parlant de M. Le Fur, vous avez dit : « Quel numéro ! » Et ensuite, vous parlez de respect du travail parlementaire !

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Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Oui !

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Vous êtes en train de défendre votre projet de loi, monsieur le ministre. En vertu de la séparation des pouvoirs, vous faites partie de l'exécutif. Quant à nous, nous représentons le pouvoir législatif. Il est essentiel de ne pas critiquer les parlementaires, de surcroît le vice-président de l'Assemblée nationale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Les membres du Gouvernement n'ont pas à critiquer les parlementaires. Ce n'est pas une bonne manière. Jusqu'à présent, nos débats étaient apaisés et nous avons pu travailler de manière constructive. Ne faites pas dériver les débats car nous pourrions alors adopter d'autres méthodes, qui nous conduiraient à siéger au-delà de dimanche prochain !

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La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

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Monsieur Hetzel, vous auriez pu éviter ce rappel au règlement. Il y a quelques heures, l'un de vos collègues du groupe UMP que je ne citerai pas – mais nous le connaissons pour ses interventions pittoresques – s'est non seulement permis de rappeler qu'il avait appris l'anglais et l'allemand avec des petites Anglaises et des petites Allemandes mais surtout est allé jusqu'à comparer le ministre à un dictateur aujourd'hui défunt.

Nous n'avons pas souhaité relever ces propos d'un genre auquel il nous a malheureusement habitués depuis fort longtemps.

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Au nom de la séparation des pouvoirs et au nom du respect pour les fonctions et les personnes, on ne se permet pas, dans cet hémicycle, de comparer un ministre en exercice, qui se tient devant la représentation nationale, à un dictateur défunt !

Là, monsieur Hetzel, j'aurais aimé que vous preniez votre règlement pour condamner les propos de votre collègue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

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Il faudra se référer au compte rendu. Mon collègue établissait une comparaison entre les propos d'un dictateur et les propos du ministre.

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C'est exactement la même chose que pour la tolérance : on peut respecter les personnes sans respecter pour autant certains de leurs comportements ou propos. Notre collègue Myard ne s'est pas livré à une comparaison de personne à personne. Je tiens à le préciser pour l'honnêteté de nos débats.

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Nous en venons à l'amendement n° 1531 rectifié , sur lequel je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur

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Monsieur le président, monsieur le ministre, nous ne sommes pas ici dans un club anglais. Nous sommes ici à l'Assemblée nationale. Nous sommes ici porteurs d'un certain nombre de convictions ; nous sommes ici porteurs d'un certain nombre d'expériences ; nous sommes ici porteurs de réalités que nous avons connues dans nos circonscriptions respectives.

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Il y a des gens qui ont engagé leur existence professionnelle, personnelle, pour défendre les langues régionales. Il y a des gens qui ont parfois pris des risques professionnels, y compris à l'égard de votre administration, monsieur le ministre – M. Molac pourrait le confirmer.

Cela exige que l'on parle fort. Le propre d'un parlementaire, c'est de parler fort pour défendre les convictions qu'il considère comme essentielles.

L'idée sur laquelle repose cet amendement important est très simple. Je comprends que vous y soyez opposés, parce qu'elle va à l'encontre de certains satrapes locaux qui voudraient faire la loi dans le domaine de l'éducation, et dans le dos du législateur. Quand les parents ayant exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement en langue régionale ne peuvent trouver d'établissement public qui dispense une telle formation à proximité raisonnable de leur domicile, possibilité doit leur être donnée de faire appel.

Je sais qu'il n'y a pas que l'enseignement public, il y a aussi l'enseignement catholique, très investi dans le domaine des langues, mais aussi l'enseignement associatif – je pense aux écoles Diwan ou les écoles calendretas – mais en tout état de cause, il faut à un moment donné se poser la question des lacunes qui existent dans les territoires qui n'offrent pas ce service légitimement reconnu par les lois de la République.

Rappelons que l'article 75-1 de la Constitution a reconnu les langues régionales. Certes, à gauche, vous ne l'avez pour la plupart d'entre vous pas voté, excepté M. Lang qui a eu le mérite de la cohérence en adoptant la révision constitutionnelle de 2008. Mais à partir du moment où l'on prétend vouloir offrir un service en langue régionale, il faut pouvoir passer de la liberté abstraite à la liberté concrète. C'est exactement ce que propose cet amendement.

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La commission n'a pas pu examiner ces amendements : je n'ai pas d'avis.

J'ai tout de même une recommandation à faire à M. Le Fur, c'est de lire l'alinéa 92 du rapport annexé, qui satisfait pleinement son amendement.

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C'est exactement cela, monsieur Le Fur : votre amendement est satisfait mais pas vous ! C'est bien la preuve que vous entendez mener une opération cette nuit, et non pas agir pour la défense de vos amendements. Nous l'avons bien compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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Je voudrais tout de même souligner que M. Le Fur et un certain nombre de nos collègues ont mené un travail de fond sur le sujet, tout comme certains députés sur d'autres bancs de notre assemblée.

En relisant l'alinéa 92, je ne vois pas apparaître la dimension soulignée par M. Le Fur. Il est dit : « Dans les académies concernées, l'apprentissage complémentaire d'une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français – langue régionale sera encouragé dès la maternelle. » J'avais félicité M. le ministre pour cette insertion mais force est de constater que cet alinéa n'offre pas de réponse à la préoccupation exprimée par l'amendement, à savoir la possibilité pour les parents de saisir le Conseil supérieur de programme. Or le Conseil supérieur des programmes constitue l'une des propositions majeures de la majorité. Nous estimons qu'il montrerait toute son utilité en agissant dans cette direction.

Se pose juste une question de détail. Cet amendement serait plus pertinent s'il était situé après l'article 94, si le rapporteur et le Gouvernement émettaient un avis favorable.

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Je précise que j'ai déposé sur un article du projet de loi un amendement analogue visant à modifier l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

M. Le Fur a raison d'exposer ces problèmes car nous les rencontrons depuis 2005. Lorsque Jack Lang était ministre de l'éducation nationale, les classes bilingues français-langue régionale étaient considérées comme des classes intercommunales : si cet enseignement n'était pas dispensé dans sa commune de résidence, il était possible d'inscrire son enfant dans la commune voisine. S'il y avait problème, le maire le soumettait au préfet, qui le réglait. En 2005, alors que François Fillon était ministre de l'éducation, l'interprétation a été modifiée, ce qui a posé de multiples problèmes. Les maires des communes de scolarisation ne voulaient plus procéder à l'inscription des enfants s'ils ne bénéficiaient pas du forfait scolaire, les maires des communes de résidence ne voulaient pas payer et les préfets refusaient d'intervenir, leur demandant de se débrouiller entre eux.

Comment le problème a-t-il été résolu ? À partir de l'âge de trois ans, les enfants doivent être accueillis dans une école, qui n'est pas forcément celle de la commune ou l'école la plus proche, et nous avons été obligés d'envoyer les maires au tribunal administratif, ce qui était un petit peu compliqué.

C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il serait beaucoup plus clair de modifier le corps de la loi en ajoutant une quatrième condition dans l'article L. 212-8. Cela nous éviterait tous les problèmes que nous avons rencontrés avec les maires puisqu'un tel ajout permettrait aux parents d'inscrire leur enfant dans une autre commune que celle où ils sont domiciliés. Le maire ayant fait l'effort d'accueillir une classe bilingue bénéficierait d'un forfait scolaire. Les services de l'État pourraient lui apporter une aide.

Je proposerai donc à Marc Le Fur de retirer son amendement au profit du mien.

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Monsieur le président, je tiens à indiquer que je soutiens cet amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Sa pertinence a été soulignée à juste titre par notre collègue de la majorité, nonobstant les observations du rapporteur sur le fait que tout avait déjà été dit dans les deux petits paragraphes de bonne conscience qui ont été ajoutés au milieu des quarante pages du rapport annexé.

Notre assemblée devrait donc soutenir la proposition faite par notre collègue Le Fur.

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Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 1531 rectifié .

(Il est procédé au scrutin.)

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 100

Nombre de suffrages exprimés 94

Majorité absolue 48

Pour l'adoption 20

Contre 74

(L'amendement n° 1531 rectifié n'est pas adopté.)

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Je suis saisi d'un amendement n° 1532 , sur lequel je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur.

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Mes chers collègues, je vais solliciter votre attention sur ce sujet un peu technique mais majeur.

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Pour qu'une école puisse passer un contrat d'association dans le cadre de l'enseignement public, il faut qu'elle existe depuis cinq ans. C'est un dispositif très pénalisant pour les enseignants, qui ne peuvent pas être payés par l'État pendant cinq ans – je pense aux réseaux associatifs comme Diwan ou les écoles calendretas.

Cet amendement vise à rompre avec cette règle des cinq ans, relayant une revendication très concrète, dont vous avez déjà été saisi, j'en suis certain, monsieur le ministre. Mais à une condition : il faut que les écoles fassent partie d'un réseau identifié. En effet, le but de cette période de cinq ans est de faire en sorte d'identifier l'école, ce qui ne s'impose pas pour des réseaux déjà connus comme les écoles Diwan ou calendretas.

Cela offre une possibilité financière importante pour de telles écoles. Et, monsieur Molac, si cet amendement porte sur le rapport annexé, c'est pour une raison simple : un tel amendement ne pourrait être déposé sur le texte du projet de loi lui-même car il serait refusé au titre de l'article 40. C'est pour cela qu'il faut voter cette disposition à cet endroit, afin que nous en fassions une obligation de principe pour le ministre, quitte à ce qu'il l'intègre ensuite dans le corps de la loi par initiative gouvernementale.

C'est une mesure très attendue, mes chers collègues. Je recevais encore des mails avant d'entrer dans cet hémicycle soulignant que s'il y avait une mesure à faire passer, c'était la fin de la règle des cinq ans. C'est une question majeure.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 1532 .

(Il est procédé au scrutin.)

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 91

Nombre de suffrages exprimés 87

Majorité absolue 44

Pour l'adoption 19

Contre 68

(L'amendement n° 1532 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1528 .

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Il s'agit d'un autre amendement extrêmement concret.

Il est bien évident que chaque commune ne peut pas offrir un enseignement primaire bilingue. Nous le comprenons parfaitement, nous ne sommes pas des jusqu'au-boutistes. Mais il faut qu'un enfant domicilié dans une commune A puisse aller dans une commune B et pour cela, il faut que la commune A apporte une contribution. Ce dispositif, qui existe pour d'autres domaines, ne vaut pas pour les langues régionales. Notre collègue Molac a déposé un amendement en ce sens portant sur le projet de loi même ; nous n'avons pas la possibilité de le faire, du fait de l'article 40.

Adoptons donc le présent amendement pour affirmer une ambition collective et approprions-nous ce texte fondateur d'une trentaine de pages : affirmons très concrètement qu'aucun enfant ne doit être pénalisé dans l'apprentissage des langues régionales pour des raisons géographiques. Il doit pouvoir se rendre dans la commune voisine ou dans la commune chef-lieu de canton pour suivre l'enseignement qui ne lui est pas offert par son école primaire de proximité.

Voilà une mesure simple, positive, attendue.

De fait, les maires s'arrangent déjà entre eux quand ils font preuve de bonne volonté. Mais il n'y a pas d'obligation. Il faut se donner le temps de la négociation, en organisant des réunions avec le préfet et les maires. Il nous faut donc progresser, faute de quoi les langues régionales ne seront qu'un voeu pieu. Et ce n'est pas ce que vous voulez, mes chers collègues. Il faut passer du voeu pieu à la volonté politique. Et notre seule chance de la concrétiser est de voter ces dispositions maintenant. Il n'y aura pas d'autres textes.

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Sur l'amendement n° 1528 , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 1528 .

(Il est procédé au scrutin.)

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 85

Nombre de suffrages exprimés 83

Majorité absolue 42

Pour l'adoption 17

Contre 66

(L'amendement n° 1528 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 1534 .

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J'ai le sentiment désagréable, souvent ressenti par les militants des langues et des cultures régionales, de gêner.

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Une enceinte très éloignée de ces questions, qui ne comprend pas, qui ne vilipende pas – vous n'en êtes plus là : vous n'oserez plus ! –, mais qui méprise doucettement les langues régionales : telle est l'impression que vous donnez.

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C'est surtout la méthode que l'on méprise !

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En tout état de cause, nous avions l'occasion de progresser : or nous ne l'avons pas fait, et nous ne progresserons pas davantage, hélas, dans le corps du texte.

Nous avions lancé un mouvement, peut-être insuffisant, lors de la révision constitutionnelle de 2008 avec l'article 75-1. Il appartient aux majorités, quelles qu'elles soient et avec les changements qui interviennent démocratiquement, de poursuivre ce mouvement. Je souhaite donc que vous le poursuiviez ; or aujourd'hui, vous n'en apportez pas la preuve.

Cela étant, et dans un souci de bonne volonté que chacun appréciera, je l'espère, je considère avoir défendu également les amendements nos 1535 , 1537 , 1536 et 1533 .

Chers collègues, reprenez-vous ! Ces réalités existent, et même si vous les ignorez, elles se rappellent à nous. Nous souhaitons qu'elles le fassent non de manière violente, mais au contraire de manière militante, afin que nous sachions, les uns et les autres, canaliser ce militantisme et faire de ces bonnes volontés une expression collective de la richesse de notre pays.

Il n'est pas de bon bec que de Paris ! Il existe d'autres réalités culturelles et linguistiques, riches pour nous tous : voilà ce dont nous devons tous être convaincus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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Afin de lui donner du corps et de la solennité, il me semble extrêmement important de placer l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement supérieur, et surtout dans les futures écoles du professorat.

Il est en effet possible d'enseigner les mathématiques de la même façon, que l'on se trouve à Toulouse, à Brest ou ailleurs ; mais on ne peut ignorer la réalité culturelle de ces régions.

On peut très bien réussir le concours de l'enseignement primaire à Toulouse tout en étant originaire de Lille. Mais il va de soi que pendant cet enseignement, les professeurs devront avoir une connaissance a minima des langues régionales afin de pouvoir ensuite les diffuser et répercuter l'information, précédemment évoquée, concernant l'existence de ces langues et la possibilité d'accéder à leur enseignement.

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Je soutiens la série des amendements qui ont été soutenus par notre collègue.

Puisqu'il s'agit de votre baroud d'honneur, monsieur Le Fur, vous qui avez défendu votre engagement en faveur des langues régionales avec beaucoup de talent, d'énergie, d'enthousiasme et de foi auprès de cet ensemble profane – hélas – de députés, je souhaite expliquer pourquoi je soutiens vos amendements.

La Nouvelle-Calédonie est l'espace le plus riche en langues régionales, puisque vingt-huit langues différentes sont aujourd'hui parlées par 70 000 habitants : il s'agit des Kanaks, peuple originel du pays, peuple vieux de 3 000 ans, qui était déjà là lorsque la France a pris possession de ce territoire il y a un peu plus de 150 ans.

Sur ces vingt-huit langues, quatre sont susceptibles aujourd'hui d'être présentées au baccalauréat, ce qui est une très bonne chose. Il faut en codifier encore beaucoup d'autres. Ce travail est important dans la mesure où certaines de ces langues ne sont plus parlées que par quelques dizaines ou quelques centaines de locuteurs.

Historiquement, ces langues ont été niées pendant un certain temps – comme cela fut le cas également en France métropolitaine –, peut-être parce qu'elles contribuaient à fragiliser l'édification de la nation. Aujourd'hui, nous vivons une nouvelle étape dans laquelle l'identité de chacun peut être reconnue sans pour autant nier l'appartenance des uns et des autres à l'ensemble qui constitue la nation.

Le préambule de l'accord de Nouméa, signé en 1998 sous l'autorité de Lionel Jospin, alors Premier ministre, tant par les partis indépendantistes que non-indépendantistes, a reconnu que les langues kanakes avaient été niées dans leur existence même, et qu'une part de la reconnaissance de ce peuple originel passait par la reconnaissance de ses langues.

À ce titre, je considère comme relevant de ma responsabilité de porter aujourd'hui la voix de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'Assemblée nationale dans le cadre de la défense des langues régionales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(Les amendements nos 1534 , 1535 , 1537 , 1536 et 1533 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

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La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l'amendement n° 1039 .

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Je retire cet amendement.

(L'amendement n° 1039 est retiré.)

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La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l'amendement n° 1469 .

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Je ne retire pas cet amendement. Je le défendrai rapidement, car il s'agit d'un amendement de précision visant à supprimer, dans l'alinéa 215, après le mot « stigmatisation », les mots « notamment parce qu'elle est spécifique à l'éducation nationale », car ils sont très stigmatisants à l'encontre de l'éducation nationale.

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Cet amendement a été accepté par la commission.

(L'amendement n° 1469 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 958 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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Je l'ai défendu très rapidement, car cet amendement a obtenu un avis favorable en commission.

Il fait même partie de ces rares amendements ayant recueilli un avis favorable ; je me suis donc dit que, pour une fois, un de mes amendements allait passer ! Il consiste à prévoir un effort budgétaire spécifique pour les établissements de l'éducation prioritaire.

En effet, le chapitre du rapport annexé relatif à l'éducation prioritaire traite d'une nouvelle organisation et d'une allocation avec des contrats d'objectifs ; le procédé du contrat d'objectifs est d'ailleurs intéressant, mais l'effort n'est pas souligné. Je sais bien que l'effort existe, et se poursuivra, mais l'objet de l'amendement est de l'indiquer à nouveau.

Je suis donc surpris de ce changement, monsieur le rapporteur. Peut-être est-ce parce que je m'appelle Breton, et que tous les amendements bretons qui viennent d'être défendus ont été repoussés, malheureusement. (Sourires.) Quoi qu'il en soit, l'avis de la commission avait été favorable.

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Nous avons en effet discuté de votre amendement en commission, et je me souviens qu'il avait reçu un avis favorable : vous avez raison.

Toutefois, l'amendement n° 1470 qui va suivre porte exactement sur le même sujet et nous avait paru plus complet ; lui aussi avait reçu un avis favorable.

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Certes, mais c'est l'amendement n° 958 que nous examinons et que nous allons voter : l'amendement suivant tombera.

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Monsieur Hetzel, je sais que vous donnez beaucoup de leçons aux autres parlementaires, mais laissez-moi donner mon avis.

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Monsieur le ministre, maintenez-vous l'avis défavorable du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Avis favorable.

(L'amendement n° 958 est adopté.)

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La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l'amendement n° 1361 .

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, Le présent amendement a pour objet de compléter l'alinéa 215 relatif à l'éducation prioritaire par les mots : « ainsi que selon le projet d'école et la cohérence du travail en équipe. »

Conformément au souhait de M. le ministre de lutter contre la stigmatisation des écoles en zone prioritaire, il est important de rendre ces écoles attractives et par conséquent de mettre en avant les projets éducatifs et les moyens adaptés dont profitent ces écoles.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Avis favorable, à la condition d'opérer une reformulation : on ne donne pas des moyens en fonction d'une « cohérence de travail en équipe ».

Je souhaite donc remplacer les mots : « et la cohérence du travail en équipe » par les mots : « ou le contrat d'objectifs ».

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L'amendement devient ainsi l'amendement n° 1361 rectifié .

Monsieur le rapporteur, êtes-vous favorable à cet amendement ?

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La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l'amendement n° 1470 .

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Cet amendement vise à compléter l'alinéa relatif à l'éducation prioritaire en rappelant, comme nous l'avons déjà fait hier, la nécessité de donner plus là où les besoins sont les plus grands, tout en se fondant sur le rapport établi l'année dernière par la Cour des comptes ; je n'y reviens pas.

Cet amendement va également plus loin dans une meilleure appréciation des moyens à donner à chaque établissement, avec une prise en compte des établissements et non plus des zones. Il existe en effet des établissements dont la composition sociale évolue beaucoup plus vite que celle d'un territoire. L'amendement vise donc non seulement à donner plus de moyens, mais également à affiner davantage leur répartition.

Par ailleurs, j'aimerais, si vous me le permettez, monsieur le président, rectifier cet amendement en supprimant les mots : « en temps réel » à la fin de la deuxième phrase, car il était un peu ambitieux de demander à l'éducation nationale d'agir en temps réel. Conservons le caractère annuel, cela sera à mon avis déjà suffisant.

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L'amendement devient ainsi l'amendement n° 1470 rectifié .

Quel est l'avis de la commission ?

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Cet amendement est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 958 présenté par M. Breton. Il est satisfait.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

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Pour le coup, je ne suis pas d'accord. Je n'ai plus l'amendement n° 958 sous les yeux, mais il ne prévoyait absolument pas la définition des moyens établissement par établissement : il ne traitait que d'une affectation générale de moyens supplémentaires à l'éducation prioritaire. Ces deux amendements n'ont donc pas le même objet.

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L'avis est défavorable parce que l'amendement est devenu sans objet ; mais nous ne sommes pas défavorables au fond, puisque votre amendement vient précisément d'être satisfait par l'adoption de l'amendement n° 958 .

Il serait donc souhaitable, compte tenu du vote précédent, que cet amendement soit retiré.

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J'ai déjà répondu, monsieur le président : je ne pense pas que mon amendement soit devenu sans objet.

(L'amendement n° 1470 rectifié n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l'amendement n° 1325 .

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Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention du ministre sur la situation spécifique des établissements régionaux d'enseignement adapté.

Ces établissements peu connus, au nombre de quatre-vingt sur notre territoire, font l'objet d'un traitement spécifique et d'un accompagnement sur l'ensemble du territoire pour des élèves qui rencontrent des difficultés croissantes.

Nous retrouvons dans ces établissements des enseignants qui peuvent enseigner dans le secondaire – collèges et lycées –, mais aussi des professeurs des écoles.

Ce sont bien souvent des élèves en internat, pour lesquels nous cumulons, sur l'ensemble de ces sites, des statuts parfois fort différents les uns des autres. Je pense notamment aux professeurs des écoles qui ont l'occasion d'enseigner dans ces établissements, effectuant à ce titre plus de vingt-et-une heures d'enseignement spécifique, au regard de ce qui peut se produire ailleurs.

Alors que certains élèves rencontrent de fortes difficultés, il est important de porter une attention toute particulière à ces personnels. Il faut pouvoir trouver une cohérence et une articulation globale pour ces établissements malheureusement trop peu connus.

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Le problème que vous soulevez s'agissant de l'harmonisation est réel. Je connais bien ce sujet puisqu'il existe un EREA dans ma commune.

La commission a donné un avis favorable sur cet amendement, bien qu'il s'agisse d'un problème de statut, ce qui n'est pas nécessairement du domaine de la loi.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Je remercie M. Belot d'avoir appelé notre attention sur un problème réel. Actuellement, les enseignants qui exercent dans un EREA n'ont pas un statut particulier. Ils dépendent de leur statut d'origine, même si un certain nombre d'adaptations liées aux contraintes particulières existent depuis la circulaire du 19 avril 1974.

Vous avez eu raison de dire que cela crée des situations difficiles. Mais l'amendement que vous proposez ne pourra pas les résoudre.

Je vous propose de réfléchir à la manière de faire évoluer les choses, même si cela n'est pas simple. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.

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Monsieur le ministre, j'ai entendu votre message. Je me tiens à votre disposition pour avancer sur ce sujet. Ces 80 établissements, et tout particulièrement les élèves qui profitent d'une formation de grande qualité, doivent pouvoir bénéficier d'une amélioration certaine. Je retire l'amendement.

(L'amendement n° 1325 est retiré.)

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1154 .

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Je propose de supprimer l'alinéa 219, qui vise à supprimer les internats d'excellence.

L'actuelle majorité a la volonté de faire systématiquement table rase des réformes engagées par le précédent gouvernement, au mépris de la continuité de l'action de l'État. Je citerai la suppression du Haut conseil de l'éducation, l'abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, la suppression de l'aide personnalisée et aujourd'hui la suppression des internats d'excellence.

Vous semblez particulièrement allergiques à tout ce qui distingue, ce qui différencie, au motif qu'il y aurait rupture d'égalité de traitement. Or la différenciation est une réalité. Elle peut même être une source de dynamisme et d'innovation.

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La commission est défavorable à cet amendement. Tous les internats dans leur diversité, et pas seulement quelques-uns, doivent proposer l'excellence scolaire.

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Pour tous et pour chacun,et pour chacun puisque pour tous. Le gouvernement précédent avait mis le paquet, si je puis dire, sur certains internats. Nous avons une autre ambition pour les internats.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

(L'amendement n° 1154 n'est pas adopté.)

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 608 et 644 .

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 608 .

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Comme vous avez refusé l'amendement de Mme Annie Genevard, je vous propose de reformuler la fin de l'alinéa 219 du rapport annexé et de considérer qu'il faut poursuivre le développement de ces internats d'excellence parce qu'ils apportent une solution à des élèves qui ont besoin d'un environnement spécifique pour progresser. Ils s'inscrivent parfaitement dans une perspective de valorisation du mérite républicain. C'est une valeur essentielle.

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 644 .

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Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, nous estimons que les internats d'excellence ont donné de très bons résultats. J'ai entendu que vous souhaitiez développer des internats d'excellence pour tout le monde. Il faut savoir que la population y est tout à fait spécifique, que ces établissements obtiennent des résultats. Cela a un coût, que vous avez d'ailleurs relevé, mais n'oublions pas que cela se traduit ensuite par l'intégration de jeunes gens qui étaient auparavant en très grande difficulté. C'est l'une des innovations du gouvernement précédent.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Même avis.

(Les amendements identiques nos 608 et 644 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1452 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Il s'agit de compléter l'alinéa 220 par les mots : « et promouvoir une école inclusive ».

L'ajout d'un alinéa après l'alinéa 222 vise à introduire les compléments permettant de reconnaître cette volonté de faire droit à l'école inclusive.

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Nous avons déjà abordé cette question hier.

Nous sommes d'autant plus favorables à cet amendement qu'il donne une définition de l'école inclusive.

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Je me félicite de cet amendement, qui revêt une symbolique très forte. Les enfants en situation de handicap, mais pas seulement – c'est pour cela que l'adoption de la notion d'école inclusive qui parle des enfants à besoin éducatif particulier est tout à fait bienvenue –, ont vocation à devenir des citoyens intégrés dans la société. Les retirer systématiquement du milieu dit ordinaire, comme c'était le cas avant, était une catastrophe. Il est indispensable qu'ils soient intégrés avec les autres, car ce sont des citoyens comme les autres.

(L'amendement n° 1452 est adopté.)

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La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l'amendement n° 1342 .

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Le projet de loi sur la refondation de l'école affiche des objectifs ambitieux en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Par souci d'égalité, il apparaît donc tout à fait logique et nécessaire que les lycées français à l'étranger bénéficient des mêmes conditions d'accueil des élèves en situation de handicap. C'est l'objet de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car les maisons départementales des personnes handicapées ne sont pas compétentes à l'étranger. Nous allons nous heurter à une difficulté concrète, même si je comprends évidemment l'intention de M. Cordery.

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Je vais retirer cet amendement tout en souhaitant que l'AEFE, qui dépend du ministère des affaires étrangères, puisse être saisie. Comme je fais partie du conseil d'administration, je la saisirai avec, j'en suis sûr, le soutien du Gouvernement.

(L'amendement n° 1342 est retiré.)

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 793 .

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Au cours des dix dernières années, nous avons réalisé des efforts conséquents en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Nous avons pu scolariser en milieu ordinaire près de 215 000 élèves, soit 60 % de plus que les cinq années précédentes. Cet effort doit être poursuivi, tout en sachant qu'il existe un problème d'accompagnement. Nous sommes tout à fait favorables à tout ce qui va dans ce sens. C'est pourquoi, à l'alinéa 224, nous proposons de substituer aux mots : « de ces personnels » les mots : « des personnels accompagnant les élèves handicapés, d'un point de vue pédagogique et ».

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le point de vue pédagogique concerne les personnels chargés de la pédagogie et non à ce stade les personnels accompagnant les élèves handicapés tels qu'ils sont définis aujourd'hui. Nous verrons quelles seront les conclusions du rapport qui nous sera remis prochainement.

Monsieur le député, je comprends votre intention, mais la proposition est assez curieuse.

(L'amendement n° 793 n'est pas adopté.)

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La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 359 .

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Il convient de renforcer la coopération entre les services médico-sociaux et l'éducation nationale. Il y a actuellement encore trop de distance et trop peu de liens entre ces services, ce qui pose des problèmes quotidiens pour la scolarisation des enfants handicapés.

Certes, nous ne résoudrons pas le problème comme ça, d'un coup, mais il me paraît important de montrer que l'école inclusive c'est aussi le renforcement de ces coopérations.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

(L'amendement n° 359 est adopté.)

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La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l'amendement n° 1541 .

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Les enfants sourds et la langue des signes n'ont pas été pris en compte par le projet de loi de refondation de l'école de la République. Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d'être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de la réussite pour tous.

Or il y a urgence. Il est absolument nécessaire de garantir les droits à l'éducation des enfants sourds et de favoriser à l'échelle nationale les écoles bilingues français-langue des signes française, afin de rendre accessibles les contenus scolaires pour les enfants sourds.

Je vous rappelle que, depuis le 12 février 2005, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière et que tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. C'est pourquoi le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en oeuvre à l'égard des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française.

Cet amendement est très attendu, au vu du grand nombre de courriels que j'ai reçus en tant que coprésidente du groupe d'études sur la langue des signes et la surdité.

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Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Aussi je donnerai un avis à titre personnel.

J'appliquerai la jurisprudence de l'article 60 de ce projet de loi. Cet article précise en effet qu'un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Nous avons demandé que tous les rapports suivent cette même jurisprudence, de façon à respecter la cohérence de la loi, même si le problème de la langue des signes et de la présence des enfants sourds dans l'école est extrêmement important.

À titre personnel, j'émets le même avis que pour les autres amendements qui demandent un rapport.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Défavorable.

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Je suis très heureux que Mme la coprésidente du groupe d'études sur la langue des signes, groupe que vous avez mis en place, monsieur le président, ait pu s'exprimer.

Si notre assemblée a constitué un groupe d'études sur la langue des signes, c'est que nous avons considéré que ce sujet méritait l'attention de l'ensemble des parlementaires. Ce groupe réunit des parlementaires issus de tous les bancs de cette Assemblée.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu l'autre jour faire l'apologie de la loi de 2005. Vous l'avez dit avec beaucoup d'honnêteté, ce qui a été apprécié. C'est en effet l'un des grands textes des années 2000 qui a constitué un vrai progrès. Le monde du handicap n'est plus à la marge de la société mais au centre, parmi nous. C'est cela que nous devons traduire concrètement.

Une lacune subsiste en ce qui concerne les enfants sourds. Chacun sait que la vraie difficulté de la surdité c'est l'isolement, ce qui a des conséquences pédagogiques autrement considérables.

Nous vous demandons, avec cet amendement très modeste, de ne pas passer à côté du sujet. Il faut savoir que si nous agissons ainsi, c'est parce que dans nos circonscriptions – et je crois que chacun ici pourrait en témoigner – nous sommes sollicités par les parents, par les associations, bref par tout le monde. Certes, il est minuit et demi, mais faisons ce geste, progressons.

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour un rappel au règlement.

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Ce bref rappel au règlement se fonde l'article 58 relatif au déroulement des débats. Nous soulevons ici, à travers l'amendement que vient de défendre Marianne Dubois, un vrai problème. M. Le Fur vient de le confirmer. Nous sommes tout de même étonnés que M. le ministre soit muet sur le sujet.

Sur un tel sujet, nous aimerions au moins avoir une réponse, au-delà de la jurisprudence invoquée par le rapporteur. Monsieur le ministre, nous aimerions avoir votre sentiment sur ce problème de la langue des signes.

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Rappel au règlement ! Nous venons de refuser un geste presque symbolique à l'égard du monde des sourds. Mes chers collègues, essayons de revenir sur ce vote, puisque nous étions tous d'accord pour dire que la loi de 2005 était un grand texte ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

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La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour soutenir l'amendement n° 1388 .

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L'attribution d'un matériel pédagogique adapté ne peut être conçue qu'après un examen individuel de la situation de l'élève et de ses besoins de compensation.

Ce matériel adapté doit être prévu par le projet personnalisé de scolarisation de l'élève, sur avis de la CDAPH, et avoir pour but de faciliter son inclusion scolaire. Le texte introduit la notion de besoins identifiés, donc d'analyse préalable. La mention de l'inclusion scolaire est plus conforme au droit en vigueur que celle de l'intégration scolaire.

Je propose donc, à l'alinéa 226, de substituer aux mots : « d'enfants déficients sensoriels ou moteurs pour faciliter leur intégration » les mots : « et identifiés d'élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion ».

(L'amendement n° 1388 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l'amendement n° 1372 .

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Nous abordons le domaine de la santé à l'école et plus particulièrement de la médecine scolaire. L'acquisition du socle de compétences nécessite une transmission des savoirs dans de bonnes conditions et l'école a pour responsabilité l'éducation à la santé et aux comportements responsables. Elle contribue notamment au suivi de la santé des élèves. Il serait intéressant de préciser les champs d'intervention de la politique de santé à l'école en définissant trois axes : l'éducation, la prévention et la protection.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Favorable.

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Nous soutiendrons cet amendement, fruit d'un travail que vous avez fait, chère collègue Pinville, avec notre ancien collègue Gérard Gaudron sous la précédente législature, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle. Il est bien que ce travail débouche sur un tel amendement, auquel je voudrais associer notre ancien collègue.

(L'amendement n° 1372 est adopté.)

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Cet amendement est adopté à l'unanimité.

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l'amendement n° 475 .

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Cet amendement vise à réparer un oubli à l'alinéa 229 qui évoque « les personnels infirmiers » de l'éducation nationale. Nous pensons qu'il est important de le compléter en ajoutant « et les psychologues » : il est crucial de s'occuper aussi de cette partie-là de la santé de nos enfants. Je pense qu'il s'agit juste d'un oubli.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Avis favorable, s'il est bien précisé qu'il s'agit des « psychologues de l'éducation nationale ».

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L'amendement est ainsi rectifié.

(L'amendement n° 475 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

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La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l'amendement n° 1373 rectifié .

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L'alinéa 229 du rapport annexé porte que pour promouvoir la santé, l'école « s'appuie pour cela sur les médecins, les personnels infirmiers de l'éducation nationale, mais également sur l'ensemble des personnels, afin de dépister et de diagnostiquer les troubles susceptibles d'entraver les apprentissages, de scolariser les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap et de faciliter l'accès aux soins et à la prévention pour les élèves. »

Cet amendement vise à préciser l'action des personnels sociaux et de santé sur la réduction des inégalités sociales de santé, en synergie avec les autres membres de la communauté éducative. Pour répondre aux demandes d'explication présentées en commission, je me réfère à l'avis de décembre 2011du Haut conseil à la santé sur la politique de santé à l'école : « Le positionnement transversal de l'éducation à la santé, en référence à l'éducation à la citoyenneté, reste pour la France un modèle pertinent. Pour autant, l'absence de définition, à l'échelon de la scolarité des élèves, des compétences à acquérir en matière de santé constitue une difficulté. En effet, si le socle commun de connaissances et de compétences, et les programmes scolaires les décrivent, il n'existe aucun document synthétique permettant aux acteurs de positionner leur action dans une démarche d'accompagnement progressif de l'élève vers l'autonomie en matière de santé. »

Il convient donc, ainsi que le recommande le Haut conseil à la santé publique, de rédiger un curriculum basé sur le socle commun et les programmes, décrivant les compétences à acquérir, les acquisitions à chacune des étapes de la scolarité, qu'il s'agisse de connaissances, de capacités ou d'aptitudes.

(L'amendement n° 1373 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l'amendement n° 1374 .

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Cet amendement vise à modifier l'alinéa 229 pour instaurer la mise en oeuvre d'un curriculum d'éducation à la santé tout au long de la scolarité, afin d'assurer une continuité de l'action éducative en la matière. Il est en effet reconnu que les actions ponctuelles ont peu d'efficacité.

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

S'il s'agit de nous demander un curriculum d'éducation à la santé, afin de renforcer l'action éducative, avec les postes de médecins tels qu'ils existent aujourd'hui au sein de l'éducation nationale, je ne peux pas y être favorable, car cet amendement augmenterait les charges publiques de manière importante.

Des réflexions doivent avoir lieu et je suis tout à fait d'accord sur les actions d'éducation, de prévention et de protection, mais en l'état, il est difficile d'accepter cet amendement car nous n'avons pas les moyens de l'appliquer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

(L'amendement n° 1374 est retiré.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1474 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

C'est un amendement de forme. Nous souhaitons écrire, après l'alinéa 229 : « La promotion de la santé contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention. »

(L'amendement n° 1474 , accepté par la commission, est adopté.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1453 .

Debut de section - Permalien
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Nous proposons de rédiger l'alinéa 231 de la façon suivante : « Afin de sensibiliser les élèves du premier et du second degrés à la dangerosité des pratiques dites ‘‘jeux dangereux'', les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques. »

C'est tout de même une avancée importante pour l'éducation nationale.

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Cette sensibilisation est une bonne chose. On sait que ces « jeux dangereux » causent chaque année des drames. Nous avons eu un débat en commission à propos des jeux de non oxygénation, puis des « jeux d'attaque » que nous n'avons pas bien su définir. Il est indiqué que ce sont des « jeux d'agression », ce qui est plus clair. Cela va dans le bon sens.

(L'amendement n° 1453 est adopté.)

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La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 1321 .

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Il s'agit de clore le chapitre sur la santé à l'école en proposant une sensibilisation des élèves, mais également de leurs parents, à l'importance du rythme veille-sommeil.

Nous nous en étions rendu compte avec le rapporteur quand nous avons siégé au sein de la mission d'information sur les rythmes scolaires. Il y a effectivement des dérèglements chez les élèves, notamment le lundi : c'est d'ailleurs un des arguments qui conduit à proposer le samedi matin comme neuvième demi-journée. Je ne suis pas le seul à le souhaiter, puisque Philippe Meirieu vient de publier récemment une tribune dans le quotidien Le Monde. On sait qu'il y a maintenant trois soirées dans les week-ends, si bien que le sommeil des enfants est complètement déréglé le lundi.

Nous aurons l'occasion de revenir sur la question des rythmes scolaires. Il est en tout cas important qu'une sensibilisation intervienne, par seulement à l'école d'ailleurs : il y a sûrement des campagnes à faire auprès du grand public au sujet des écrans. L'école peut néanmoins être un lieu de sensibilisation à l'importance du rythme veille-sommeil.

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À cette heure de la nuit, je suis tout à fait sensible à cet amendement. (Sourires.) La commission a donné un avis favorable.

(L'amendement n° 1321 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)