Amendement N° 314 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 14 mars 2013
Déposé le 8 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Riester, M. Breton, M. Apparu.
Après l'alinéa 162, insérer l'alinéa suivant :
« Les usages relevant du champ de l'exception doivent être strictement circonscrits au seul contexte d'enseignement, c'est-à-dire à la relation entre le professeur et les élèves directement concernés par l'enseignement que celui-ci leur délivre, notamment à l'école primaire et dans les établissements publics locaux d'enseignement. ».
Exposé sommaire :
L'article 55 du projet de loi introduit un élargissement du champ de l'exception pédagogique aux « œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit ».
L'utilisation vertueuse de cette exception pédagogique nécessite que celle-ci s'applique à un cadre d'usages clairement défini afin d'éviter une diffusion inconsidérée d'œuvres protégées, contraire à l'esprit de la loi en matière d'éducation au numérique et par le numérique.
Il est donc important que l'application de l'exception pédagogique soit conditionnée à une définition stricte des usages licites dans le cadre de cette exception. Il convient en effet de réaffirmer l'intention pédagogique de cette exception : celle-ci a pour but de faciliter l'acte d'enseignement entre un professeur et ses élèves, et non d'encourager la mutualisation, la diffusion ou la publication entre pairs de fragments d'œuvres protégées.
Il est nécessaire d'ajouter cette précision afin d'introduire des garanties sur la portée de l'exception pédagogique : il s'agit d'éviter que la dissémination des œuvres numériques n'entrave le marché des ayants droit, auteurs et éditeurs, et cause un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes.
Il s'agit en effet de limiter les effets de destruction de valeur qu'entraînerait la mise en œuvre d'une exception pédagogique aux usages mal définis sur un secteur de création et de production de qualité, mais à l'essor encore fragile. Chacun convient en effet de l'intérêt qu'il y a à favoriser le développement d'une ingénierie éducative numérique française porteuse de croissance et d'emplois.
Il convient d'obtenir une concertation entre les différents ministères concernés et les ayants droit, afin de définir des solutions de simplification des usages et de sécurisation pour les enseignants, permettant de préserver la pérennité de la création des œuvres ainsi que le développement d'une économie numérique de la connaissance.
En effet, l'élargissement du champ de l'exception pédagogique à d'autres types d'œuvres ne produit aucune simplification d'usages pour les enseignants : les contraintes et complexités de mise en œuvre de l'exception soulignées dans le cadre de l'étude d'impact réalisée en appui du projet de loi demeurent inchangées. On peut même considérer que les enseignants sont exposés à des difficultés et une insécurité accrues en raison du nombre croissant d'œuvres concernées par l'exception. Sans définition claire des usages, ces risques sont accrus.
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