Amendement N° 411 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 40
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 401‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑4‑1. – L'organisation des établissements publics scolaires relève du principe d'autonomie dans les domaines suivants :
« - la gestion de la dotation horaire ;
« - les dotations horaires disciplinaires ;
« - la gestion du temps de présence des enseignants et des heures d'accompagnement ;
« - la gestion des rythmes scolaires hebdomadaires, en lien avec les collectivités territoriales ;
« - l'organisation des groupes d'élèves ;
« - la répartition du service des enseignants.
« Afin de respecter le principe d'égalité de tous les jeunes en matière d'éducation, le principe d'autonomie énoncé à l'article L. 401‑4 ne comprend pas :
« -la définition des programmes scolaires ;
« -la définition des examens nationaux ;
« -la définition des sujets d'examens. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place l'autonomie des établissements scolaires et réaffirme les missions régaliennes garantissant le principe d'égalité.
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