Se connecter - Mon compte
Déposé le 12 mars 2013 par : M. Hetzel.
À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots :
« 30 % à ».
Il est important d'avoir un nombre significatif de personnalités extérieures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.