Amendement N° 656 (Rejeté)

Aux termes de l'article L 211‑1 du code de l'éducation, l'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État et les collectivités territoriales. Par ailleurs, « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État » (principe constitutionnel – cf Préambule de 1946). La loi prévoit déjà que chaque commune soit pourvue au moins d'une école élémentaire publique pour peu qu'elle puisse réunir au moins 15 enfants d'âge scolaire, selon l'article L 212‑2 du même code, mais aucune disposition similaire n'existe pour les collèges, alors que l'instruction est obligatoire jusqu'à 16 ans.

Or, à différents endroits du territoire, les familles sont contraintes de scolariser leurs enfants dans un collège privé non-laïc et payant, pour des raisons non pas de choix mais de praticité, car il n'existe pas de collège public suffisamment proche de leur domicile. En particulier, dans le Morbihan, deux communes de plus de 10 000 habitants ne bénéficient que d'un collège privé. Ainsi, si le libre choix des familles doit être garanti, les conditions d'un choix réel ne sont pas toujours réunies.

Le présent amendement demande aux départements de recenser les communes de plus de 10 000 habitants qui ne disposent pas déjà d'un collège public, et d'élaborer un plan d'action prioritaire en concertation avec les communes concernées. Cela n'entrave en rien la capacité de décision du conseil général puisque ce plan d'actions devra prendre en compte les moyens financiers du conseil général, qui reste seul décisionnaire, conformément à l'article 72 de la constitution sur la libre administration des collectivités territoriales.