Amendement N° 829 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Taugourdeau, M. Verdier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 37
Après l'article L. 331‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑2‑1. – Les enseignements relatifs à la création d'entreprise dispensés dans les lycées peuvent être sanctionnés dans le cadre du baccalauréat général, technologique ou professionnel, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à mettre en application une des propositions du rapport d'évaluation du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la création d'entreprise (n°763), qui a insisté sur la nécessité que les différents aspects de la création d'entreprise puissent faire l'objet d'un enseignement auprès des lycéens.
Il prévoit que des enseignements relatifs à la création d'entreprise dispensés aux élèves de l'enseignement secondaire puissent être sanctionnés dans le cadre d'une option du baccalauréat axée sur les projets de création d'entreprise.
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