Déposé le 8 mars 2013 par : M. Breton, M. Cochet, M. Le Fur, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Nachury, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson, Mme Schmid, M. de La Verpillière.
À l'alinéa 35, après le mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , dans le respect de la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé ».
Il est bon de rappeler dans le rapport annexé que les postes créés devront être répartis en respectant le principe de parité public/privé.
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