Amendement N° 3 (Adopté)

Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.

Le dernier alinéa de l'article L. 3232‑6 reprend la même formulation que le dernier alinéa de l'article L. 3232‑5 afin de permettre aux agents économiques de disposer d'un délai suffisant pour adapter la composition de leurs produits lorsque les taux de sucre diminuent en France hexagonale, la proposition de loi liant désormais l'évolution des teneurs en sucre des denrées alimentaires en outre-mer et dans l'Hexagone.

La rédaction de ces deux alinéas ne peut toutefois être strictement la même. En effet, dans le cadre de l'article L. 3232‑5, on raisonne produit par produit, sur la base d'une teneur en sucres ajoutés qui doit être identique pour les produits similaires de même marque. Dans le cadre de l'article L. 3232‑6, en revanche, on vise des produits commercialisés outre-mer qui n'ont précisément pas d'équivalents dans l'Hexagone : leur teneur en sucres ajoutés n'est donc pas limitée en référence à un produit prédéterminé mais par rapport à une teneur maximale constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille commercialisées en France hexagonale. En conséquence, c'est bien la diminution de cette teneur maximale, et non la diminution du taux de sucres ajoutés de n'importe lequel des produits d'une même famille, qui doit être l'élément déclencheur de l'ajustement de la composition des denrées alimentaires outre-mer.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa sur ce point.