Amendement N° 6 (Adopté)
Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 27 mars 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« les plus ».
Exposé sommaire :
Cette modification est destinée à prévenir le risque inverse d'un produit hexagonal artisanal très sucré qui pourrait service de référence pour les produits d'outre-mer. La mention des produits les plus distribués dans l'hexagone permet d'éviter de prendre comme référence du taux de sucre maximal des produits confidentiels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.