Amendement N° 7 (Adopté)
Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 27 mars 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« de l'agriculture, de la consommation ».
Exposé sommaire :
La mention des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation permet de couvrir complètement le champ de l'arrêté puisque les questions relatives à la consommation et à l'agro-alimentaire relèvent de leur compétence
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