Amendement N° 119 (Sort indéfini)
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Discuté en séance le 11 juillet 2013 (2 amendements identiques : 98 234 )
Déposé le 27 mars 2013 par : M. Breton.
I. – Après le mot :
« peuvent, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 :
« lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole si une ou plusieurs des conditions posées aux I, II et III ne sont pas satisfaites. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Les responsables politiques doivent se réapproprier leur responsabilité en matière d'enjeux bioéthiques dont l'Agence de la biomédecine s'est saisi depuis sa création en 2004. Et ce alors même que dans ce domaine de la recherche sur l'embryon l'ABM est juge et partie. Il est donc nécessaire que les ministres chargés de la santé et de la recherche puisse étant donné leur fonction et responsabilité en la matière, interdire ou suspendre un protocole de recherche autorisé par l'Agence de Biomédecine si celui-ci ne respecte pas les conditions d'encadrement (I), ou bien lorsque l'information des parents sur la nature de la recherche n'a pas été donné (II), ou encore lorsqu'il n'y a pas eu motivation de la décision de l'Agence de biomédecine et de l'avis du conseil d'orientation.
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