Amendement N° 267 (Sort indéfini)
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Discuté en séance le 11 juillet 2013
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Breton.
Substituer aux deux dernières phrase de l'alinéa 9 les trois phrases suivantes :
« La demande de l'un ou l'autre des ministres concerné suspend l'autorisation jusqu'à ce que l'agence procède à un nouvel examen. Ce nouvel examen doit intervenir dans un délai de trente jours. Les ministres concernés conservent alors la faculté d'interdire la réalisation du protocole s'il leur paraît contraire aux principes éthiques ou à la pertinence scientifique au vue des motivations de l'agence. ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas concevable de permettre à une recherche autorisée mais faisant l'objet d'une demande de réexamen de débuter.
La suspension doit être actée dans le texte, de même que la possibilité d'interdiction d'une recherche acceptée dès lors que les ministres concernés y verraient une atteinte à l'éthique ou à la pertinence scientifique.
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