Amendement N° 282 (Rejeté)
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Sous-amendements associés : 306
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Fromantin, M. Rochebloine.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑5. – Toute recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. ».
Exposé sommaire :
La loi du 6 août 2004 a conduit à une situation paradoxale d'interdiction de recherche sur l'embryon pour des raisons d'éthique et d'autorisation à titre dérogatoire pour des raisons scientifiques. On ne peut raisonnablement, et de manière définitive, poser une interdiction et édicter dans le même temps une dérogation revenant à vider en pratique de son sens cette interdiction. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation.
La loi du 7 juillet 2011 a accentué cette situation, en atténuant les conditions de dérogations, si bien que le principe d'interdiction s'en est trouvé très fragilisé.
Dans ces conditions, par souci de cohérence, il est nécessaire de revenir à un régime d'interdiction absolue.
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