Amendement N° 6 (Non soutenu)

Alors que la découverte des cellules IPS vient d'être saluée par le prix Nobel de médecine 2012,

Alors que la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt Greenpeace du 18 octobre 2011 juge qu' : « une invention ne peut pas être brevetable lorsque la mise en œuvre du procédé requiert, au préalable, soit la destruction d'embryons humains, soit leur utilisation comme matériau de départ, même si, lors de la demande de brevet, la description de ce procédé, comme en l'espèce, ne fait pas de référence explicite à l'utilisation d'embryons humains. »

Alors que la France a ratifié en décembre 2011 la convention dite d'OVIEDO sur les droits de l'Homme et la biomédecine de 1997 qui engage à une « protection adéquate de l'embryon humain » en son article 18.

Alors enfin que la directive européenne n° 2010/63/UE du 22 septembre 2010 fixe aux États l'objectif du remplacement total, par des méthodes alternatives, de la recherche sur l'animal, y compris sur les formes « embryonnaires et foetales », le texte qui nous est proposé aujourd'hui fait tout simplement l'impasse sur les méthodes alternatives et accorde à l'embryon humain moins de valeur que l'embryon animal !