Amendement N° 86 (Non soutenu)

Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Discuté en séance le 11 juillet 2013 (6 amendements identiques : 118 136 197 231 276 294 )

Déposé le 26 mars 2013 par : M. Gosselin, M. Aubert, M. Goasguen, M. Tian, M. Decool, M. Moreau, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Cinieri, M. Lett.

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À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  de l'agence, assortie de l'avis »

les mots :

«  motivée de l'agence, assortie de l'avis également motivé ».

Exposé sommaire :

Les décisions autorisant les recherches sur l'embryon ne sont pas nécessairement motivées car seules les décisions de rejet doivent l'être en vertu de la jurisprudence administrative. Ceci rend opaques au public les décisions d'autorisation. Le présent amendement vise donc à revenir au texte de l'Assemblée en première lecture et à rendre obligatoire la motivation des décisions.

Les responsables politiques doivent se réapproprier leur responsabilité en matière d'enjeux bioéthiques dont l'Agence de la biomédecine s'est saisi depuis sa création en 2004. Et ce alors même que dans ce domaine de la recherche sur l'embryon l'ABM est juge et partie. La motivation de ses décisions d'autorisation de la recherche est le minimum que l'on puisse lui demander, d'autant plus lorsque l'on sait qu'elle a depuis 2004 largement délivré des protocoles de recherche contra legem décision (CAA Paris 10 mai 2010).

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