Amendement N° 99 (Non soutenu)
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Discuté en séance le 11 juillet 2013 (2 amendements identiques : 7 265 )
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Gosselin, M. Aubert, M. Goasguen, M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« au I »
les références :
« aux I et II ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas logique d'exclure le II de l'article relatif au consentement des couples des vérifications impératives de l'Agence de biomédecine quant à la validité des protocoles de recherche.
À défaut, il faut considérer que la majorité considère tout embryon in vitro comme entrant dans le champ de ce texte même s'ils font toujours l'objet d'un projet parental ou si le couple n'a pas consenti à la recherche...
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