Amendement N° 12 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Decool, M. Straumann.
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Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Decool, M. Straumann.
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Amendement de cohérence.
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