Amendement N° 13 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 1.
Amendement de cohérence.
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