Amendement N° 5 (Rejeté)

Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Decool, M. Le Mèner.

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Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

«  – D'une attestation émanant des autorités de l'État certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité. ».

Exposé sommaire :

La rédaction est imprécise, notamment l'expression « des documents officiels ». Il faut donc réécrire cet amendement.

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