Amendement N° 6 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Decool.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« – D'une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ; ».
Exposé sommaire :
La rédaction est imprécise, notamment l'expression « déchu du droit d'inéligibilité ». Il faut donc réécrire cet amendement.
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