Amendement N° 7 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Decool.
Substituer aux alinéas 8 à 10 les trois alinéas suivants :
« Cette déclaration est accompagnée :
« – D'une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ;
« – D'un document attestant que le candidat satisfait à l'une au moins des exigences prévues à l'article 228‑1 du présent code. ».
Exposé sommaire :
La rédaction manque de précision, ces alinéas doivent donc être réécrits.
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