Amendement N° 8 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Decool.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« État »
le mot :
« pays ».
Exposé sommaire :
Le terme « État » est inapproprié dans le contexte. On est ressortissant d'un pays et non d'un État.
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