Amendement N° 104 (Non soutenu)
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute commune de moins de 30 000 habitants est intégrée dans sa totalité dans le même canton. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à leur cohérence territoriale.
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