Amendement N° 111 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 225 )
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Breton.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en respectant leur histoire et tenant compte de leurs spécificités géographiques.
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