Amendement N° 225 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 111 )
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013. ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013.
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