Amendement N° 160 (Retiré)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Decool.
À l'alinéa 7, après le mot :
« déposée »,
insérer les mots :
« ou adressée par courrier recommandé ».
Exposé sommaire :
Les modalités de dépôt des candidatures doivent être les plus légères possibles.
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