Amendement N° 165 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann.
À l'alinéa 7, après le mot :
« sous-préfecture »,
insérer les mots :
« de l'arrondissement où se présente le candidat ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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