Amendement N° 166 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cette démarche alourdit considérablement la charge des services de l'État.
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