Amendement N° 168 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 500 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.
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