Amendement N° 21 (Non soutenu)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (1 amendement identique : 284 )
Déposé le 21 mars 2013 par : Mme Nachury.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille.
La famille est entendue ici au sens stricte, soit l' « ensemble formé par le père, la mère et les enfants. »
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