Amendement N° 215 (Adopté)
Discuté en séance le 27 mars 2013
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Popelin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 255 du même code est supprimée.
« IV. – Au premier alinéa de l'article 255‑1 du même code, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « de 20 000 habitants ou plus ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, complétant le dispositif adopté en commission des Lois à l'initiative de son président M. Jean-Jacques Urvoas destiné à réserver la faculté de mettre en place un sectionnement électoral aux seules communes de de 20 000 habitants et plus et à supprimer en conséquence les sectionnements électoraux existants dans les communes de moins de 20 000 habitants.
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